2018-2019 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- Introduction
- À propos du Commissariat
- Activités d’accès à l’information au Commissariat
- Statistiques et tendances pour l’exercice 2018-2019.
- Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B : Arrêtés de délégation, commissaire à l’information ad hoc
- Annexe C : Rapport statistique de 2018-2019
Introduction
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication de l’information doit être examinée indépendamment du gouvernement. À cette fin, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a été créé en 1983 à titre d’organisme d’examen indépendant relevant du Parlement pour appuyer le commissaire à l’information.
Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information le 1er avril 2007, l’organisation s’est engagée à fournir des services exemplaires aux demandeurs qui cherchent à obtenir de l’information à propos de ses enquêtes et de ses opérations.
Nous avons respecté cet engagement en répondant rapidement aux demandes et en divulguant un large éventail de renseignements.
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Le Commissariat a renoncé à tous les frais, y compris les frais de demande de 5 $, depuis 2011.
Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, examine les activités d’accès à l’information du Commissariat pour l’exercice 2018-2019.
Le Commissariat a reçu 62 demandes officielles d’accès à l’information en 2018-2019. Cela représente une augmentation de 22 % par rapport aux 51 demandes reçues en 2017‑2018. Le temps de traitement moyen des 60 dossiers qui ont été réglés par le Commissariat au cours de 2018-2019 était de 22,6 jours.
Points saillants de l’accès à l’information en 2018-2019
- Le Commissariat a reporté une demande de l’année précédente en 2018-2019.
- Nous avons reçu 62 nouvelles demandes et complété 60 demandes avant la fin de l’année.
- 100 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits. • Le délai moyen de traitement d’une demande était de 22,6 jours.
- Il n’y a pas eu de plaintes concernant la manière dont le Commissariat avait traité les demandes d’accès.
À propos du Commissariat
Le Commissariat à l’information du Canada a été fondé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, pour appuyer le mandat du commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.
Le personnel du Commissariat à l’information du Canada mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information par les institutions fédérales, et donne l’occasion aux plaignants et aux institutions de faire valoir leur point de vue.
Nous nous efforçons de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs, notamment la négociation avec les plaignants et les institutions, la formulation de recommandations pour résoudre les affaires et le renvoi de dossiers devant la Cour fédérale afin de garantir que la Loi soit bien appliquée et interprétée.
Le Commissariat appuie la commissaire à l’information dans son rôle de conseillère du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information, et par un dialogue constant avec les Canadiennes et les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales et provinciales.
La commissaire est secondée par trois sous-commissaires et une équipe d’environ 90 employés. Les trois sous-commissaires sont les suivants :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
- Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la direction des Services juridiques et des Affaires publiques.
Activités d’accès à l’information au Commissariat
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui mènent à bien les activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation. En 2018-2019, le Secrétariat de l’AIPRP comprenait la gestionnaire de l’AIPRP (à temps plein), assistée d’un agent de l’AIPRP (à temps plein) et d’un étudiant à temps partiel.
Le personnel du Secrétariat traite les demandes, offre de la formation aux employés sur les questions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures. Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.
En 2018-2019, le Secrétariat n’a organisé aucune session de formation officielle pour les employés. Il y avait des séances de formation informelles au besoin avec les nouveaux employés alors que le Commissariat travaillait au renouvellement du programme d’orientation pour les nouveaux employés. Ce programme sera déployé au début de 2019-2020.
Depuis mars 2016, le Secrétariat a instauré les Accès-cible, une série de conseils et rappels réguliers affichés sur l’intranet du Commissariat pour rappeler aux employés leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Ces conseils changent toutes les deux semaines afin de faire en sorte que les employés soient sensibilisés aux obligations imposées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et également dans le but de transmettre les pratiques exemplaires et d’autres renseignements utiles. L’objectif de cette initiative est de faire en sorte que le personnel garde toujours l’AIPRP à l’esprit.
