Observations sur l’état du système d’accès à l’information (2023-2024)
Sommaire
Le présent rapport se fonde sur le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2023-2024, publié le 20 décembre 2024 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il analyse les renseignements statistiques transmis au SCT par 195 institutions fédérales et relatifs à l’application de la Loi sur l’accès à l’information au cours de cet exercice.
Principales observations
Amélioration minime dans le rendement du système d’accès à l’information
- Les rapports statistiques pour 2023-2024 indiquent que le système d’accès a subi peu de changements favorables.
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se distingue par son taux relativement élevé de demandes à l’égard desquelles une réponse a été fournie dans les délais prévus par la Loi comparativement à la période de référence précédente.
- C’est la première fois depuis 2018-2019 que le nombre de demandes fermées est supérieur au nombre de demandes reçues.
Difficultés persistantes en ce qui a trait au respect des délais
- Environ le quart des demandes d’accès n’a pas été traité dans les délais prévus par la Loi.
- Lorsque nous excluons IRCC, nous constatons que le nombre de demandes fermées dans les 30 jours a diminué de 12 % par rapport à 2022-2023.
Nombre record de demandes
- Le nombre total de demandes d’accès dans le système a atteint son niveau le plus élevé depuis le début du mandat de la Commissaire.
- Même si moins de demandes ont été reçues en 2023-2024, le nombre global (qui tient compte des demandes reportées au prochain exercice) continue de croître.
Nombre élevé de demandes provenant du secteur commercial (secteur privé)
- Une grande partie des demandes proviennent des entreprises, particulièrement les demandes présentées à IRCC.
Augmentation des coûts administratifs
- Les coûts liés à l’administration du système d’accès n’ont cessé d’augmenter.
Demandes d’accès à l’information reçues
En 2023-2024, un total de 229 764 demandes d’accès faites en vertu de la Loi ont été reçues à l’échelle du gouvernement, ce qui représente une diminution de 3 % par rapport à l’exercice précédent. IRCC continue de recevoir la plupart de ces demandes.
- IRCC a reçu 79,6 % des demandes.
- L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu 5,79 % des demandes.
- La Gendarmerie royale du Canada (GRC), Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) ont collectivement reçu 4,49 % des demandes.
- Les autres institutions ont reçu 10,12 % de l’ensemble des demandes.
De plus, 30 816 demandes informelles ont été reçues dans l’ensemble du gouvernement.
Parmi toutes les institutions, 67,7 % ont reçu moins de 30 demandes, et 52,3 % ont reçu moins de 10 demandes.
Figure 1 : Répartition des demandes d’accès reçues par institution, 2023-2024
*Arrondi au nombre entier le plus proche.
Version textuelle
Figure 1
Graphique circulaire montrant la distribution des demandes d’accès à l’information reçues par institution; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Institutions | Pourcentage |
|---|---|
| IRCC | 80 % |
| ASFC | 6 % |
| BAC | 2 % |
| MDN | 1 % |
| GRC | 1 % |
| Autres institutions | 10 % |
Source des demandes d’accès à l’information
Les entreprises et le public étaient à l’origine de 80 % des demandes d’accès. Le secteur universitaire, les organisations et les médias constituaient pour leur part le reste de ces demandes. Environ 10 % des personnes qui ont fait des demandes ont refusé de s’identifier.
IRCC contribue largement à cette tendance générale, car il reçoit un nombre élevé de demandes provenant de professionnels et de personnes à la recherche de renseignements sur le statut d’immigration. En 2023-2024, les demandes provenant du secteur commercial (secteur privé) et du public constituaient 66 % des demandes d’accès reçues par IRCC.
Une diminution constante des demandes provenant des médias a été observée, leur proportion passant de près de 7 % au début du premier mandat de la Commissaire à environ 2,5 % en 2023-2024. Lorsque nous excluons IRCC, nous observons une diminution des demandes, passant de 20 % en 2018-2019 à environ 12 % en 2023-2024.
