2018-2019 Raison d’être, mandat et rôle

Raison d’être

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada assure le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information et, par le fait même, favorise la transparence et la responsabilisation à l’échelle de l’administration fédérale.

Mandat et rôle

Le Commissariat est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.

Le Commissariat privilégie le recours à la négociation et à la médiation pour résoudre les plaintes. À cette fin, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de transparence et de respect du principe du gouvernement responsable, le Commissariat encourage les institutions à divulguer l’information demandée et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements. Le Commissariat peut décider de porter une affaire devant la Cour fédérale d’affaires pour assurer une application et une interprétation justes de la Loi.

Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il plaide activement en faveur d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

La commissaire est chargée de la mise en œuvre des modifications législatives apportées à la Loi, telles que celles prévues par le projet de loi C‑58.

Pour obtenir plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du CI, consultez la lettre de mandat du ministre de la Justice.

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