Plan ministériel 2017–2018
Commissariat à l’information du Canada
La version originale a été signée par
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
ISSN 2371-8668
Table des matières
- Message de la commissaire
- Aperçu du plan
- Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
- Contexte opérationnel : conditions influant sur notre travail
- Principaux risques : facteurs susceptibles de nuire à notre capacité de réaliser nos plans et d’obtenir les résultats attendus
- Résultats attendus : ce que nous voulons accomplir cette année et au cours des années qui suivront
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements supplémentaires
- Annexe A : Définitions
Message de la commissaire
J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel du Commissariat à l’information du Canada pour 2017-2018. Ce plan permettra d’orienter les travaux de l’organisation au cours de la prochaine année, une année qui pourrait bien entraîner d’importants changements.
L’année qui vient de se terminer a été très productive pour le Commissariat, et les résultats sont très éloquents. Mon équipe a réussi à résoudre un nombre record de plaintes.
Au cours des dernières années, mon équipe et moi avons bâti de solides fondations en vue de préparer l’organisation à faire face aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information prévues pour l’année à venir. Nous avons, par exemple, simplifié le processus d’enquête, encouragé et reçu une collaboration continue de la part des institutions, offert une formation supplémentaire aux enquêteurs et élaboré des avis d’information en consultation avec les autres institutions. De plus, grâce aux ressources supplémentaires qui nous ont été attribuées en 2016-2017, nous avons procédé à l’embauché d’enquêteurs supplémentaires dans le but de réduire notre inventaire grandissant de plaintes.
En 2017-2018, mon bureau continuera à mener des enquêtes objectives et confidentielles à l’égard des plaintes ayant trait aux réponses fournies par les institutions aux demandes d’accès à l’information.
Dans ce contexte, il est d’autant plus important qu’un plan ministériel exhaustif soit élaboré et précise les orientations à suivre. Le plan organisationnel du Commissariat a été élaboré en fonction de quatre priorités stratégiques.
Premièrement, le Commissariat continuera à protéger les droits à l’information conférés par la Loi, dans son libellé actuel, ce qui d’ailleurs constitue le fondement du mandat de cette organisation.
Deuxièmement, la promotion des droits à l’information contribue à donner un sens à ces droits, en plus de faire progresser la cause de l’accès à l’information, ici comme à l’étranger. L’objectif de la législation sur l'accès à l'information est avant tout de faciliter la démocratie; pour participer de façon significative au processus démocratique, les citoyens doivent d’abords obtenir l’information nécessaire.
Pour atteindre ces objectifs et réaliser le travail spécialisé et exigeant qui requiert l’exercice de mon mandat, le Commissariat doit continuer à offrir des conditions de travail exceptionnelles.
Une dernière priorité, celle d’assurer une saine gouvernance, permet de satisfaire à la demande grandissante du gouvernement en matière de transparence de ses opérations. En faisant moi-même la promotion de l’ouverture et de la transparence, j’encourage tous les efforts visant à fournir aux citoyens l’information dont ils ont besoin pour s’assurer que le gouvernement rende compte de ses décisions.
Cette année s’annonce pleine de promesses et de défis. En suivant le plan établi, et avec l’obtention des fonds supplémentaires de manière stable, je suis convaincue que mon équipe motivée et compétente et moi-même saurons profiter de l’élan de 2016-2017 pour continuer à promouvoir l’ouverture et de la transparence dans l’ensemble du gouvernement.
Aperçu du plan
Protéger les droits d’accès à l’information des Canadiens
Comme il est indiqué dans les lettres de mandat du premier ministre à la fois au président du Conseil du Trésor et au ministre de la Justice et procureur général du Canada, le gouvernement a pour priorité de renforcer l’ouverture au sein de ses institutions. Cette ouverture et cette transparence devraient se refléter dans la manière dont les institutions répondent aux demandes d’accès à l’information.
En 2017-2018, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) continuera de collaborer avec toutes les parties pour mener des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales au sujet de la manière dont elles traitent les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat cherchera également à améliorer ses processus en vue de maximiser la divulgation d’information et de résoudre les plaintes plus rapidement. Le Commissariat continuera d’utiliser ses techniques de négociations et de médiation axées sur les intérêts afin de se concentrer sur les renseignements recherchés et déterminer le moyen le plus efficace pour résoudre les plaintes.
Avec un financement supplémentaire temporaire en 2017-2018, le Commissariat pourrait tirer parti de l’élan acquis en 2016-2017 pour une deuxième année et réduire encore plus le nombre de plaintes en inventaire. Cela permettrait de mieux positionner le Commissariat en vue de la transition vers un nouveau modèle d’affaires pouvant résulter de modifications prévues à la Loi sur l’accès à l’information.
Promouvoir les droits d’accès à l’information des Canadiens
En 2017-2018, il pourrait s’avérer prioritaire pour le Commissariat de donner suite aux modifications proposées, car ces modifications pourraient avoir une incidence sur les pouvoirs de la commissaire et sur la portée de la Loi. La commissaire devrait être prête à faire profiter le législateur, dans son examen de tout projet de modification, de l’expertise qu’elle a acquise dans le traitement de plus de 13 000 plaintes durant son mandat.
Assurer une saine gouvernance
Une activité importante au cours de 2017-2018 sera d’assurer une saine gestion des ressources du Commissariat, afin que l’organisme puisse continuer de protéger et de promouvoir le plus possible le droit à l’information.
Le Comité de vérification et d’évaluation joue un rôle clé dans le maintien d’une saine gouvernance pour un petit organisme de la taille du Commissariat. En 2017-2018, le Commissariat élaborera un plan de vérification et d’évaluation pour les trois à cinq prochaines années et procédera à la planification de la relève pour le poste de président de ce comité.
Favoriser un milieu de travail exceptionnel
En 2017-2018, le Commissariat poursuivra la mise en œuvre d’activités et de formation devant lui permettre de respecter son engagement visant à faire participer le personnel à la création d’un milieu de travail sain, en mettant l’emphase sur la santé mentale, la sécurité et le bien-être des employés.
La formation continue des enquêteurs contribuera à améliorer l’expertise des employés et assurera l’adoption d’une approche uniforme et de haute qualité dans la conduite des enquêtes.
Pour plus de renseignements sur les plans, les priorités et les résultats attendus du Commissariat, veuillez consulter la section « Résultats attendus » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
Raison d’être
La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et la le caractère responsable des institutions fédéral.
Mandat et rôle
Le Commissariat est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.
Le Commissariat privilégie le recours à la négociation et à la médiation pour résoudre les plaintes. À cette fin, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de transparence et de respect du principe du gouvernement responsable, le Commissariat encourage les institutions à divulguer l’information demandée et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements. Le Commissariat peut décider de porter une affaire devant la Cour fédérale d’affaires pour assurer une application et une interprétation justes de la Loi.
Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il plaide activement en faveur d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
Pour obtenir des renseignements plus généraux sur le Commissariat, consultez la section « Informations supplémentaires » de ce rapport. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements pris par le gouvernement dans le domaine de l’accès à l’information, veuillez consulter les lettres de mandat du premier ministre adressées au président du Conseil du Trésor et au ministre de la Justice et procureur général sur le site Web du premier ministre du Canada.
Contexte opérationnel : conditions influant sur notre travail
L’engagement du premier ministre dans ses lettres de mandat est de « relever la barre en matière d’ouverture et de transparence ». Cela un facteur qui devrait avoir une grande incidence sur le contexte opérationnel du Commissariat au cours des deux prochaines années.
Dans la réponse du gouvernement à une étude de la Loi sur l’accès à l’information par le Comité permanent de l’accès à l’information, protection des renseignements personnels et de l’éthique, le président du Conseil du Trésor du Canada a reconnu la nécessité d’entreprendre une réforme de la Loi et a mis en branle, à cette fin, une approche en deux phases. La première phase aura pour but d’apporter des modifications à la Loi et la deuxième phase, qui débutera en 2018, consistera en un examen en profondeur de la Loi.
Les lettres de mandat du Premier ministre ont également mentionné le fait que les Canadiens devraient avoir plus facilement accès à leurs propres renseignements personnels et que le commissaire a le pouvoir d’ordonner que l’information gouvernementale détenue par les institutions soit divulguée. Les lettres précises également que la Loi devrait s’appliquer au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives qui soutiennent le Parlement et des tribunaux.