Des rapports de situation hebdomadaires sont communiqués à la haute direction à des fins d’information. Les dossiers sont continuellement surveillés par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP.
La gestionnaire de l’AIPRP et le Sous commissaire, Services juridique et Affaires publiques détiennent la pleine délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’annexe A contient une copie de l’arrêté de délégation de pouvoirs.
Commissaire à l’information ad hoc
Les demandeurs qui sont d’avis que le Commissariat a incorrectement traité leur demande d’accès à l’information ont le droit de déposer une plainte. Pour éviter les conflits d’intérêts et assurer l’intégrité du processus de plainte, le commissaire à l’information ad hoc enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat.
Anne Bertrand a été nommée commissaire ad hoc le 1er juin 2018. La commissaire ad hoc a les mêmes pouvoirs et obligations que la commissaire à l’information en ce qui concerne la tenue d’enquêtes et la formulation de recommandations. L’annexe B contient les ordonnances de délégation en vigueur pour Mme Bertrand en 2018-2019.
Statistiques et tendances pour l’exercice 2018-2019
L’annexe C contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2018-2019. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport, ainsi que les tendances liées à la charge de travail, aux délais de traitement et à la communication pour les années pendant lesquelles le Commissariat a été assujetti à la Loi.
Charge de travail
Le Commissariat a reçu 62 nouvelles demandes en 2018-2019. Cela représente une augmentation de 22 %, par rapport aux 51 demandes reçues en 2017-2018. Une demande a été reportée de 2017-2018 et trois demandes ont été reportées à 2019-2020.
Comme le montre la figure 1, le volume annuel de nouvelles demandes a fluctué au cours des cinq dernières années. Nous pouvons observer une augmentation en 2015-2016, suivie d’une baisse en 2016-2017. L’année 2018-2019 représente une augmentation de 22 % par rapport à l’année précédente.
Faits saillants de la charge de travail, 2018-2019
| Demandes reportées de 2017-2018 | 1 |
| Nouvelles demandes | 62 |
| Demandes traitées | 60 |
| Demandes reportées à 2019–2020 | 3 |
| Nombre de pages traitées | 25 249 |
| Demandes informelles reçues et réglées | 6 |
| Demandes de consultation reçues et réglées | 14 |
Figure 1 : Nouvelles demandes, 2014-2015 à 2018-2019
Version texte
Ce diagramme à barres indique le nombre de nouvelles demandes reçues annuellement par le Commissariat à l’information entre 2007–2008 et 2015–2016 :
En 2014-2015, le Commissariat a reçu 89 demandes.
- En 2015-2016, le Commissariat a reçu 120 demandes.
- En 2016-2017, le Commissariat a reçu 85 demandes.
- En 2017-2018, le Commissariat a reçu 51 demandes.
- En 2018-2019, le Commissariat a reçu 62 demandes.
Au fil des ans, nous avons constaté que le Commissariat recevait la majorité des demandes du public. À l’exception des deux premières années où l’organisation était assujettie à la Loi, les membres du public ont toujours été les demandeurs les plus fréquents, représentant 55 % ou plus des nouvelles demandes chaque année. En 2007-2008 et 2008-2009, les entreprises étaient à l’origine de la plupart des demandes.
En 2018-2019, la plus grande partie des nouvelles demandes provenaient du public (63 %). Les membres des médias ou des entreprises ont soumis presque toutes les autres demandes.
Étant donné la nature du travail du Commissariat, qui consiste à enquêter sur les plaintes, celui-ci reçoit de nombreuses demandes liées aux plaintes chaque année. En 2018-2019, le Commissariat a reçu 24 de ces demandes (39 %). Les autres demandes concernaient des documents administratifs (tels que de la correspondance, des notes d’information et des statistiques). Il est à noter que nous avons constaté un nombre de demandes supérieur à la normale concernant les dossiers administratifs, notamment concernant le système de paye Phénix.
