2010-2011 Qui nous sommes et ce que nous faisons
La commissaire à l'information est une haute fonctionnaire du Parlement nommée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui régit l'accès à l'information au Canada. La commissaire enquête sur les plaintes déposées par les particuliers et les organisations qui estiment que les institutions fédérales n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par la Loi. En tant que protectrice du citoyen, la commissaire fait aussi la promotion de l'accès à l'information au Canada.
La présente commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, a amorcé son mandat de sept ans le 30 juin 2010, après avoir été commissaire par intérim pendant un an. Elle occupait auparavant le poste de commissaire adjointe chargée de la politique, des communications et des opérations. Au cours de sa carrière, Mme Legault a été commissaire adjointe pour les affaires législatives et parlementaires au Bureau de la concurrence, conseillère juridique au ministère de la Justice du Canada, avocate en pratique privée au criminel et procureur de la Couronne.
La commissaire est secondée dans ses fonctions par le Commissariat à l'information du Canada, un organisme gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour régler les plaintes du public concernant l'accès à l'information gouvernementale.
Nous avons pour mission d'enquêter de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d'accès à l'information. Nous avons recours à la médiation et à la persuasion pour les régler. Nous renvoyons à la Cour fédérale du Canada les affaires qui soulèvent d'importants principes de droit ou d'interprétation juridique.
Nous encourageons les institutions fédérales à divulguer couramment leur information et à respecter le droit des Canadiens de demander et d'obtenir des renseignements au nom de la transparence et de la reddition de comptes.
Nous favorisons activement un plus grand accès à l'information au Canada grâce à des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l'information et un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
Le Commissariat est financé grâce à des crédits annuels alloués par le Parlement. Vu sa petite taille, sa marge de manœuvre financière est limitée, 75 p. 100 de son budget de 12 millions de dollars étant consacré aux salaires. Au 1 er avril 2011, le Commissariat dispose d'un effectif de 106 équivalents temps plein, dont 98 employés permanents.
La structure organisationnelle du Commissariat à l'information est illustrée ci-dessous.
La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi enquête sur les plaintes individuelles concernant le traitement des demandes d'accès, mène des activités de règlement des différends et, au besoin, émet des recommandations formelles aux institutions. La direction évalue également la conformité des institutions à leurs obligations en vertu de la Loi et effectue des enquêtes et analyses systémiques.
Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux et offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives. Ils suivent de près différents dossiers comportant des risques de litige pour le Commissariat ou l'accès à l'information en général. Ils assistent également les enquêteurs en leur fournissant des outils de référence à jour et adaptés à leurs besoins concernant les subtilités de la jurisprudence et leur évolution.
Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en ressources humaines, en gestion financière, en vérification interne et en technologie et gestion de l'information. Ils fournissent une orientation en matière de politiques et dirigent les relations externes avec une vaste gamme d'intervenants, notamment le Parlement, le gouvernement et les représentants des médias. Cette direction est également responsable du programme d'Accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein du Commissariat.