2012-2013 États financiers

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles interne du Commissariat en matière de rapports financiers.

 

Ottawa, Canada
Le 1 août 2013

État de la situation financière

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 1 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommée par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme:

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information : La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs, et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat. Celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat :

• Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs formels, telles les audiences sous serment. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.
• Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.
• Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, le leadership, l’intégrité et le respect.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-13.

Le risque de liquidité est le risque qu'un ministère éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le ministère présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le ministère procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du ministère stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L’exposition au risque de l’entité, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services de vérification et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans le compte de Travaux en cours. Ils sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et son dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat à l’information du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 la charge s’élève à
990 671 $ (913 955 $ en 2011-2012) soit environ 1,7 (1,8 en 2011-2012) fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

6. Débiteurs et avances

7. Immobilisations corporelles

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de vérification, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Commissariat telle que décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées à l'activité de programme pertinente. Les dépenses globales quant à elles sont réparties aux différentes activités de programme au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :