2017-2018 Annexes

Résumé détaillé : accès aux scientifiques

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

Plainte

Les plaignants ont allégué que la Politique de communication du gouvernement du Canada ainsi que les politiques et les pratiques des institutions sur les relations avec les médias empêchaient les scientifiques employés par le gouvernement de communiquer leurs recherches au public. Ils ont aussi allégué que l’application de ces politiques entravait le droit d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.

L’enquête était axée sur les mesures prises, de 2002 à 2014, par Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, Ressources naturelles Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil national de recherches du Canada (appelées collectivement les « institutions visées »). Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a participé dès le début à l’enquête, compte tenu de son rôle au chapitre de la supervision de la Politique de communication et de l’administration du régime fédéral d’accès à l’information.

Enquête

Les allégations des plaignants au sujet de la Politique de communication ont fait l’objet d’une évaluation, tout comme les politiques sur les relations avec les médias de chacune des institutions visées. Cette mesure visait à déterminer si ces politiques ou leur application entravaient le droit d’accès à l’information. De plus, on a examiné l’application de ces politiques afin d’établir si elle avait contribué à la hausse du nombre de demandes d’accès à l’information en tant que méthode d’obtention des renseignements.

Constatations

La commissaire Legault a constaté ce qui suit.

  1. Le langage de la Politique de communication n’a pas été modifié de manière significative au cours de la période d’exécution de l’enquête, et la Politique de communication est conforme avec les valeurs et les principes liés à l’accès à l’information.
  2. Le langage des diverses politiques ministérielles sur les relations avec les médias examinées dans le cadre de l’enquête du Commissariat est lui aussi cohérent avec les valeurs et les principes liés à l’accès à l’information.
  3. En pratique, au cours de la période d’exécution de l’enquête, les institutions visées n’appliquent pas la Politique de communication et les politiques ministérielles sur les relations avec les médias conformément à leur objectif de répondre aux besoins en information du public.
  4. La Politique de communication et les politiques ministérielles sur les relations avec les médias, telles qu’appliquées au cours de la période d’exécution de l’enquête, influent sur le régime fédéral d’accès à l’information.
  5. Les craintes observées par le Commissariat et soulevées par les participants à l’enquête sur la fonction publique sont cohérentes avec le « refroidissement » observé dans le questionnaire mené auprès de plus de 4 000 scientifiques du gouvernement fédéral, lequel a été réalisé par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et passé en revue par le Commissariat dans le cadre de cette enquête.
  6. L’application de la Politique de communication et des politiques minist&eaeacute;rielles sur les relations avec les médias pendant la période d’exécution de l’enquête ne concorde pas avec les engagements officiels du gouvernement du Canada visant à encourager et à promouvoir un gouvernement ouvert.

Observations supplémentaires depuis l’élection d’octobre 2015

La commissaire Legault a demandé au SCT et aux institutions visées une liste exhaustive des initiatives mises en place depuis l’élection du 19 octobre 2015 quant à l’objet de l’enquête systémique, liste qu’elle a obtenue. Le 18 septembre 2017, à la suite de l’examen de ces mesures, la commissaire Legault a formulé plusieurs recommandations à l’intention du président du Conseil du Trésor afin d’améliorer la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées quant à l’enquête systémique.

Recommandations de la commissaire Legault à l’intention du président du Conseil du Trésor

  1. Le gouvernement doit s’assurer que le conseiller scientifique en chef ne relève pas du pouvoir exécutif, en plus d’attribuer à ce poste le mandat de veiller à ce que les données scientifiques du gouvernement soient offertes au public dans leur ensemble et que les scientifiques du gouvernement puissent s’exprimer librement sur leur travail.
  2. Les institutions fédérales doivent être tenues de recueillir des données associées à la divulgation des données scientifiques au public, notamment en réponse aux demandes des médias.
  3. La Loi sur l’accès à l’information doit être modifiée de façon à exiger que les dirigeants des institutions fédérales assurent une divulgation proactive, pour des raisons d’intérêt public, des renseignements susceptibles d’influer sur la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l’environnement.
  4. Afin de protéger et de soutenir le droit des fonctionnaires de s’exprimer publiquement sur leur domaine d’expertise sans crainte de représailles, le SCT doit :
    • offrir une formation aux fonctionnaires à propos de leurs droits et de leurs devoirs concernant la divulgation de renseignements de nature scientifique;

    • cibler des pratiques exemplaires concernant la divulgation de renseignements de nature scientifique;

    • cibler et corriger toute faiblesse relative à la protection et au soutien des fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de ce droit;

    • évaluer la confiance qu’ont les fonctionnaires à l’égard de leur capacité à s’exprimer publiquement sur leur domaine d’expertise.