Compte tenu de la frustration exprimée par les journalistes à l’égard du système d’accès actuel, certains d’entre eux pourraient préférer ne pas s’identifier en tant que tels. Dans ce contexte, il convient de noter que la proportion de personnes qui refusent de s’identifier est demeurée stable à environ 11 % au cours des trois derniers exercices. Toutefois, une légère augmentation de 8 % a été observée de 2020-2021 à 2021-2022.
Figure 2 : Source des demandes d’accès (toutes les institutions, y compris IRCC), de 2018-2019 à 2023–2024
Version textuelle
Figure 2
Tableau montrant la source des demandes d’accès (toutes les institutions, y compris IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Médias | 7,0 % | 4,4 % | 4,6 % | 2,6 % | 2,3 % | 2,6 % |
| Secteur universitaire | 3,1 % | 3,6 % | 3,2 % | 3,6 % | 3,9 % | 4,3 % |
| Secteur commercial (secteur privé) | 48,0 % | 52,0 % | 44,2 % | 40,6 % | 38,7 % | 39,7 % |
| Organisations | 4,5 % | 4,9 % | 4,3 % | 3,6 % | 3,6 % | 3,4 % |
| Public | 29,7 % | 28,0 % | 35,1 % | 38,6 % | 38,8 % | 39,2 % |
| Refus de s’identifier | 7,7 % | 7,1 % | 8,6 % | 11,0 % | 12,7 % | 10,8 % |
Figure 3 : Source des demandes d’accès (sauf IRCC), de 2018-2019 à 2023–2024
Version textuelle
Figure 3
Tableau montrant la source des demandes d’accès (à l’exclusion d’IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Médias | 20,0 % | 17,1 % | 16,8 % | 12,2 % | 9,5 % | 11,8 % |
| Secteur universitaire | 4,4 % | 5,7 % | 4,7 % | 4,5 % | 4,6 % | 4,4 % |
| Secteur commercial (secteur privé) | 28,4 % | 28,9 % | 28,4 % | 27,3 % | 25,3 % | 24,0 % |
| Organisations | 4,5 % | 5,1 % | 4,5 % | 3,8 % | 3,0 % | 2,9 % |
| Public | 33,0 % | 33,2 % | 33,8 % | 37,1 % | 39,3 % | 37,7 % |
| Refus de s’identifier | 9,7 % | 10,0 % | 11,7 % | 15,0 % | 18,4 % | 19,2 % |
| Total | 41 034 | 39 294 | 38 117 | 45 334 | 52 377 | 46 857 |
Demandes fermées
C’est la première fois depuis 2018-2019 que le nombre de demandes fermées est supérieur au nombre de demandes reçues.
Lorsque nous incluons IRCC, nous constatons que les institutions ont fermé plus de demandes qu’elles n’en ont reçues, soit 9,95 % de plus. Lorsque nous excluons IRCC, cette proportion tombe à 1,72 %.
Figure 4 : Demandes d’accès reçues et fermées par toutes les institutions, de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 4
Tableau montrant le nombre de demandes d’accès à l’information reçues et fermées par toutes les institutions, de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées | |
|---|---|---|
| 2018-2019 | 123 421 | 125 060 |
| 2019-2020 | 156 222 | 149 570 |
| 2020-2021 | 145 962 | 135 536 |
| 2021-2022 | 222 807 | 188 601 |
| 2022-2023 | 236 964 | 209 375 |
| 2023-2024 | 229 564 | 252 406 |
Figure 5 : Demandes d’accès reçues et fermées par les institutions (sauf IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 5
Tableau montrant le nombre de demandes d’accès à l’information reçues et fermées par toutes les institutions (à l’exclusion d’IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées | |
|---|---|---|
| 2018-2019 | 41 034 | 41 165 |
| 2019-2020 | 39 294 | 37 977 |
| 2020-2021 | 38 117 | 30 989 |
| 2021-2022 | 45 334 | 40 889 |
| 2022-2023 | 52 377 | 48 308 |
| 2023-2024 | 46 857 | 47 644 |
Demandes de renseignements personnels reçues
Nous constatons une augmentation constante du nombre de demandes de renseignements personnels, ce qui accroît la charge de travail des unités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). De 2022-2023 à 2023-2024, nous avons notamment observé des augmentations de 188,5 % à IRCC et de 82,3 % à l’ASFC.