Tous ces changements devraient avoir une incidence sur le Commissariat et l’ensemble de son travail d’enquête. Le Commissariat devra analyser les modifications législatives et soumettre rapidement ses commentaires, afin de pouvoir continuer à enquêter efficacement sur les plaintes. De plus, le fait d’accorder à la commissaire du pouvoir de rendre des ordonnances aura pour effet de modifier le modèle de gestion du Commissariat. Compte tenu de l’expérience qu’elle a acquise dans la résolution de plus de 13 000 plaintes au cours de son mandat, la commissaire pourrait également être invitée à fournir ses conseils et à proposer son expertise au Parlement lorsqu’il envisage des modifications à la Loi.
D’autres changements apportés dans le domaine fédéral, notamment les modifications du processus d’établissement du Budget principal des dépenses, l’introduction de la Politique sur les résultats, ainsi que l’examen du financement et de la responsabilisation des agents du Parlement, pourraient avoir une incidence sur la manière dont le Commissariat s’acquittera de sa mission, mesurera et rendra compte de sa performance.
La vitesse à laquelle l’information et des ensembles de données sont produits et utilisés demeure un défi pour le Commissariat et force les gouvernements à trouver des méthodes novatrices pour donner accès à ces dossiers et s’assurer que la législation en matière d’accès à l’information facilitent la communication de ces renseignements, le cas échéant.
Parallèlement, la charge de travail du Commissariat continue d’augmenter, à cela s’ajoute la difficulté, liée au caractère imprévisible de la charge de travail à accomplir au cours d’une année donnée.
Principaux risques : facteurs susceptibles de nuire à notre capacité de réaliser nos plans et d’obtenir les résultats attendus
| Risques | Stratégie de réponse aux risques | Lien avec le programme du Commissariat | Lien avec les priorités du Commissariat et de l’ensemble du gouvernement |
|---|---|---|---|
|
Les droits à l’information continueront de s’effriter, en raison d’une tendance à la hausse du volume de travail alors que la capacité d’y répondre demeure limitées. |
Ensemble, ces activités permettront au Commissariat d’assurer une protection et une promotion optimales des droits à l’information, et ce, d’une manière aussi efficace que possible; cette efficacité sera évaluée en regard de la quantité d’information communiquée et du nombre de plaintes réglées. |
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information Services internes |
Priorités à l’échelle du gouvernement : Ouverture et transparence |
|
Les facteurs démographiques, la mobilité des experts en matière d’accès à l’information au sein de la fonction publique et l’accroissement de la charge de travail contribueront à l’instabilité des effectifs. |
Ensemble, ces activités, portant sur des facteurs sur lesquels le Commissariat peut agir, favoriseront le maintien de la stabilité de l’effectif. |
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information Services internes |
Pour être un élément pleinement efficace d’un système d’accès à l’information sain à l’échelle fédérale, le Commissariat doit avoir un effectif compétent et bien formé, qui dispose des outils nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités de la manière la plus efficace possible. Le Commissariat a rationalisé ses processus d’enquête et a obtenu des résultats remarquables grâce au financement supplémentaire temporaire que le Conseil du Trésor du Canada lui a accordé pour l’exercice en 2016-2017.
Compte tenu de la nature spécialisée de son travail, ainsi que des exigences liées à la conduite des enquêtes, le Commissariat est très conscient de la nécessité, non seulement de maintenir la stabilité de son effectif, mais également de prendre des mesures pour assurer le bien-être de ses employés et une bonne conciliation travail-famille. Les membres du personnel ont accueilli favorablement la nouvelle initiative sur la santé mentale en milieu de travail mise en œuvre par le Commissariat. Le Commissariat poursuivra cette initiative en 2017-2018 et continuera également de mettre l’accent sur la formation et le perfectionnement professionnel.
Résultats attendus : ce que nous voulons accomplir cette année et au cours des années qui suivront
Programme
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information
Description
La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce les activités de surveillance suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs d’accès; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes et examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application de la Loi par le recours au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions relatives à accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.
Faits saillants de la planification
Le Commissariat s’efforce de protéger les droits conférés par la Loi en veillant à ce que les institutions fédérales respectent les obligations qui leur sont imposées par la Loi. Pour ce faire, le Commissariat fait enquête sur les plaintes concernant la manière dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information et il soumet les questions non résolues et les questions d’interprétation aux tribunaux.