Réponse du gouvernement aux recommandations de la commissaire Legault

Dans une lettre datée du 24 octobre 2017, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a fourni des commentaires au sujet des quatre recommandations de la commissaire Legault, en plus de souligner les mesures prises par le gouvernement afin d’améliorer l’accès du public aux renseignements fédéraux de nature scientifique et d’habiliter les scientifiques fédéraux pour qu’ils puissent s’exprimer librement sur leur travail.

Par exemple, le ministre Brison a souligné que l’un des principaux éléments du mandat de la conseillère scientifique en chef, Mona Nemer, consiste à fournir des conseils opportuns sur la création et la mise en œuvre de lignes directrices qui ont pour but d’offrir l’ensemble des renseignements fédéraux de nature scientifique au public et de veiller à ce que les scientifiques fédéraux puissent s’exprimer librement sur leur travail.

Le ministre Brison a également souligné que les principales institutions scientifiques procèdent déjà à la collecte de données concernant la divulgation des renseignements de nature scientifique au public, citant notamment le travail d’Environnement et Changement climatique Canada ainsi que de Ressources naturelles Canada quant au suivi des appels liés aux relations avec les médias, aux indicateurs liés aux médias sociaux, aux contributions aux articles évalués par les pairs et à la participation au projet de gouvernement « ouvert par défaut ».

Faits et chiffres

Ci-dessous se trouvent des données statistiques détaillées concernant les plaintes reçues et fermées par le Commissariat en 2017-2018.

Classement de plaintes réglées : 2017-2018

 

plaintes recu vs. réglées

Version texte

Le présent diagramme à bande montre le nombre de nouvelles plaintes reçues versus le nombre de plaintes réglées par le Commissariat à l’information en 2017-2018. Le diagramme montre deux bandes. La bande de gauche montre que le Commissariat a reçu 2 597 nouvelles plaintes et la bande de droite montre que 1 974 plaintes ont été réglées par le Commissariat.

  • 2 597 plaintes reçues
  • 1 974 plaintes fermées

Plaintes enregistrées versus plaintes réglées : 2017-2018

Classement des plaintes réglées en 2017-2018

Version texte

Le présent diagramme circulaire montre la répartition des plaintes réglées par le Commissariat à l’information en 2017-2018. La partie la plus volumineuse du diagramme circulaire montre que 1 207 plaintes ont été abandonnées, réglées avec le consentement des parties ou réglées. La deuxième partie en importance du diagramme circulaire montre que 584 plaintes étaient fondées. La plus petite portion du diagramme montre que 183 plaintes n’étaient pas fondées.

  • 584 plaintes étaient fondées
  • 183 plaintes étaient non fondées
  • Les autres plaintes fermées ont été abandonnées, réglées ou résolues

Explication de la terminologie

Plaintes traitées (avec constatations)

Plaintes fondées – Le Commissariat a des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

  • Plaintes fondées et résolues – L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat.
  • Plaintes fondées et résolues, avec recommandations – Si l’administrateur général de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’organisation a pris des mesures satisfaisantes, l’affaire est considérée comme résolue, et le Commissariat n’a pas à intervenir davantage.
  • Plaintes fondées et non résolues – Si l’administrateur général de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctives ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n’est pas résolue. Par la suite, le plaignant ou le Commissariat (avec l’accord du plaignant) peuvent porter l’affaire devant un tribunal.
  • Plaintes non fondées – Après enquête, le Commissariat conclut que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.

Plaintes abandonnées – Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé. Dans certains cas, le plaignant n’a pas répondu dans un laps de temps raisonnable à la demande d’observations du Commissariat ou il n’a pu être localisé.

Plaintes réglées – La plainte a été réglée à la satisfaction de toutes les parties, et le Commissariat n’a pas eu besoin de rendre une décision.

Plaintes résolues – Pour les cas de présomption de refus (retard) et les plaintes prorogées où la réponse finale a été envoyée au demandeur au cours des dernières étapes de l’enquête.

Résumé de la charge de travail de 2013-2014 à 2017-2018

En 2017-2018, le Commissariat a reçu 2 598 nouvelles plaintes et a fermé 1 974 plaintes. En date du 31 mars 2018, le répertoire comportait 3 489 plaintes.