En juillet 2022, le Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) est entré en vigueur. Il étend le droit d’accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à tout individu se trouvant à l’étranger. Ce changement pourrait expliquer la forte hausse du nombre de demandes de renseignements personnels depuis 2021-2022.
En 2023-2024, IRCC a reçu 41 565 demandes de renseignements personnels faites par des ressortissants étrangers se trouvant en dehors Canada, soit une hausse substantielle par rapport aux 6 425 demandes reçues en 2022-2023. L’ASFC a quant à elle reçu 7 184 demandes de renseignements personnels faites par des ressortissants étrangers se trouvant en dehors du Canada, une hausse par rapport aux 728 demandes reçues l’exercice précédent.
Figure 6 : Demandes de renseignements personnels reçues, de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 6
Tableau montrant le nombre de demandes de renseignements personnels reçues par IRCC, l’ASFC et toutes les autres institutions, de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| IRCC | 15 655 | 15 963 | 19 357 | 26 806 | 24 164 | 69 720 |
| ASFC | 13 447 | 14 102 | 11 997 | 14 230 | 21 577 | 39 333 |
| Toutes les autres institutions | 58 911 | 62 578 | 55 137 | 68 096 | 81 679 | 109 401 |
Demandes reportées
Au début de l’exercice 2023-2024, un nombre croissant de demandes ont été reportées des autres périodes de référence. Parmi toutes les institutions, y compris IRCC, 30,1 % des demandes d’accès ont été reportées. Il s’agit de la proportion la plus élevée depuis le début du premier mandat de la Commissaire.
Figure 7 : Demandes d’accès reçues au cours de la période de référence et reportées des périodes de référence précédentes, de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 7
Tableau montrant le nombre de demandes d’accès à l’information reçues durant la période de référence et reportées des périodes de référence précédentes, de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 27 371 | 25 916 | 33 293 | 43 771 | 77 960 | 99 114 |
| Demandes reportées des périodes de référence précédentes | 123 421 | 156 222 | 145 962 | 222 807 | 236 964 | 229 764 |
| Pourcentage de demandes reportées des périodes de référence précédentes | 18,2 % | 14,2 % | 18,6 % | 16,4 % | 24,8 % | 30,1 % |
Arriérés de longue date
Au début de l’exercice 2023-2024, 19 % des demandes d’accès avaient été reportées de deux exercices ou plus. Certaines institutions avaient des proportions particulièrement élevées de demandes plus anciennes (l’arriéré du MDN datait de plus de deux ans dans près de 90 % des cas).
Parmi les autres institutions disposant d’un nombre important de demandes reportées qui datent de deux ans ou plus, figurent :
- le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (81 %)
- Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) (74 %)
- l’Agence de la santé publique du Canada (77 %)
Accroissement des arriérés
Environ 7 % des institutions ont reporté plus de demandes à l’exercice 2024-2025 qu’ils n’en ont fermées en 2023-2024. C’est notamment le cas pour :
- Service correctionnel Canada
- le ministère de la Justice
- Affaires mondiales Canada (AMC)
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Santé Canada
- ECCC
Près de 10 % des institutions ont terminé 2023-2024 avec au moins 50 % de demandes d’accès en plus qu’au début de l’exercice. Les institutions ci-dessous ont enregistré une augmentation particulièrement importante de leur arriéré :
- la Commission canadienne des droits de la personne (+350 %)
- la Régie de l’énergie du Canada (+209 %)
- la Commission de la capitale nationale (+82,3 %)
- le Bureau du Conseil privé (+65,9 %)
- AMC (+55,2 %).
Diminution du nombre de demandes reportées à 2024-2025
À la fin de l’exercice 2023-2024, le nombre total de demandes reportées avait diminué de 21,7 %.
Délai de traitement des demandes
Le taux élevé d’IRCC en matière de demandes fermées dans les 30 jours et de réponses fournies dans les délais prévus par la Loi en 2023-2024 a eu une incidence considérable sur les taux de conformité globaux. Cela étant dit, environ le quart des demandes d’accès n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la Loi.
