2016-2017 6. 6. Conseiller le Parlement

En tant qu’agente du Parlement, la commissaire fournit des conseils au Parlement sur des questions importantes liées à l’accès à l’information et des rapports sur le fonctionnement du Commissariat.

Étude de la Loi sur l’accès à l’information par un comité de la Chambre des communes

« Notre Loi sur l’accès à l'information est manifestement désuète, en plus d'être largement devancée à l’échelle nationale et internationale. La Loi ne trouve pas le juste équilibre entre le droit du public d’accéder à l'information et la nécessité du gouvernement de protéger certains renseignements. »

– Remarques de la commissaire à l’information Suzanne Legault devant le Comité ETHI, 19 mai 2016

Le 25 février 2016, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes a commencé une étude de la Loi sur l’accès à l’information. La commissaire a comparu deux fois dans le cadre de cette étude.

À l’occasion de sa première comparution, elle a commenté son rapport spécial, Viser juste pour la transparence : Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page 1}.

Lors de son second témoignage, à la lumière de la proposition du gouvernement de procéder à une réforme en deux étapes, elle a formulé des recommandations sur les priorités de la première étape en fonction de leur plus grande contribution à la transparence^{Note de bas de page 2}.

Recommandations prioritaires au cours de la première phase de la réforme

Champ d’application de la Loi

Élargir le champ d’application de la Loi afin d’y assujettir les cabinets ministériels et les institutions qui soutiennent le Parlement et les tribunaux.

Obligation de documenter

Instaurer une obligation légale exhaustive de documenter avec des sanctions appropriées en cas de non-conformité

Respect des délais

Résoudre les problèmes de délais par la mise en œuvre d’une série de recommandations formulées dans Viser juste pour la transparence, notamment :

la limitation des prorogations de délai au strict nécessaire d’après un calcul rigoureux, logique et soutenable, jusqu’à un maximum de 60 jours;

ne permettre des prorogations plus longues qu’avec la permission du Commissariat à l’information;

diminuer les retards attribuables à la consultation d’autres institutions, d’autres juridictions et de tiers.

Promotion d’une divulgation maximale

Modifier l’exception relative aux avis et recommandations (article 21) afin de donner suite au programme du gouvernement en matière et transparence et de responsabilisation. Cela comprend :

limiter l’application de l’exception pour protéger seulement les intérêts en jeu, de sorte qu’elle ne s’applique que dans les cas où la divulgation risquerait de causer du tort;

limiter la portée et la durée de cette exception.

Abroger l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet et la remplacer par une exception obligatoire limitée lorsque la divulgation révélerait la teneur des délibérations du Cabinet.

Inclure dans la Loi une disposition de primauté générale de l’intérêt public.

Surveillance

Renforcer la surveillance du droit d’accès en adoptant un modèle exécutoire complet.

Examen périodique obligatoire de la Loi

Procéder à un examen parlementaire de la Loi en 2018 et aux cinq ans par la suite.

Au cours de l’étude, la commissaire a aussi transmis au Comité ETHI quatre présentations écrites abordant les questions suivantes :

l’utilisation de critères pour établir la portée de la Loi, en particulier dans le cas des institutions financées en totalité ou en partie par le gouvernement ou qui assurent une fonction publique^{Note de bas de page 3};
la manière dont le modèle de surveillance qu’elle propose fonctionnerait dans la pratique^{Note de bas de page 4};
ses réserves concernant l’application dans le contexte fédéral du modèle de surveillance en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador^{Note de bas de page 5};
ses recommandations concernant les entités recevant des subventions, des prêts et des contributions et la manière dont les enquêtes relatives aux délégations spéciales sont menées au Commissariat à l’information^{Note de bas de page 6}.

Le 16 juin 2016, le Comité ETHI a déposé son rapport, qui contient 32 recommandations. La majorité de ces recommandations concordent en grande partie avec celles de la commissaire, y compris celles se rapportant à l’obligation de documenter, au pouvoir d’émettre des ordonnances pour la commissaire à l’information, à la capacité du Commissariat à l’information d’examiner les documents confidentiels du Cabinet et à l’application stricte de l’exception s’appliquant aux avis et aux recommandations^{Note de bas de page 7}.

Le Comité ETHI a demandé une réponse du gouvernement, qui a été déposée le 17 octobre 2016^{Note de bas de page 8}.

Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

« Le travail du Comité constituera un important pilier pour regagner cette confiance et améliorer le cadre de responsabilisation de nos organismes de sécurité nationale. […] À l’heure actuelle, le projet de loi C-22 n’atteint pas un bon équilibre entre l’intérêt en matière de sécurité nationale, et la transparence et la responsabilisation. Dans sa forme actuelle, le Comité ne sera pas en mesure d’atteindre son objectif. »

– Remarques de la commissaire à l’information Suzanne Legault devant le Comité SECU, 24 novembre 2016

La commissaire a comparu le 24 novembre 2016 devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans le cadre de l’étude du projet de loi C-22. Ce projet de loi propose de créer un comité mixte sur la sécurité nationale et le renseignement composé de parlementaires dont le mandat serait de surveiller les questions liées à la sécurité nationale et au renseignement.

À l’occasion de sa comparution, la commissaire a signalé de graves préoccupations à propos du projet de loi et fourni des solutions au Comité SECU^{Note de bas de page 9}. (Veuillez consulter « Examen du projet de loi C-22 » à la page 50)

Le Comité SECU a apporté d’importants changements au projet de loi C-22 au cours de son étude article par article; certains de ces changements donnaient suite aux préoccupations de la commissaire. Cependant, bon nombre des changements ont été annulés par la Chambre des communes par des amendements visant à modifier le projet de loi vers sa version initiale.

Le 4 avril 2017, le projet de loi C-22 a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et se trouve maintenant devant le Sénat.

Examen du projet de loi C-22
Préoccupations	Solutions
1. Le pouvoir permettant aux ministres d’écarter la fonction d’examen du Comité Le vaste mandat du Comité visant à examiner les questions liées à la sécurité nationale et au renseignement est miné par le pouvoir des ministres de mettre fin à l’examen s’ils déterminent que celui-ci porterait atteinte à la sécurité nationale..	Éliminer le pouvoir des ministres d’écarter la fonction d’examen du Comité.
2. La capacité du Comité à obtenir de l’information Il y a des exclusions relatives au droit du Comité à obtenir de l’information qui minent la fonction d’examen. Ces exclusions n’incluent aucune considération explicite de l’intérêt public de fournir cette information au Comité.	Le Comité devrait avoir accès aux documents, sans restriction. Dans le cas où l’on jugerait nécessaire de restreindre l’accès du Comité aux renseignements, ajouter une dérogation à des fins d’intérêt public.
3. Les échéanciers pour fournir l’information au Comité L’information doit être fournie au Comité « en temps opportun ». Ce libellé est vague et susceptible de donner lieu à des abus.	On devrait définir un nombre de jours précis (30) pour fournir les renseignements au Comité.
4. La nature confidentielle des réunions du Comité Le seuil justifiant une réunion à huis clos du Comité est ambigu et pourrait faire facilement en sorte que la presque totalité des réunions soit tenue à huis clos.	Énoncer clairement que les réunions du Comité sont tenues publiquement par défaut. Les réunions devraient être tenues uniquement à huis clos lorsqu’un seuil clairement établi a été atteint.
5. Les restrictions imposées à d’autres organismes de surveillance lorsqu’ils collaborent avec le Comité L’article voulant que les organismes de surveillance de la GRC, du SCRS et du CSTC soient tenus de collaborer avec le Comité est affaibli par l’article empêchant ces organismes de fournir au Comité des renseignements qu’un ministre décide de ne pas divulguer au Comité.	Les autres organismes de surveillance qui collaborent et échangent des renseignements avec le Comité ne devraient faire l’objet d’aucune restriction.
6. La nature définitive des décisions prises par les ministres. Le ministre a le pouvoir de décision définitive en ce qui concerne la communication des renseignements au Comité. Cela peut mener à des interprétations trop larges de la loi, ce qui favoriserait la non-divulgation de renseignements au Comité.	Les décisions prises par les ministres devraient pouvoir faire l’objet d’un examen par la Cour fédérale. Dans le cas où on établirait la nécessité d’établir des exclusions relatives à l’accès aux renseignements pour le Comité, tout différend au sujet de l’application des exclusions devrait faire l’objet d’un examen judiciaire.
7. L’application de la Loi sur l’accès à l’information à l’égard du Secrétariat Bien que le projet de loi C-22 propose d’étendre le champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information au Secrétariat du Comité, il ajoute une exception soustrayant au droit d’accès à l’information les documents qui contiennent des renseignements qui ont été créés ou obtenus par le Secrétariat pour son compte dans le cadre du soutien qu’il apporte au Comité. Il s’agit d’une exception obligatoire dont la portée est trop vaste et ne serait transparente qu’en apparence seulement.	L’exception prévue en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour le Secrétariat devrait être discrétionnaire et axée uniquement sur la protection des renseignements qui sont révisés par le Comité dans le cadre de sa fonction d’examen.

Budget principal et budget supplémentaire des dépenses

La commissaire s’est aussi présentée devant le Comité ETHI afin de discuter du budget principal^{Note de bas de page 10} et du budget supplémentaire^{Note de bas de page 11} des dépenses de 2016-2017 du Commissariat à l’information. Les comparutions ont eu lieu le 10 mai et le 24 novembre 2016, respectivement.