  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Plaintes reportées de l’exercice précédent 1 798 2 091 2 244 3 010 2 865
Nouvelles plaintes reçues 2 069 1 738 2 036 2 077 2 597
Nouvelles plaintes à l’initiative du commissaire* 12 11 11 2 1
Total des nouvelles plaintes 2 081 1 749 2 047 2 079 2 598
Plaintes abandonnées pendant l’exercice 551 407 353 828 554
Plaintes réglées pendant l’exercice 193 276 71 101 20
Plaintes résolues pendant l’exercice** 67 467 633
Plaintes traitées pendant l’exercice (avec constatations) 1 044 913 790 849 767
Total des plaintes fermées pendant l’exercice 1 788 1 596 1 281 2 245 1 974
Total du répertoire à la fin de l’exercice 2 091 2 244 3 010 2 844 3 489
           
Total des nouvelles demandes reçues par écrit*** 248 431 448 468 516
Total des demandes reçues par écrit fermées pendant l’exercice 236 235 633 426 551

* Le Commissariat peut déposer une plainte en vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information.

** Le Commissariat a introduit la désignation « plaintes réglées » en mars 2016. Il l’utilise lorsque les institutions envoient une réponse finale aux demandeurs au cours des dernières étapes des enquêtes sur les présomptions de refus (retard) et les plaintes prolongées.

*** Les demandes reçues par écrit font référence à la correspondance reçue par le Commissariat pouvant entraîner de nouvelles plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par exemple, le Commissariat doit déterminer si l’affaire relève du commissaire avant d’ouvrir un dossier de plainte. Même si une demande reçue par écrit n’entraîne pas de plainte, le Commissariat est tenu d’envoyer une réponse. Le Commissariat a commencé à faire le suivi des demandes reçues par écrit en 2011-2012.

Nouvelles plaintes de 2013-2014 à 2017-2018

En 2017-2018, le Commissariat a reçu 1 312 plaintes de refus. Dans bien des cas, l’institution avait conclu qu’aucun dossier n’était disponible ou des exceptions avaient été utilisées pour empêcher la divulgation de certains dossiers. Au total, 1 249 plaintes administratives ont été soumises, lesquelles concernaient les retards, les prorogations et les frais. De plus, le Commissariat a reçu 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

Les plaintes administratives représentaient 48 % des nouvelles plaintes, et les 52 % restants concernaient des plaintes de refus ou des plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

Nouvelles plaintes de 2013-2014 à 2017-2018

Version texte

Le présent diagramme à bandes verticales montre le nombre de plaintes que la commissaire a enregistré pour les années 2009-2010 à 2016-2017. Il y a trois bandes pour chacune des années : une pour les plaintes de refus, une pour les plaintes administratives et une dernière pour les plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2013-2014, la commissaire a reçu 1 219 plaintes de refus, 801 plaintes administratives et 61 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2014-2015, la commissaire a reçu 1 102 plaintes de refus, 604 plaintes administratives et 43 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2015-2016, la commissaire a reçu 1 348 plaintes de refus, 664 plaintes administratives et 35 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2016-2017, la commissaire a reçu 1 154 plaintes de refus, 880 plaintes administratives et 45 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

En 2017-2018, la commissaire a reçu 1 312 plaintes de refus, 1 249 plaintes administratives et 37 plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet.

Exceptions couramment associées aux plaintes de refus en 2017-2018

L’exception la plus couramment associée aux plaintes de refus en 2017-2018 figure à l’article 19. Cette exception permet aux institutions de refuser de divulguer de l’information contenant des renseignements personnels, conformément à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 1.

Nombre de plaintes par article de la loi

Version texte

exceptions les plus fréquemment évoquées dans les plaintes de refus enregistrées durant l’exercice 2017-2018. L’axe des X évoque les exceptions selon l’article de la Loi alors que l’axe des Y représente le nombre de plaintes de refus dans lesquelles les exceptions furent évoquées, en tant que proportion du nombre total de plaintes de refus enregistrées.

Les chiffres sont:

  • Renseignements personnels (article 19) : 331 plaintes (ou 51,1 % du nombre total de plaintes de refus enregistrées);
  • Avis et recommandations au gouvernement (article 21): 225 plaintes (ou 34,7 %);
  • Application de la loi et enquêtes (article 16) : 204 plaintes (ou 31,5 %) ;
  • Secret professionnel des avocats (article 23) : 128 plaintes (ou 19,8 %) ;
  • Renseignements de tiers (article 20) : 126 plaintes (ou 19,4 %) ;
  • Affaires internationales (article 15): 104 plaintes (ou 16,0 %).

Note : La somme des pourcentages peut dépasser 100 %, car une seule plainte peut être associée à diverses exceptions.

Répartition des nouvelles plaintes de 2013-2014 à 2017-2018

Le tableau ci-dessous comporte les 20 institutions qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes en 2017-2018. Plusieurs institutions figurent sur cette liste, année après année.

  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Gendarmerie royale du Canada 185 178 235 274 435
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 305 246 181 127 227
Agence du revenu du Canada 283 221 271 367 213
Défense nationale 119 117 93 121 175
Parcs Canada 9 12 20 4 147
Agence des services frontaliers du Canada 106 78 161 153 137
Bureau du Conseil privé 48 54 50 82 110
Affaires mondiales Canada 120 83 86 44 88
Santé Canada 48 65 32 60 83
Office national de l’énergie 14 1 14 16 79
Services publics et Approvisionnement Canada 28 26 78 43 78
Service correctionnel du Canada 56 33 59 52 73
Ministère de la Justice du Canada 51 44 44 49 61
Transports Canada 83 87 57 81 53
Ministère des Finances Canada 19 12 17 35 50
Innovation, Science et Développement économique Canada 42 11 3 19 50
Société Radio-Canada 61 37 25 12 48
Environnement et Changement climatique Canada 29 26 35 35 41
Emploi et Développement social Canada 37 33 38 23 40
Affaires autochtones et du Nord Canada 60 23 31 47 38
Autres (nombre d’institutions) 451 (66) 342 (65) 486 (65) 372 (69) 372 (64)
Total 2 081 1 749 2 047 2 079 2 598

Temps de traitement des enquêtes de 2013-2014 à 2017-2018

Plaintes de refus fermées dans un délai de 90 jours

En 2017-2018, le Commissariat a fermé 59,1 % des plaintes de refus dans les neuf mois suivant leur assignation à un enquêteur. Le temps de traitement médian (calculé à partir de la date d’assignation) était de 203 jours. Cela représente une hausse de 133 jours comparativement à 2016-2017. Il existe un temps d’attente de 128 jours (médian) avant qu’un dossier de refus puisse être assigné à un enquêteur.

Nombre de plainte par année

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes de refus que le Commissariat a réglées en moins de neuf mois après la date à laquelle elles ont été attribuées à un enquêteur au cours des exercices 2013-2014 à 2017-2018.

En 2013-2014, 67,5 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (732 plaintes).

En 2014-2015, 69,2 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (666 plaintes).

En 2015-2016, 63,2 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (422 plaintes).

En 2016-2017, 79,5 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (1 147 plaintes).

En 2017-2018, 59,1 % des plaintes de refus ont été réglées en moins de 9 mois (545 plaintes).

Plaintes administratives fermées dans un délai de neuf mois

En 2017-2018, le Commissariat a fermé 69,6 % des plaintes administratives dans les 90 jours suivant leur assignation à un enquêteur. Le temps de traitement médian (calculé à partir de la date d’assignation) était de 39 jours. Cela représente une hausse de 3 jours comparativement à 2016­2017. Il existe un temps d’attente de 28 jours (médian) avant qu’un dossier administratif puisse être assigné à un enquêteur.

Plainte fermées en 90 jours

Version texte

Le présent diagramme à bandes montre la proportion des plaintes administratives que le Commissariat a réglées en moins de 90 jours après la date à laquelle elles ont été attribuées à un enquêteur au cours des exercices 2013-2014 à 2017-2018.

En 2013-2014, 68,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (473 plaintes).

En 2014-2015, 63,4 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (396 plaintes).

En 2015-2016, 64,1 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (387 plaintes).

En 2016-2017, 74,3 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (594 plaintes).

En 2017-2018, 69,6 % des plaintes administratives ont été réglées en moins de 90 jours (727 plaintes).

Répartition des plaintes fermées en 2017-2018

Ce tableau comporte les 20 institutions associées au plus grand nombre de plaintes fermées par le Commissariat en 2017-2018.

  Total des plaintes Plaintes fondées Plaintes non fondées Plaintes résolues Plaintes réglées Plaintes abandonnées
Gendarmerie royale du Canada 332 80 18 147 1 86
Agence du revenu du Canada 202 61 26 60 0 55
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 183 23 13 110 1 36
Défense nationale 157 48 17 58 1 33
Agence des services frontaliers du Canada 109 38 11 40 0 20
Services publiques et Appovisionnement Canada 95 17 5 16 0 57
Transports Canada 92 28 3 9 3 49
Santé Canada 71 37 1 23 0 10
Service correctionnel du Canada 62 35 4 20 0 3
Environnement et Changement climatique Canada 50 15 5 19 1 10
Affaires mondiales Canada 46 7 3 5 1 30
Bureau du Conseil privé 45 16 7 10 0 12
Office national de l’énergie 41 9 0 22 0 10
Ministère de la Justice 31 14 5 7 0 5
Innovation, Science et Développement économique Canada 29 16 0 9 1 3
Emploi et Développement social Canada 27 8 0 11 2 6
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 26 0 0 0 0 26
Ministère des Finances Canada 25 3 9 7 2 4
Société Radio-Canada 23 12 9 2 0 0
Ressources naturelles Canada 22 4 8 7 0 3
Service canadien du renseignement de sécurité 22 2 5 1 0 14
Autres (65 institutions) 284 111 34 50 7 82
Total 1 974 584 183 633 20 554

Rapport du commissaire à l’information ad hoc pour 2017–2018

J’ai le plaisir de vous présenter mon rapport concernant les activités du commissaire à l’information ad hoc. Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à l’information (CIC) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). En conséquence, il est possible de présenter une demande d’accès à l’information au Commissariat à titre d’institution à laquelle le droit d’accès à l’information s’applique.

Cependant, cette loi n’a pas créé de mécanisme distinct au Commissariat, lequel supervise la conformité du gouvernement en ce qui a trait aux demandes d’accès à l’information, pour enquêter sur les plaintes qui lui sont présentées et pour lesquelles le Commissariat n’a pas traité les demandes en question conformément à la Loi. Comme la loi en matière d’accès à l’information a pour principe fondamental que les décisions de communiquer l’information gouvernementale fassent l’objet d’un examen indépendant, le rôle de commissaire à l’information ad hoc a été créé. Celui-ci constitue un organisme indépendant investi du pouvoir d’enquêter au sujet des plaintes de cet ordre concernant le Commissariat à l’information du Canada. 

Plus précisément, en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, la commissaire à l’information m’a autorisé, à titre de commissaire ad hoc, à effectuer ce qui suit :

... d’exercer tous les pouvoirs, fonctions et fonctions du commissaire à l’information énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, y compris les articles 30 à 37 et 42 inclusivement de la Loi sur l’accès à l’information, afin de recevoir et d’enquêter de façon indépendante toute plainte pr évue à l’article 30 de la Loi sur l’accès à l’information en réponse aux demandes d’accès présentées en vertu de la Loi au Commissariat à l’information du Canada.

Les plaintes en suspens de l’année précédente

Notre bureau n’avait aucune plainte en suspens depuis l’exercice précédent.

Nouvelles plaintes cette année

Une seule plainte a été reçue au cours de l’exercice visé. Cette plainte a fait l’objet d’une enquête et a été réglée avant la fin de l’exercice.

La question centrale de la plainte concernait l’application adéquate de l’alinéa 16.1(1)c) de la Loi. Selon cette disposition, le Commissariat est exempté de communiquer les renseignements obtenus ou créés dans le cadre d’une enquête. Cependant, une fois l’enquête et toutes les procédures connexes terminées, cette exception est partiellement levée. À ce stade, l’exception ne s’applique plus aux documents créés durant l’enquête. Notre enquête a révélé que les documents faisant l’objet de la plainte avaient été obtenus durant les enquêtes menées par le Commissariat. J'ai donc conclu que le Commissariat à l’information du Canada avait appliqué cette exception obligatoire comme il se doit lorsqu'il a refusé de communiquer les documents demandés.

En plus de cette plainte, le Commissariat a également reçu de la correspondance d’un certain nombre de personnes insatisfaites de la façon dont le Commissariat a enquêté sur leurs plaintes et de ce qu’elles ont décrit comme le retard du Commissariat à émettre ses conclusions. Ce bureau n’a pas compétence pour enquêter sur les préoccupations concernant la façon dont le Commissariat a enquêté sur les plaintes qui lui ont été soumises à titre d’organisme de surveillance en vertu de la Loi. Mon bureau ne peut pas non plus enquêter sur les préoccupations concernant le retard du Commissariat dans le traitement de ces plaintes. Mon mandat est limité à la réception et à l’examen des plaintes selon lesquelles une demande d’accès à un document sous le contrôle du Commissariat lui-même pourrait avoir été mal traitée.

Conclusion

L’existence d’un commissaire à l’information indépendant ad hoc contribue à assurer l’intégrité du traitement des demandes d’accès qui lui sont adressées par le Commissariat, en tant qu’institution, et contribue ainsi au système global d’accès à l’information au niveau fédéral. Mon bureau est impatient de continuer à jouer ce rôle dans l’accès à l’information.

David Loukidelis, c.r.
Commissaire ad hoc pour le
Commissariat à l’information du Canada

Mars 2018

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