En 2017-2018, le Commissariat continuera de mener des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes déposées en vue de maximiser la divulgation d’information et de résoudre les plaintes plus rapidement – tout cela dans le but d’assurer une plus grande ouverture et d’améliorer la transparence.
Le Commissariat travaillera également à améliorer encore ses résultats en regard de ses objectifs de rendement. Ceux-ci demeurent inchangés par rapport aux cibles établies pour 2016-2017 puisqu’ils représentent une mesure efficace du service auquel les Canadiens peuvent s’attendre lorsqu’ils travaillent avec le Commissariat et proposent une approche réaliste de la mesure du rendement. De plus, les modifications prévues à la Loi sur l’accès à l’information peuvent exiger, dans un proche avenir, une modification du modèle économique du Commissariat et donc des indicateurs à considérer.
Le Commissariat cherche toujours à améliorer son service aux Canadiens. À cette fin, et pour répondre à l’exigence du gouvernement que les organisations adoptent de nouvelles approches de travail, le Commissariat identifiera et mettra en œuvre des améliorations à son processus d’enquête et renforcera son recours à la négociation et à la médiation fondées sur les intérêts pour déterminer le moyen le plus efficace de résoudre les plaintes.
De plus, les représentants du Commissariat continueront de passer en revue les plaintes en instance en vue d’élaborer des stratégies permettant de regrouper les dossiers par objet ou par institution. Enfin, le Commissariat continuera de promouvoir la collaboration des institutions dans la conduite des enquêtes pour bénéfice de toutes les parties concernées.
Le Commissariat publiera des avis d’information afin que les institutions et les plaignants soient clairement informés de l’approche utilisée durant la conduite des enquêtes.
Le Commissariat fait également la promotion des droits à l’information. En 2017-2018, le Commissariat s’attend à ce que ses efforts dans ce domaine soient dirigés principalement vers la réponse aux modifications proposées à la Loi prévus pour l’hiver 2017. Les modifications devraient avoir une incidence sur les pouvoirs de la commissaire et sur la portée de la Loi.
En prévision de ces modifications, le Commissariat s’efforce de réduire le plus possible le nombre de plaintes en attente, afin d’assurer une transition en douceur vers le nouveau modèle de gestion qui pourrait résulter de la modification ou de l’élargissement des pouvoirs de la commissaire. En 2016-2017, le Commissariat a reçu un financement temporaire pour l’aider dans ces efforts et avec un financement temporaire supplémentaire en 2017-2018, le Commissariat pourrait s’appuyer sur l’élan obtenu en 2016-2017 et réduire davantage son inventaire des plaintes. En 2017-2018, le Commissariat se préparera également pour la deuxième phase de la réforme législative, qui devrait comprendre une révision en profondeur de la Loi.
Résultats attendus
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible | Date de réalisation | Résultats réels 2013-2014 |
Résultats réels 2014-2015 |
Résultats réels 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale | Délai de traitement médian des plaintes administratives* | 90 jours | 31 mars 2018 | 56 jours | 52 jours | 48 jours |
| Délai de traitement médian des plaintes de refus* | 9 mois (270 jours) | 31 mars 2018 | 147 jours | 128 jours | 163 jours | |
| Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information | Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées | 95 % | 31 mars 2018 | 99 % | 99 % | 99 % |
| Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées | 80 % | 31 mars 2018 | La seule enquête systémique terminée en 2013 2014 (sur la messagerie instantanée) a donné lieu à trois recommandations que le président du Conseil du Trésor a refusé de mettre en œuvre. | En 2014 2015, deux enquêtes systémiques contenant 13 recommandations ont été réalisées. Le président du Conseil du Trésor n’a pas tenu compte des cinq recommandations de la commissaire concernant l’ingérence. Parmi les huit recommandations sur les consultations, le président a accepté d’en mettre en œuvre cinq. | En 2015 2016, Parc Canada a accepté toutes les recommanda-tions formulées à l’issue d’une enquête systémique. |
* Mesuré à partir de la date d’attribution d’un dossier à un enquêteur.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 71 | 71 | 71 |
Services internes
Description
Les Services internes désignent des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour satisfaire aux obligations générales d’une organisation. Ils concernent les activités et les ressources des catégories de services qui appuient la prestation des programmes au sein de l’organisation, quel que soit le modèle de prestation des services internes. Les catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance; services des communications; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services immobiliers; services du matériel; services d’acquisition.