Exemples de nouvelles demandes d’accès à l’information en 2018-2019
- Dossiers d’enquête ou dossiers liés à des enquêtes
- Notes d’information préparées pour la commissaire
- Commandes subséquentes à une offre à commandes du gouvernement et d’autres instruments de passation des marchés
- Contrats de biens et de services
- Information concernant le système de paye Phénix.
Le site Web du Commissariat contient des résumés de toutes les demandes d’accès à l’information traitées.
Figure 2 : Nombre de pages traitées, 2014-2015 à 2018-2019
Version texte
Ce tableau de la situation indique le nombre de pages examinées par le Commissariat à l’information en ce qui concerne les demandes traitées annuellement de 2014–2015 à 2018–2019 :
En 2014-2015, le Commissariat a traité 36 457 pages.
- En 2015-2016, le Commissariat a traité 43 327 pages.
- En 2016-2017, le Commissariat a traité 17 460 pages.
- En 2017-2018, le Commissariat a traité 12 295 pages.
- En 2018-2019, le Commissariat a traité 25 249 pages.
En 2018-2019, le Commissariat a traité 25 249 pages. Cela représente une augmentation de 105 % par rapport aux nombres de pages traitées en 2017-2018 et représente le plus haut nombre de pages traitées depuis 2015-2016.
Sur le plan de la complexité, 6 demandes (ou 10 % des demandes) réglées en 2018-2019 ont exigé que le personnel de l’AIPRP traite plus de 1 000 pages par demande. Cela représente une augmentation de 4 % par rapport à 2017-2018.
En plus des demandes officielles d’accès à l’information, le Commissariat reçoit des demandes informelles chaque année. Il s’agit souvent de demandes de documents qui ont déjà été publiés. Le Commissariat a répondu à 6 de ces demandes en 2018-2019, en traitant 5 069 pages. Cela s’ajoute aux 25 249 pages traitées en réponse à des demandes officielles.
La dernière composante de la charge de travail relative aux demandes d’accès à l’information du Commissariat concerne les consultations, c’est-à-dire lorsque d’autres institutions demandent l’avis du Commissariat sur les demandes qu’elles ont reçues touchant aux affaires du Commissariat ou impliquant ses documents. Les institutions demandent en général des recommandations concernant la communication de l’information et les exceptions applicables. Le Commissariat a généralement pour pratique de ne pas fournir de recommandations sur l’application d’exceptions en réponse aux demandes de consultation. En effet, la commissaire pourrait ultérieurement être tenue d’enquêter sur les plaintes relatives à l’utilisation par l’institution de ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Éviter de formuler des recommandations permet à la commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.
Le Commissariat a néanmoins reçu 14 demandes pour consultation en 2018-2019. C’est une diminution par rapport aux 16 demandes reçues en 2017-2018.
Délai de traitement
Un des critères les plus importants afin d’offrir un service exemplaire aux demandeurs d’accès est la rapidité d’exécution. En effet, répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible est à la base de tout le système d’accès à l’information.
Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès à l’information, 2018-2019
Version texte
Ce diagramme circulaire indique le temps pris par le Commissariat à l’information pour traiter 62 demandes en 2018-2019. Le Commissariat a traité 40 % de ces demandes dans un délai de 15 jours ou moins; 50 % dans un délai de 16 à 30 jours; 5 % dans un délai de 31 à 60 jours et 5 % dans un délai de 61 à 120 jours.
La Loi sur l’accès à l’information prévoit que les institutions doivent répondre aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions déterminent qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent bénéficier d’une prorogation de délai. En conformité avec le principe de rapidité de réponse, le Commissariat s’efforce de garder ces prorogations aussi courtes que possible.
Des 60 demandes que le Commissariat a réglées en 2018-2019, 90 % ont été réglées en moins de 30 jours (figure 3), soit 40 % en 15 jours ou moins et 50 % en 16 à 30 jours.
