Plan ministériel 2018-2019

La version originale a été signée par

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

ISSN 2371-8668

Table des matières

• Message de la commissaire
• Aperçu de nos plans
• Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite
  • Responsabilités essentielles
    • Transparence Gouvernementale
    • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle
    • Contexte opérationnel et principaux risques
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message de la commissaire

J’ai le plaisir de présenter au Parlement et à tous les Canadiens le Plan ministériel du Commissariat à l’information pour 2018-2019.

En tant qu’agente du Parlement récemment nommée, j’entame mon mandat avec un but bien précis et une vision claire de mon rôle. Je tenterai de promouvoir la transparence du gouvernement et aiderai les Canadiens à comprendre le droit d’accès. Grâce à une étroite collaboration avec les institutions et les intervenants, je vais maintenir et promouvoir ce droit, et m’assurer que la loi est respectée.

Je crois fermement que tout délai en matière d’accès équivaut à un refus d’accès. Tout en continuant d’enquêter sur les plaintes au sujet des réponses des institutions aux demandes d’accès à mesure que ces plaintes sont présentées, en 2018-2019, mon équipe s’occupera également de l’inventaire de plaintes non attribuées du CI. De plus, pour assurer le règlement rapide des plaintes, le Commissariat s’efforcera d’améliorer notre efficacité opérationnelle, en simplifiant le processus d’enquête afin d’éliminer les retards dans la mesure du possible.

Ensuite, nous nous concentrerons sur la mise en œuvre d’une nouvelle loi, ce qui comportera son lot de défis opérationnels, notamment la possibilité d’avoir deux systèmes d’enquêtes concurrents fonctionnant en même temps pendant une certaine période. Mon équipe mettra en œuvre le modèle de surveillance prévu par la loi proposée, et s’assurera que le Commissariat dispose du soutien et des outils nécessaires pour réaliser notre mandat.

Je veillerai à ce que les valeurs d’ouverture et de transparence se reflètent dans les travaux quotidiens du Commissariat, ainsi que dans mes interactions avec les institutions, les Parlementaires et tous les Canadiens.

Mon équipe collaborera étroitement avec les institutions pour les aider à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et à régler les problèmes systémiques qui nuisent à l’accès. Cette approche axée sur la collaboration comprendra l’échange et la promotion de pratiques exemplaires afin de prioriser l’accès à la culture et d’assurer l’ouverture par défaut. J’assurerai également la collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée, mes homologues provinciaux et territoriaux et des intervenants afin de promouvoir l’accès.

Même si je n’en suis qu’au début de mon mandat, j’ai confiance que le plan élaboré pour 2018-2019 nous permettra, à mon équipe et à moi, d’asseoir des fondements solides pour les années à venir.

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’information du Canada (CI) subira des changements importants au cours de l’année à venir. Caroline Maynard a été nommée nouvelle commissaire à l’information le 1er mars 2018, pour un mandat de sept ans.

La priorité absolue pour l’année à venir est de traiter environ 3 500 plaintes en arriéré. Le gouvernement s’est également engagé à donner suite à cette priorité en incluant 2,9 millions de dollars au budget fédéral pour 2018-2019 afin de renforcer « la capacité du Commissariat à l’information de régler les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès du public à l’information. Ce financement soutiendra l’engagement du gouvernement en faveur de l’ouverture et de la transparence concernant l’accès à l’information. » Grâce à ce financement supplémentaire, le CI pourra maintenir en poste les ressources d’enquête temporaires embauchées en 2017-2018 pour l’année à venir. Il prévoit régler 810 autres plaintes en 2018-2019 avec ces ressources temporaires, menant ainsi le total à 2 110 plaintes réglées.

En juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, « Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence ». La seconde priorité du CI pour l’année à venir est la mise en œuvre de cette nouvelle loi, si elle est adoptée. Il se prépare à la possibilité que cette nouvelle loi donne lieu à deux systèmes d’enquêtes concurrents fonctionnant en même temps, et ce, peut-être pendant plusieurs années : un système dédié aux plaintes les plus anciennes présentées dans le cadre modèle d’ombudsman et un système dédié aux nouvelles plaintes présentées si le modèle de surveillance contenu dans le projet de loi C-58 entrait en vigueur. De plus, le CI élabore des stratégies sur le meilleur moyen de gérer les exigences accrues auxquelles la Direction des enquêtes et la Direction des services juridiques pourraient faire face à la suite de la mise en œuvre du projet de loi C-58.

Malgré ces défis, le CI poursuivra son travail avec toutes les parties pour réaliser des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles lorsqu’une plainte est formulée quant au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Il continuera également d’améliorer ses processus pour optimiser la divulgation de l’information et régler les plaintes plus rapidement. Enfin, il continuera de recourir à diverses approches de prévention et de résolution de différends, en ciblant l’information recherchée et en déterminant l’approche la plus efficace pour régler les plaintes.

En décembre 2017, le CI a lancé son formulaire de plainte en ligne afin que les Canadiens puissent accéder plus facilement à ses services d’enquêtes. Une deuxième phase sera exécutée en 2018-2019 et intégrera le formulaire de plainte en ligne directement au système de gestion des cas. Le CI effectue également la transition vers un environnement sans papier en commençant par les plaintes d’ordre administratif. Enfin, il élabore un système de publication en prévision des exigences énoncées dans le projet de loi C-58.

En 2018-2019, le CI envisage d’améliorer son empreinte numérique en donnant un nouvel élan à sa présence sur le Web et les médias sociaux. Il publiera plusieurs avis d’information et documents d’orientation à l’intention de ses intervenants pour les aider à comprendre le processus d’examen des plaintes. Ces initiatives permettront de fournir aux Canadiens des renseignements et des services en ligne rapides et accessibles.

En 2018-2019, le CI continuera de promouvoir un milieu de travail exceptionnel afin d’assurer la participation accrue des employés. Il a obtenu des notes particulièrement plus élevées que la moyenne lors du Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux dans des catégories clés comme la satisfaction au travail et la conciliation travail-vie personnelle. Il s’est engagé à maintenir un environnement de travail sain et respectueux, en mettant l’accent sur la santé mentale, la sécurité et le bien-être des employés.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CI, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Transparence Gouvernementale

Description

La commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Le deuxième niveau d’examen indépendant est exécuté par la Cour fédérale.

Faits saillants de la planification

La responsabilité essentielle du CI consiste à assurer l’examen indépendant des décisions gouvernementales concernant l’accès à l’information. En 2018-2019, le CI s’efforcera d’enquêter sur les plaintes rapidement, avec rigueur et de manière confidentielle. De plus, il continuera de s’assurer que les institutions s’acquittent de leurs obligations conformément à la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues dans l’ensemble du gouvernement a atteint 91 880 en 2016-2017, une augmentation de 5 % par rapport à 2015-2016 et de 215 % depuis 2006-2007.

Version texte

Le présent diagramme à lignes montre le nombre de plaintes annuelles d’accès à l’information reçues par le gouvernement au complet pour les années 2006-2007 à 2016-2017.

En 2006-2007, le gouvernement au complet a reçu 29 182 plaintes d’accès à l’information.

En 2007-2008, le gouvernement au complet a reçu 31 487 plaintes d’accès à l’information.

En 2008-2009, le gouvernement au complet a reçu 34 041 plaintes d’accès à l’information.

En 2009-2010, le gouvernement au complet a reçu 35 154 plaintes d’accès à l’information.

En 2010-2011, le gouvernement au complet a reçu 41 641 plaintes d’accès à l’information.

En 2011-2012, le gouvernement au complet a reçu 43 194 plaintes d’accès à l’information.

En 2012-2013, le gouvernement au complet a reçu 55 145 plaintes d’accès à l’information.

En 2013-2014, le gouvernement au complet a reçu 60 105 plaintes d’accès à l’information.

En 2014-2015, le gouvernement au complet a reçu 68 193 plaintes d’accès à l’information.

En 2015-2016, le gouvernement au complet a reçu 75 387 plaintes d’accès à l’information.