Faits saillants de la planification
En 2017-2018, le Commissariat rédigera sa réponse à la vérification de la gestion de l’information et de la sécurité des technologies de l’information de 2016. Cette vérification avait pour but de s’assurer que le Commissariat est en mesure de continuer à protéger efficacement tous ses fonds de renseignements, en particulier les renseignements de nature délicate qu’il recueille auprès d’autres organismes dans le cadre de ses enquêtes.
Le Comité de vérification et d’évaluation joue un rôle clé dans le cadre des activités de gouvernance d’un petit organisme de la taille du Commissariat. En 2017-2018, le Commissariat élaborera un plan de vérification et d’évaluation pour les trois à cinq prochaines années et procédera à la planification de la relève pour le poste de président de ce comité.
À l’automne 2016, l’équipe de direction du Commissariat s’est engagée à faire participer le personnel à la création d’un milieu de travail sain, en ciblant plus particulièrement la santé mentale, la sécurité et le bien-être des employés. Cet engagement est conforme à l’importance que le greffier du Conseil privé accorde à la santé mentale en milieu de travail et il revêt une importance particulière pour le Commissariat, compte tenu des exigences du travail d’enquête qu’il mène. En 2017-2018, le Commissariat offrira au personnel des activités et des formations régulières axées sur la santé mentale et le bien-être en milieu de travail.
Les représentants du Commissariat continueront de travailler à résoudre les problèmes associés au système de paie Phœnix et mettront en place de mesures de surveiller du budget salarial. Un autre objectif important pour 2017-2018 sera de s’assurer que le Commissariat se conforme aux politiques révisées du Secrétariat du Conseil du Trésor et qu’il mette à jour en conséquence, s’il y a lieu, ses instruments de politique internes.
Enfin, dans le cadre de son engagement à élaborer et à mettre en œuvre de nouvelles approches de travail et à améliorer les communications avec les plaignants, le Commissariat fera l’essai, dans le cadre d’un projet pilote, d’un formulaire en ligne qu’il a conçu pour la présentation des plaintes et le modifiera, s’il y a lieu, sur la base des commentaires reçus. Ce formulaire sera intégré au processus d'enquête, ce qui créera des efficacités au stage de la réception.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 2 574 732 | 2 574 732 | 2 574 732 | 2 574 732 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 22 | 22 | 22 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses prévues
Version texte
Ce diagramme à barres montre la tendance au chapitre des dépenses (en milliers de dollars) du Commissariat à l’information du Canada sur six ans, soit de 2014-2015 à 2019-2020, dans trois catégories : programmes temporaires (anticipés), postes législatifs et crédits votés. Les dépenses du Commissariat en ce qui a trait aux programmes temporaires s’élevaient à 3 131 113 $ en 2016-2017 et rien au cours des autres années. Les postes législatifs du Commissariat correspondaient à 1 283 887 $ en 2014-2015, à 1 105 580 $ en 2015-2016, 1 585 033 $ en 2016-2017, et $1 246 826 par année de 2017-2018 à 2019-2020. Les crédits votés, quant à eux, étaient de 10 486 921 $ en 2014-2015, 9 731 667 $ en 2015-2016 et 10 443 027 en 2016-2017. Elles devraient se chiffrer à 9 946 659 $ en 2017-2018, en 2018-2019 ainsi qu’en 2019-2020. Le total des dépenses pour chaque année va comme suit : 11 770 808 $ (2014-2015), 10 838 247 $ (2015-2016), 15 159 173 $ pour 2016-2017, et 11 194 485 pour 2017–2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Résumé de la planification budgétaire pour le programme et les services internes (en dollars)
| Programme et services internes | Dépenses 2014-2015 |
Dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Conformité avec les obligation prévues à la Loi sur l’accès à l’information | 9 152 469 | 8 482 910 | 11 672 563 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 |
| Total partiel | 9 152 469 | 8 482 910 | 11 672 563 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 |
| Services internes | 2 618 339 | 2 355 337 | 3 486 610 | 2 574 732 | 2 574 732 | 2 574 732 | 2 574 732 |
| Total | 11 770 808 | 10 838 247 | 15 159 173 | 11 194 485 | 11 194 485 | 11 194 485 | 11 194 485 |
La figure 1 présente les tendances relatives aux dépenses du Commissariat de 2014-2015 à 2019-2020. Les dépenses ont diminué entre 2014-2015 et 2015-2016, principalement en raison de la réduction des dépenses salariales.