Lorsque nous excluons IRCC, nous constatons que :
- moins de la moitié des demandes d’accès (46,8 %) ont reçu une réponse dans les 30 jours, ce qui représente une diminution de près de 14 % par rapport à 2022-2023;
- près de 30 % des demandes d’accès (73,4 %) n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la Loi. Il s’agit toutefois d’une amélioration de 4,9 % par rapport à l’exercice précédent.
Figure 8 : Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les 30 jours (y compris IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 8
Tableau montrant le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dans un délai de 30 jours (y compris IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans un délai de 30 jours | Pourcentage de demandes fermées dans un délai de 30 jours | |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 125 060 | 69 729 | 55,75 % |
| 2019-2020 | 149 570 | 76 455 | 51,11 % |
| 2020-2021 | 135 536 | 76 568 | 56,49 % |
| 2021-2022 | 188 601 | 56 844 | 30,13 % |
| 2022-2023 | 209 375 | 53 079 | 25,35 % |
| 2023-2024 | 252 406 | 168 729 | 66,85 % |
Figure 9 : Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les 30 jours (sauf IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 9
Tableau montrant le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dans un délai de 30 jours (à l’exclusion d’IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans un délai de 30 jours | Pourcentage de demandes fermées dans un délai de 30 jours | |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 41 165 | 20 975 | 50,95 % |
| 2019-2020 | 37 977 | 19 363 | 50,98 % |
| 2020-2021 | 30 989 | 15 163 | 48,93 % |
| 2021-2022 | 40 889 | 19 051 | 46,59 % |
| 2022-2023 | 48 308 | 25 822 | 53,45 % |
| 2023-2024 | 47 644 | 22 272 | 46,75 % |
Figure 10 : Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les délais prévus par la Loi (y compris IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 10
Tableau montrant le nombre et le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dans les délais prévus par la loi (y compris IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 125 060 | 91 402 | 73,09 % |
| 2019-2020 | 149 570 | 100 827 | 67,41 % |
| 2020-2021 | 135 536 | 94 359 | 69,62 % |
| 2021-2022 | 188 601 | 79 189 | 41,99 % |
| 2022-2023 | 209 375 | 68 904 | 32,91 % |
| 2023-2024 | 252 406 | 191 061 | 75,70 % |
Figure 11 : Pourcentage de demandes d’accès fermées dans les délais prévus par la Loi (sauf IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 11
Tableau montrant le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dans les délais prévus par la loi (à l’exclusion d’IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 41 165 | 32 256 | 78,36 % |
| 2019-2020 | 37 977 | 28 971 | 76,29 % |
| 2020-2021 | 30 989 | 20 175 | 65,10 % |
| 2021-2022 | 40 889 | 28 913 | 70,71 % |
| 2022-2023 | 48 308 | 34 947 | 72,34 % |
| 2023-2024 | 47 644 | 33 309 | 69,91 % |
Dépenses de programme
Bien que les coûts liés à l’application de la Loi aient augmenté de façon constante, le nombre de demandes fermées au cours de la période de référence a aussi augmenté. Le coût moyen d’une demande d’accès traitée en 2023-2024 était de 514,40 $. En moyenne, entre 2018-2019 et 2023-2024, chaque demande traitée coûtait 546,10 $.
Figure 12 : Dépenses liées au programme d’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement, de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 12
Tableau montrant les demandes fermées et les dépenses relatives au programme d’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement, de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de demandes fermées au cours de la période de référence | Dépenses | |
|---|---|---|
| 2018-2019 | 125 060 | 73 373 705 |
| 2019-2020 | 149 570 | 77 469 191 |
| 2020-2021 | 135 536 | 88 932 097 |
| 2021-2022 | 188 601 | 92 809 798 |
| 2022-2023 | 209 375 | 105 635 066 |
| 2023-2024 | 252 406 | 129 838 499 |
Facteurs de coût
Les salaires constituent toujours les dépenses les plus importantes, suivis des biens et services et des contrats de services professionnels, lesquels ont augmenté de 55 % de 2018-2019 à 2023-2024.
- En 2023-2024, le groupe Services des programmes et de l’administration (groupe PA) a ratifié une nouvelle convention collective, qui est entrée en vigueur en juin 2023. Cela explique une partie de l’augmentation des coûts de la main-d’œuvre.