En 2018-2019, le Commissariat a eu recours à sept prorogations de délai pour répondre aux demandes. Trois d’entre elles étaient de moins de 30 jours et quatre comptaient entre 31 à 60 jours. Six des sept prorogations prises étaient pour permettre des consultations avec d’autres organisations.
Le Commissariat a réglé les 60 demandes en 2018-2019 avant leur échéance (soit 30 jours ou l’échéance de la prorogation), de sorte que le Commissariat n’a eu à déclarer aucune « présomption de refus Note de bas de page 1».
Figure 4 : Délai de traitement moyen des demandes, 2014-2015 à 2018-2019
Version texte
Ce tableau de la situation indique le délai moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter annuellement les demandes de 2014-2015 à 2018-2019 : 19 jours (2014-2015); 16,56 jours (2015-2016); 13,9 jours (2016-2017) ; 18,1 jours (2017-2018) ; et 22,6 jours (2018-2019).
Une autre mesure de la rapidité d’exécution est le délai de traitement moyen d’une demande.
Le délai de traitement moyen du Commissariat pour les demandes en 2018-2019 était de 22,6 jours. Ce délai est nettement inférieur au délai de 30 jours fixé dans la Loi.
Comme le montre la figure 4, au cours des cinq dernières années, le Commissariat affichait un délai de traitement moyen des demandes de moins de 30 jours.
Communication
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que l’utilisation des exceptions et des exclusions soit limitée et précise. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux demandeurs autant d’information que possible et ne soustrait à la communication que ce que la Loi exige.
En 2018-2019, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 17 demandes (28 % des 60 dossiers réglés, une augmentation de 6 % depuis 2017-2018). Il s’agissait notamment de demandes de statistiques annuelles, de notes d’information et des documents portant sur l’approvisionnement habituel.
Le Commissariat a communiqué une partie de l’information demandée pour 26 des 60 dossiers (43 %). Dans plusieurs de ces cas, les demandes concernaient des enquêtes. Le Commissariat ne peut communiquer les documents d’enquêtes avant que ces enquêtes ne soient terminées, et seuls certains de ces documents pourront être divulgués par la suite, comme il est énoncé à l’article 16.1 de la Loi. La figure 5 fournit une tendance sur cinq ans.
Figure 5 : Communication des documents, 2014-2015 à 2018-2019
Version texte
Ce graphique à barres indique le pourcentage de demandes traitées par le Commissariat à l’information entre 2014‑2015 et 2018-2019 qui ont entraîné une communication complète ou partielle des documents :
- 2014-2015 : 16 % communication totale; 57 % communication partielle.
- 2015-2016 : 22 % communication totale; 54 % communication partielle.
- 2016-2017 : 29 % communication totale; 46 % communication partielle.
- 2017-2018 : 22 % communication totale; 39 % communication partielle.
- 2018-2019 : 28 % communication totale; 43 % communication partielle.
En 2018-2019, le Commissariat a reçu 10 nouvelles demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé. Cela représentait 17 % du volume total de demandes, qui est conforme à la proportion observée en 2017-2018.
Exceptions invoquées, 2018-2019
Le Commissariat a invoqué dix différentes exceptions et une exclusion pour retrancher de l’information dans ses réponses à des demandes en 2018-2019 sur l’ensemble des 29 dossiers qui ont été caviardé.
L’alinéa 16.1(1)c) de la Loi, qui considère expressément les dossiers associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 15 des 29 dossiers pour lesquels de l’information a été retenue. Il s’agit d’une exception obligatoire.
Contrairement aux années précédentes, l’alinéa 16.1(1)c) a été la deuxième exception la plus courante utilisée par le Commissariat durant la période visée par le rapport. L’article 19 (qui exige de retirer les renseignements personnels) était l’exception la plus fréquemment employée, l’ayant été 19 fois sur les 29 dossiers en 2018-2019. Il s’agit également d’une exception obligatoire.
La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69). La seule exclusion invoquée en 2018-2019 concernait cet article de la Loi.
