2012-2013 Lettre au président du Conseil du trésor concernant les institutions qui ont été abolies ou fusionnés
Honorable Tony Clement, C.P., député
Président
Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier, Tour est
140, rue O'Connor, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Monsieur le Président,
En tant que ministre désignée en vertu de l'article 70 de la Loi sur l'accès à l'information (la « Loi ») comme étant responsable « du contrôle des modalités de tenue et de gestion des documents relevant des institutions fédérales dans le but d'en assurer la conformité avec la présente loi », je vous écris concernant les dispositions législatives qui éliminent ou fusionnent les institutions fédérales assujetties à la Loi.
J'ai récemment appris que, dans certains cas d'élimination ou de fusion d'institutions fédérales, aucune mesure, législative ou autre, n'est mise en place pour assurer une transition sans heurts des dossiers et l'intégrité des demandes d'accès et des plaintes existantes.
L'absence de mesures de transition claires a, dans au moins un cas, eu des conséquences négatives sur les droits conférés par la Loi aux demandeurs, y compris sur ma capacité à enquêter efficacement sur les plaintes.
Il est impératif de mettre en place des mesures afin de protéger les droits des demandeurs en vertu de la Loi et de préserver l'intégrité du système d'accès à l'information lorsque des institutions fédérales assujetties à la Loi sont éliminées ou fusionnées avec d'autres institutions. Vous trouverez ci-joint, aux fins d'examen, une liste des institutions touchées par la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable ainsi que d'autres textes législatifs (Annexe A). J'examinerai attentivement le budget de 2013 de même que les lois connexes subséquentes en vue de déterminer leur éventuelle incidence sur d'autres institutions.
Si vous ou vos fonctionnaires avez des questions, n'hésitez pas à me téléphoner au 613-995-9976.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
c. c. Yaprak Baltacioglu
Secrétaire
Secrétariat du Conseil du Trésor
p. j. Annexe A