- Le groupe PA a bénéficié d’une augmentation économique de 3 % et d’un rajustement à la ligne salariale de 0,5 %, ce qui représente une augmentation totale composée de 10,104 % par rapport aux taux du 21 juin 2020.
- Cette augmentation des coûts de la main-d’œuvre a contribué à l’augmentation des coûts liés au programme.
- De 2022-2023 à 2023-2024, nous avons aussi observé une augmentation de 7 % quant au nombre d’employés travaillant dans les unités de l’AIPRP.
Par ailleurs, le logiciel ATIP Express a été instauré dans de nombreuses institutions en 2023-2024. Cela explique probablement l’augmentation de 32 % observée au chapitre des biens et services par rapport à 2022-2023.
Figure 13 : Dépenses liées au programme d’accès à l’information par catégorie dans l’ensemble du gouvernement, de 2018-2019 à 2023-2024 (en millions)
Version textuelle
Figure 13
Tableau montrant les dépenses relatives au programme d’accès à l’information par catégorie, dans l’ensemble du gouvernement, de 2018-2019 à 2023-20 2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Salaires | Heures supplémentaires | Contrats de services professionnels | Autre | |
|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 58 123 125 | 702 801 | 11 204 834 | 3 342 945 |
| 2019-2020 | 62 594 988 | 1 057 554 | 10 719 300 | 3 097 349 |
| 2020-2021 | 74 197 111 | 1 351 880 | 11 028 477 | 2 354 629 |
| 2021-2022 | 73 758 288 | 1 643 990 | 14 459 470 | 2 948 050 |
| 2022-2023 | 82 553 123 | 1 469 348 | 16 116 613 | 5 495 982 |
| 2023-2024 | 99 766 907 | 1 450 435 | 17 352 163 | 11 268 994 |
Demandes vs plaintes
En 2023-2024, le nombre de plaintes reçues était à son niveau le plus bas depuis les répercussions initiales de la pandémie de COVID-19.
Lorsque nous incluons IRCC, nous constatons que les plaintes représentaient 1,46 % des demandes d’accès—la proportion la plus faible depuis le début du mandat de la Commissaire. Toutefois, lorsque nous excluons IRCC, nous constatons que cette proportion a grimpé à 5,86 %, qui, soit dit en passant, correspond à une augmentation par rapport à 2022-2023 et se veut la deuxième proportion la plus élevée depuis le début du mandat.
Figure 14 : Demandes d’accès reçues dans l’ensemble du gouvernement par comparaison aux plaintes, de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 14
Tableau montrant les demandes d’accès à l’information reçues dans l’ensemble du gouvernement comparativement aux plaintes, de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de plaintes enregistrées | Nombre de demandes reçues | Pourcentage de demandes ayant donné lieu à des plaintes au Commissariat | |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 2 467 | 123 421 | 2,00 % |
| 2019-2020 | 6 173 | 156 222 | 3,95 % |
| 2020-2021 | 4 068 | 145 962 | 2,79 % |
| 2021-2022 | 6 945 | 222 807 | 3,12 % |
| 2022-2023 | 7 407 | 236 964 | 3,13 % |
| 2023-2024 | 3 361 | 229 764 | 1,46 % |
Figure 15 : Demandes d’accès reçues par comparaison aux plaintes (sauf IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024
Version textuelle
Figure 15
Tableau montrant les demandes d’accès à l’information reçues comparativement aux plaintes (à l’exclusion d’IRCC), de 2018-2019 à 2023-2024; voir le tableau de données sur cette page pour plus de détails.
| Nombre de plaintes enregistrées | Nombre de demandes reçues | Pourcentage de demandes ayant donné lieu à des plaintes au Commissariat | |
|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 1 910 | 41 034 | 4,65 % |
| 2019-2020 | 1 875 | 39 294 | 4,77 % |
| 2020-2021 | 1 561 | 38 117 | 4,10 % |
| 2021-2022 | 2 747 | 45 334 | 6,06 % |
| 2022-2023 | 2 722 | 52 377 | 5,20 % |
| 2023-2024 | 2 747 | 46 857 | 5,86 % |