Plaintes
En 2018-2019, le commissaire à l’information ad hoc n’a reçu aucune plainte concernant la gestion des demandes d’accès par le Commissariat.
Le rapport annuel du commissaire à l’information ad hoc sera publié avec le rapport annuel de la commissaire.
Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information
Text version
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 14 novembre 2016.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 14 jour de novembre 2016
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on November 14, 2016
Dated, at the City of Gatineau, this 14 day of November 2016
Original signed by
______________________________________________
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Text version
| Annexe / Schedule | ||
| Position / Poste | Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement / Privacy Actand Regulations | Loi sur l’accès à l’informationet règlement / Access to Information Actand Regulations |
| Avocat général / General Counsel | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : 15, 17(2)(b) Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14 | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1 |
Text version
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on May 22, 2018
Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Text version
| Annexe / Schedule | ||
| Position / Poste | Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement / Privacy Actand Regulations | Loi sur l’accès à l’informationet règlement.Access to Information Actand Regulations |
| Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) | Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1) |
Annexe B : Arrêtés de délégation, commissaire à l’information ad hoc
Text version
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act
Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
| Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada. | En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à David Loukidelis à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. |
| This delegation is effective November 3, 2015 until such time as it is revoked, amended or renewed. | Cette délégation prendra effet le 3 novembre 2015 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. |
| Dated at Gatineau, this 29 day of October 2015. | Signée à Gatineau, le 29 octobre 2015. |
| Original signed by | Original signé par |
______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada
Text version
Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act
| En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à Anne E. Bertrand à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. | Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada. |
| Cette délégation prendra effet le 1er juin 2018 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. | This delegation is effective June 1, 2018 until such time as it is revoked, amended or renewed. |
| Signée à Gatineau, le 16 jour du mois de mai 2018 | Dated at Gatineau, 16 day of May, 2018 |
| Original signé par | Original signed by |
______________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Text version
Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act
| En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à Anne E. Bertrand à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. | Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize David Loukidelis, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada. |
| Cette délégation prendra effet le 6 septembre 2018 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. | This delegation is effective September 6, 2018 until such time as it is revoked, amended or renewed. |
| Signée à Gatineau, le 6 jour du mois de septembre 2018 | Dated at Gatineau, 6 day of September, 2018 |
| Original signé par | Original signed by |
______________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Annexe C : Rapport statistique de 2018-2019
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à l’information
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 62 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 63 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 60 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 3 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 12 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 7 |
| Organisation | 3 |
| Public | 39 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 62 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 6 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 10 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Communication partielle | 1 | 19 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 26 |
| Exception totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Demande transmise | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 30 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 60 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 2 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 1 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 1 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 15 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 19 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 1 | 23 | 8 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 1 | 24(1) | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a) (i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 4 | ||
| 16(1)a) (ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 2 | ||
| 16(1)a) (iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | ||||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 |
* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 1 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiquées
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 10 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 25 | 0 |
| Total | 8 | 35 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3466 | 1505 | 17 |
| Communication partielle | 17936 | 16610 | 26 |
| Exception totale | 3825 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 14 | 198 | 2 | 478 | 1 | 829 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 12 | 387 | 6 | 1579 | 4 | 2512 | 3 | 6649 | 1 | 5483 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 585 | 8 | 2057 | 6 | 3341 | 5 | 6649 | 1 | 5483 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 1 | 1 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 1 | 1 | 8 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statuaire | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 5 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 1 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 4 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 5 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 62 | 310 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 62 | 310 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 14 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total |
14 |
0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Total | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1255 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1255 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 104 234 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 69 $ |
|
0 $ |
|
69 $ |
| Total | 104 303 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,11 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,37 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales
Tableau des nouvelles exceptions
| Loi sur l’accès à l’information | |
|---|---|
| Article | Nombre de demandes |
| 16.31 Directeur des poursuites pénales | 0 |
| 16.6 Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | 0 |