Les prévisions de dépenses plus élevées pour l’exercice 2016-2017 que pour les exercices précédents ou suivants sont attribuables en grande partie au financement provisoire temporaire qui a été accordé au Commissariat en vertu du Budget supplémentaire des dépenses, pour l’aider à réduire le nombre de plaintes en instance avant l’entrée en vigueur des modifications de la Loi.
Le Commissariat prévoit dépenser 11,2 millions de dollars en 2017-2018 et au cours des exercices qui suivront pour réaliser son programme et atteindre ses résultats stratégiques, sous réserve du maintien du financement permanent. Le Commissariat s’attend toutefois à revoir ses besoins en ressources en 2017-2018, à la lumière des modifications législatives prévues qui pourraient modifier son modèle de gestion. Des fonds temporaires pour l’exercice 2017-2018 permettraient au Commissariat de continuer à clore des dossiers en attente, avant l’entrée en vigueur des modifications.
La commissaire s’est engagée à veiller à ce que les ressources financières soient utilisées de la manière la plus stratégique et responsable afin de continuer à améliorer la prestation de services et à s’assurer que les enquêtes et autres activités visant à accroître l’ouverture et la transparence du gouvernement aient plus d’impact.
Ressources humaines prévues
Résumé de la planification des ressources humaines pour le programme et les services internes (en équivalents temps plein)
| Programme et services internes | Équivalents temps plein 2014 2015 | Équivalents temps plein 2015 2016 | Équivalents temps plein prévus 2016-2017 | Équivalents temps plein prévus 2017-2018 | Équivalents temps plein prévus 2018 2019 | Équivalents temps plein prévus 2019 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information | 67 | 61 | 71 | 71 | 71 | 71 |
| Services internes | 23 | 19 | 22 | 22 | 22 | 22 |
| Total | 90 | 80 | 93 | 93 | 93 | 93 |
Les retards dans les mesures de dotation visant à pourvoir les postes vacants ont entraîné une réduction du nombre d’équivalents temps plein en 2015-2016. Leur nombre actuel et leur répartition entre le programme et les services internes demeureront inchangés jusqu’en 2019-2020.
Grâce à un financement temporaire, le Commissariat a été en mesure d’embaucher des ressources humaines supplémentaires en 2016-2017 pour l’aider à réduire le nombre de plaintes en attente. Un nouveau financement temporaire pour 2017-2018 permettrait à l’organisation de retenir les services des membres les plus performants de ce groupe. Les chiffres associés à ces ressources ne figurent pas dans le graphique qui précède.
Bien que l’ajout de personnel ait réduit la capacité des services organisationnels d’assumer son rôle de soutien dans les domaines des ressources humaines, des finances et des technologies de l’information, le Commissariat a été en mesure jusqu’à maintenant d’absorber cette charge de travail supplémentaire. Le Commissariat continuera de suivre l’évolution de la situation et, si les ressources supplémentaires demandées lui sont accordées pour l’exercice 2017-2018, il ajustera son effectif en conséquence.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour de plus amples renseignements sur les crédits du Commissariat, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2017-2018 (sous Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada).
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des activités du Commissariat. Les prévisions de renseignements financiers sur les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence ainsi que la gestion financière.
Comme l’état des résultats condensé prospectif est préparé en fonction de la méthode de comptabilité d’exercice, et que les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont préparées selon la comptabilité axée sur les dépenses, les valeurs peuvent différer.
Un état des résultats prospectif plus détaillé accompagné de notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du Commissariat.
État des résultats condensé prospectif pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2018 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats attendus 2016-2017 | Résultats attendus 2017-2018 | Écart (résultats prévus en 2017-2018 moins résultats prévus en 2016-2017) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 16 795 435 | 13 163 039 | (3 632 396) |
| Total des recettes | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 16 795 435 | 13 163 039 | (3 632 396) |
L’écart entre les résultats prévus en 2016-2017 et ceux prévus en 2017-2018 s’explique en grande partie par le financement temporaire de 3,1 millions de dollars reçu en 2016-2017 pour réduire le nombre de plaintes en attente, ainsi que par le budget de fonctionnement de 0,5 million de dollars reporté de 2015-2016 à 2016-2017.