En 2016-2017, le gouvernement au complet a reçu 91 880 plaintes d’accès à l’information.

Le CI a reçu plus de 2 000 plaintes pendant quatre des cinq dernières années, et prévoit en recevoir plus de 2 500 plaintes en 2017-2018, une augmentation de 20 % par rapport à 2016-2017. Il surveillera également de près les répercussions que le formulaire de demande en ligne pourrait avoir sur le nombre de plaintes qu’il reçoit.

En 2017-2018, le CI avait déjà un inventaire de 2 844 plaintes non réglées déposées au cours des années antérieures. Il prévoit régler 1 900 plaintes en 2017-2018 avec l’aide de 14 enquêteurs temporaires embauchés grâce au financement de 1,8 million de dollars reporté à partir des exercices antérieurs. Même si le CI règle 1 900 plaintes en 2017-2018, environ 600 dossiers s’ajouteront à l’inventaire.

Le budget fédéral pour 2018-2019 a accordé 2,9 millions de dollars au CI afin de réduire le nombre de plaintes de son inventaire. Grâce à ce financement supplémentaire, il envisage de pouvoir doter les postes permanents vacants et d’embaucher des consultants pour renforcer notre groupe chargé des enquêtes et régler plus de 2 000 plaintes. Le CI examinera également des moyens d’améliorer son efficacité opérationnelle pour augmenter le nombre de plaintes réglées.

Le CI continuera de surveiller l’évolution du système d’accès à l’information et, en particulier, les répercussions que les changements législatifs au projet de loi C-58 pourraient avoir sur les institutions et leur capacité à répondre aux demandes rapidement, avec précision et de manière complète, si le projet de loi est adopté.

Le CI s’emploiera également à intégrer les changements législatifs déposés dans le projet de loi C-58 qui pourraient avoir une incidence sur son mandat, si le projet de loi est adopté. Les changements proposés à la Loi pourraient avoir des répercussions importantes sur les opérations du CI et augmenter grandement les coûts liés à la dotation et à la formation. Il prévoit avoir deux systèmes d’enquêtes concurrents fonctionnant en même temps, et ce, peut-être pendant plusieurs années.

Grâce aux enquêtes sur les plaintes, le CI s’assure que le droit du public d’accéder aux renseignements gouvernementaux est respecté. Le CI a contribué au règlement de plaintes concernant des sujets importants comme les pensionnats et les Premières Nations, les questions liées au genre et aux transgenres, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), les femmes, les femmes autochtones, la discrimination et le harcèlement. En 2018-2019, le CI cernera les plaintes portant sur des questions liées à l’ACS+, à mesure que ces plaintes sont reçues, afin de mieux compiler des statistiques. Il demandera conseil auprès de Condition féminine Canada sur la façon d’élaborer des procédures qui tiennent mieux compte des lignes directrices sur l’application de l’ACS+.

Le CI révisera sa présence sur le Web afin que les Canadiens puissent plus facilement déposer des plaintes auprès de la commissaire, et afin de fournir plus d’orientations sur le processus d’enquête ainsi que des mises à jour pertinentes sur les nouvelles et les activités en matière d’accès à l’information.

Résultats prévus

* Mesuré à partir de la date d’attribution d’un dossier à un enquêteur.

Le CI s’efforcera de réduire les délais de traitements médians pour les plaintes d’ordre administratif et les plaintes de refus en 2018-2019, malgré une augmentation importante du nombre de plaintes reçues et les changements législatifs à venir. En outre, l’entrée en poste d’une nouvelle commissaire pourrait donner lieu à de nouvelles stratégies qui pourraient influer sur les résultats en 2018-2019 et au cours des exercices à venir.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le Budget principal des dépenses du CI sera constant en 2018-2019 et au cours des exercices à venir. Un apport temporaire de 2,9 millions de dollars pour 2018-2019 a toutefois été inclus dans le budget fédéral pour réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire. Le CI prévoit également une augmentation du financement en liaison avec les changements législatifs contenus dans le projet de loi C-58.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le niveau d’équivalents temps plein (ETP) demeurera également constant en 2018-2019. Tout changement dépendra de la réception de fonds supplémentaires.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat à l’information du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les catégories sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Faits saillants de la planification

Les ressources financières et humaines mises à la disposition du groupe des services internes au CI demeureront les mêmes pour 2018-2019 et les exercices suivants. Ces groupes continueront d’appuyer le programme tout en facilitant l’entrée en poste d’une nouvelle commissaire et de possibles changements législatifs.

Le groupe des technologies de l’information (TI) continuera d’améliorer et d’intégrer le formulaire de plainte en ligne. Le groupe des TI, de concert avec le groupe des communications, assumera un rôle clé dans l’accroissement de l’empreinte numérique du CI et est essentiel pour assurer la sécurité des renseignements délicats que le CI recueille pendant des enquêtes, ces renseignements appartenant à d’autres organisations.

Le Comité de vérification et d’évaluation (CVE) continuera de fournir des services de gouvernance, de surveillance et d’orientation stratégique à la commissaire. Le CVE surveillera également l’état d’avancement des vérifications et des évaluations indiquées dans le Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques (PVEAR). La planification de la relève pour les membres externes est commencée, et un nouveau comité sera annoncé en 2018.

L’équipe des ressources humaines continuera de permettre aux employés de profiter de possibilités de formation afin d’améliorer leurs compétences, d’avancer leur carrière ainsi que d’améliorer leur santé mentale et leur bien-être. Cette équipe est également essentielle pour régler les problèmes liés au système de paye Phénix et pour assurer le recrutement et le maintien en poste d’employés.

Le groupe des finances poursuivra ses efforts afin d’obtenir des fonds supplémentaires pour appuyer le programme tout en assurant de manière diligente une surveillance et une intendance de toutes les transactions exécutées par le CI. Le groupe des finances coordonne également la vérification annuelle des états financiers du CI avec le Bureau du vérificateur général.

Le CI poursuivra son partenariat avec les ministères et les agents du Parlement dans des domaines tels que les services financiers et les services d’approvisionnement, les technologies de l’information, la sécurité et les locaux, afin d’appuyer le mandat de la commissaire de manière efficiente et efficace.

Au début de 2018-2019, le CI disposera d’autres locaux à bureaux prêts à l’utilisation pour accueillir les ressources supplémentaires requises afin de réaliser la vision, la mission et le mandat du CI.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Version texte

Ce graphique à barres indique les tendances relatives de dépenses du Commissariat à l’information du Canada de 2015-2016 à 2019-2020 en deux catégories : les postes législatifs et les crédits votés. Les montants pour chacune des catégories vont comme suit :

Postes législatifs : 1 106 580 $ en 2015-2016, 1 104 509 $ en 2016-2017, 1 247 826 $ pour 2017-2018, et 1 235 510 $ en 2018-2019 et 2019-2020.

Crédits votés : 9 731 667 $ en 2015-16, 11 818 751 $ en 2016-2017, 12 485 794 $ pour 2017-2018, et 10 127 084 $ en 2018-2019 et 2019-2020.

Les dépenses totaux pour chaque année vont comme suit : 10 838 247 $ en 2015-2016, 12 923 260 $ en 2016-2017, 13 733 620 $ pour 2017-2018, et 11 362 594 $ en 2018-2019 et 2019-2020.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le CI a reçu une affectation à but spécial de 3,1 millions de dollars en 2016-2017 pour réduire l’inventaire des plaintes. Au total, 2 245 plaintes ont été réglées en 2016-2017, le meilleur résultat à ce jour pendant le mandat de l’ancienne commissaire Legault. Pendant cette période, seulement 2,7 millions de dollars du financement reçu ont été dépensés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a permis au CI de reporter à l’exercice 2017-2018 le solde des fonds non dépensés (400 000 $) ainsi que les fonds supplémentaires non utilisés, pour un total de 1,8 million de dollars, afin de réduire davantage l’inventaire des plaintes. Le CI prévoit dépenser ces fonds supplémentaires pour réduire l’inventaire de 600 autres plaintes.

L’affectation à but spécial et les fonds reportés sont inclus dans les montants votés du graphique des dépenses prévues qui se trouve plus haut.

Le CI envisage de dépenser 11,4 millions de dollars en 2018-2019 et au cours des exercices suivants pour réaliser son mandat et atteindre ses résultats prévus, en supposant que le financement permanent demeure constant. Il a également demandé un financement temporaire supplémentaire de 2,9 millions de dollars pour 2018-2019 afin de poursuivre la réduction du nombre de plaintes dans son inventaire. Ces fonds étaient inclus dans le budget fédéral de 2018, mais le graphique ou le tableau plus haut n’en tient pas compte. Le CI prévoit toutefois une révision de son profil de financement en 2018-2019 en tenant compte des modifications législatives prévues.

Le CI s’engage à s’assurer que les ressources financières sont utilisées de la manière la plus stratégique et responsable possible afin de continuer à améliorer la prestation des services et de veiller à ce que les enquêtes et autres activités visant à accroître l’ouverture et la transparence du gouvernement aient une incidence optimale.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

En 2016-2017, le CI disposait de 1,2 million de dollars en fonds salariaux non utilisés, en raison de postes qui sont demeurés vacants pendant l’année. Ces postes vacants découlaient d’un taux de roulement de personnel annuel régulier de 10 %, de départs à la retraite et de congés de longue durée. Ce montant a été inclus dans le montant de 1,8 million de dollars reporté en 2017-2018 et tient également compte de l’écart dans les ETP.

Le CI a pu utiliser la somme de 1,8 million de dollars pour embaucher des ressources humaines supplémentaires en 2017-2018 afin de réduire son inventaire de plaintes. Les données associées à ces ressources ne sont pas incluses dans le tableau plus haut, puisqu’il s’agit d’employés temporaires et non d’ETP.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du CI, consulter le Budget principal des dépenses 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CI. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CI.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

L’écart entre les résultats projetés pour 2017-2018 et les résultats prévus pour 2018-2019 s’explique principalement par les fonds de 1,8 million de dollars reportés reçus en 2017-2018 pour réduire l’inventaire des plaintes.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Commissaire : Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice du Canada

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministère de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CI.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les principaux risques est accessible sur le site Web du CI.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CI pour 2018-2019 sont illustrés ci dessous :

Version texte

Ce tableau illustre le cadre de présentation de rapports du Commissariat à l’information du Canada et ses diverses composantes.

La case verte située au-dessus du tableau sert d’en-tête. Elle contient le texte suivant : Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale. Sous l’en-tête se trouvent une série de six cases vertes, ainsi qu’une case grise.

La première case verte est située à gauche sous l’en-tête et contient le texte suivant : Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institutionn fédérale. À droite de cette case se trouvent deux cases plus petites. La première case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes administratives. La seconde case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes de refus.

Le second groupe de trois cases est configuré de la même façon que celui décrit ci-haut, à savoir une grande case située à gauche et deux cases plus petites situées à droite. La case située à gauche contient le texte suivant : Résultat ministériel : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. La première case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées. La seconde case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées.

La case grise au bas du tableau est également située à gauche, mais aucune case ne se trouve à sa droite. Elle contient le texte suivant : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Trois autres cases gris clair sont situées à gauche et à droite des cases susmentionnées. Le texte contenu dans ces cases apparaît à la verticale et sert de sous-titre ou de titre pour les groupes de cases qu’elles bordent. La case gris pâle située à gauche des six cases vertes contient le titre suivant : Cadre ministériel des résultats. Juste en dessous de celle-ci et à gauche de la case grise se trouve la case gris pâle qui contient le titre : Répertoire des programmes.

Enfin, la case gris pâle verticale située à droite du tableau contient le titre : Services internes.

Concordance entre le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018-2019, et l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du CI sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CI.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Couverture prévue des évaluations au cours des cinq prochains exercices
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Layla Michaud
Sous-commissaire, Enquêtes et gouvernance, et dirigeante principale des finances
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 819-994-0004
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)^{Note de bas de page 1}
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.