2017-2018 Conseiller le Parlement

Projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence

Le 19 juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, soit la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquenceNote de bas de page 1. Ce projet de loi comprend la première phase de réformes du gouvernement afin de revitaliser la Loi sur l’accès à l’information.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (le Comité) a amorcé l’examen du projet de loi C-58 le 18 octobre 2017.

La commissaire Legault s’est présentée devant le Comité le 1er novembre 2017 afin de faire part de ses préoccupations au sujet du projet de loi C-58Note de bas de page 2. Au cours de sa présentation, elle a proposé plusieurs recommandations visant à améliorer le projet de loi C-58, conformément à son rapport spécial intitulé « Objectif transparence : la cible ratéeNote de bas de page 3 ».

Le Comité a déposé un rapport au Parlement afin de proposer plusieurs modifications au projet de loi C-58Note de bas de page 4. La Chambre des communes a soutenu les propositions du Comité, et le projet de loi C-58 a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 6 décembre 2017.

Le projet de loi C-58 a été soumis au Sénat le 7 décembre 2017, et avait atteint l’étape de la deuxième lecture en date du 31 mars 2018.

Point de vue de la commissaire à l’information Caroline Maynard à propos du projet de loi C-58

La commissaire Maynard a procédé à un examen du projet de loi C-58. Lors des comparutions pour sa nomination, elle a exprimé des préoccupations quant à certains aspects du projet de loi qui pourraient limiter ou retarder l’accès à l’information. Elle a également souligné que le projet de loi comporte certains aspects encourageantsNote de bas de page 5.

Si l’occasion se présente, elle sera prête à témoigner devant le comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi C-58 afin de préciser son point de vue.

Budget principal des dépenses et budget supplémentaire des dépenses

La commissaire Legault a témoigné devant le Comité afin de discuter du budget principal des dépenses de 2017-2018 le 4 mai 2017Note de bas de page 6. La sous-commissaire aux enquêtes et à la gouvernance, Layla Michaud, a témoigné devant le Comité afin de discuter du budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 le 29 novembre 2017Note de bas de page 7.

Projet de loi C-71 – Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Le projet de loi C-71, soit la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a été présenté à la Chambre des communes le 20 mars 2018. Ce projet de loi est important pour le Commissariat, car il comporte diverses dispositions pertinentes, notamment celles qui abrogent des modifications rétrospectives à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. Le Commissariat est présentement impliqué dans une procédure judiciaire concernant la constitutionnalité des éléments rétrospectifs de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épauleNote de bas de page 8.

Le projet de loi C-71 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 28 mars 2018, et a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

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Notes de bas de page 2

Réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, novembre 2017.

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Notes de bas de page 3

Objectif transparence : la cible ratée, septembre 2017.

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Notes de bas de page 4

Examen du projet de loi C-58 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

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Notes de bas de page 5

Sénat, Réception de Caroline Maynard en comité plénier, 26 février 2018, Réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 27 février 2018, .

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Notes de bas de page 6

Discours de la commissaire à l’information du Canada, budget principal des dépenses, mai 2017.

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Notes de bas de page 7

Réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, novembre 2017.

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Notes de bas de page 8

Commissaire à l’information du Canada et Bill Clennett c. Procureur général du Canada, (OSCJ-15-64739) et Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (T-785-15). Cette procédure judiciaire est présentement en suspens, car des négociations sont en cours entre les parties.

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