Renseignements supplémentaires
Information sur le Commissariat
Profil de l’organisation
Ministre compétent : Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Commissaire : Suzanne Legault, Commissaire à l’information du Canada
Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada
Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. A-1)
Année de création : 1983
Autre : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministère de la Justice.
Cadre de présentation de rapports
Les Résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes du Commissariat pour 2017-2018 sont présentés ci-après :
1. Résultat stratégique : Les droits prévus à la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
1.1 Programme : Conformité avec les obligations prévues à la Loi l’accès à l’information
Services internes
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont présentés sur le site Web du Commissariat.
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
- Vérifications internes à venir au cours du prochain exercice
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
Layla Michaud
Commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Téléphone : 819-994-0004
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca
Annexe A : Définitions
Architecture d’alignement des programmes (program alignment architecture)
Inventaire structuré des programmes exécutés par une organisation et présentant les programmes les liens hiérarchiques entre chacun d’eux et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Cadre qui définit les responsabilités essentielles du ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.
Cible (target)
Rendement mesurable ou niveau de réussite prévu par une organisation ou attendu d’un programme ou d’une initiative au cours d’une période donnée. Les cibles peuvent être quantitatives ou qualitatives.
Crédit (appropriation)
Toute autorisation du Parlement de payer des sommes d’argent à même le Trésor.
Dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d’État.
Dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement par l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédit. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être engagées.
Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Dépenses nettes et recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux rapports Plan ministériel et Résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor du Canada au plus tard le 1er février. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues inscrites dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève de la responsabilité du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et ses Résultats ministériels.
Dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement en vertu d’une loi de crédit. Le libellé du crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
Équivalent temps plein (full-time equivalent)
Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant en vue de déterminer dans quelle mesure une organisation, une politique, un programme ou une initiative atteint les résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable offrant un moyen valable et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale (horizontal initiatives)
Une initiative horizontale s’entend d’une initiative par laquelle deux organismes fédéraux ou plus, en vertu d’une entente de financement approuvée, travaillent à l’atteinte de résultats communs clairement définis et qui a été désignée (p. ex. par le Cabinet ou un organisme central) comme une initiative horizontale à des fins de gestion et de production de rapports.
Plan (plans)
Énoncé des choix stratégiques qui indique comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui mènent aux résultats attendus.
Plan ministériel (departmental plan)
Fournit des renseignements sur les plans et le rendement attendu des organismes et ministères qui reçoivent des crédits sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
Priorité (priorities)
Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit des éléments les plus importants ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte du ou des résultats stratégiques souhaités.
Priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Dans le cadre du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes principaux constituant le programme énoncé par le gouvernement dans son discours du Trône de 2015, à savoir : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada et Sécurité et possibilités.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication de l’information sur le rendement fondée sur les faits. L’établissement de rapports sur le rendement appuie la prise de décision, la responsabilisation et la transparence.
Programme (program)
Groupe d’intrants et d’activités connexes qui sont gérés de manière à répondre à des besoins particuliers et à produire les résultats escomptés, et qui sont considérés comme une unité budgétaire.
Programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Une fois le programme arrivé à échéance, l’on décide de le maintenir ou non. En cas de renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport énonçant les réalisations réelles en regard des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
Rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources pour obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation voulait obtenir et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
Responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère ou un organisme. Les intentions du ministère ou de l’organisme en regard d’une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels connexes auxquels le ministère ou l’organisme souhaite collaborer ou sur lesquels il veut exercer une influence.
Résultat (results)
Conséquence externe attribuable, en partie, à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne sont pas le fait d’une seule organisation, d’une seule politique, d’un seul programme ou d’une seule initiative. Ils relèvent plutôt de la sphère d’influence de l’organisation.
Résultat ministériel (departmental result)
Un résultat ministériel s’entend du changement ou des changements sur lesquels le ministère veut exercer une influence. Les résultats ministériels échappent souvent au contrôle immédiat du ministère ou de l’organisme, mais ils devraient être influencés par les résultats obtenus au niveau d’un programme.
Résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des fonctions de base d’une organisation.
Structure de gestion, des ressources et des résultats (management, resources and results structure)
Cadre d’ensemble qui consiste en un inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la régie d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes