2009-2010 Comité de vérification et d’évaluation rapport annuel

Mars 31, 2010

Table des matières

1.0 Contexte

Le comité de vérification du Commissariat à l’information du Canada a été créé en 2008. Ce comité est composé de trois membres : deux membres qui ne font pas partie du gouvernement fédéral, dont la présidente, ainsi que le (la) commissaire à l’information. Les membres du comité ont tenu leur première réunion le 27 octobre 2008.

Les personnes suivantes sont présentes aux réunions du comité : le (la) dirigeant(e) principal(e) de la vérification1, le (la) directeur (directrice) des finances et commissaire adjoint(e), Politiques, communications et opérations, le (la) commissaire adjoint(e), Règlement des plaintes et respect de la Loi, ainsi que le (la) directeur (directrice) de la planification stratégique, des finances et de l’administration, qui fournit les services de secrétariat au comité. En outre, un représentant principal du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) assiste aux réunions à titre d’invité afin de discuter de plans, de résultats et de toute autre question d’intérêt commun. Des experts fonctionnels peuvent également être invités à titre d’observateurs ou pour fournir de l’information technique sur des sujets précis.

Selon le Groupe de travail des hauts fonctionnaires du Parlement, l’inclusion d’un programme de vérification interne robuste est un principe important dans la mise en œuvre par le haut fonctionnaire du Parlement de la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor. Puisque la vérification interne est une fonction relativement nouvelle au sein du Commissariat, l’objectif initial a été de mener des vérifications internes qui fournissent une rétroaction sur des processus nouveaux ou arrivant à échéance afin de maximiser la valeur au Commissariat.

Dans ce contexte, le comité fournit au (à la) commissaire des conseils objectifs et indépendants, une direction et une garantie par rapport au bien-fondé du processus de gestion du risque, du système de contrôle et des mécanismes de gouvernance. Le comité exerce à cette fin une surveillance active des principaux domaines de contrôle et de reddition des comptes du Commissariat d’une façon systématique et intégrée. Le comité examine notamment l’évaluation des principaux facteurs de risque auxquels fait face l’organisation, ses plans de vérification, ses états financiers vérifiés, ses rapports relatifs aux comptes publics ainsi que ses principaux plans d’action en matière de gestion.

Une autre responsabilité opérationnelle du comité est de fournir au (à la) commissaire un rapport annuel de ses activités. Comme le précisent la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor (CT) et le mandat du comité, le rapport annuel :

  • résume les activités du comité au cours de la période de référence et les résultats de ses examens;

  • fournit une évaluation du système de contrôle interne du Commissariat;

  • documente toutes les préoccupations importantes que peut avoir le comité en ce qui a trait aux processus de gestion du risque, de contrôle et de reddition des comptes du Commissariat;

  • présente une évaluation de la capacité et du rendement de la fonction de vérification interne;

  • présente, au besoin, des recommandations pour l’amélioration de la gestion du risque, du système de contrôle et de la reddition des comptes, y compris des recommandations visant à améliorer la fonction de vérification interne du Commissariat;

  • fournit toute autre information ou documentation que le comité juge importante afin de tracer un portrait équitable et complet de ses activités et de ses résultats.

Puisque le comité est entré en fonction à la fin de 2008, le présent rapport couvre la période s’échelonnant entre octobre 2008 et mars 2010.

1 Étant donné la taille et les ressources de l’organisme, les responsabilités du dirigeant principal de la vérification interne sont partagées entre le directeur, Planification stratégique, finances et administration – qui rend compte directement au commissaire à l’information du Canada concernant la fonction de vérification – et une équipe de vérification interne composée de membres externes. Cette équipe a la responsabilité de préparer ou de mettre à jour le plan de vérification en fonction du risque du Commissariat et de diriger les vérifications subséquentes prescrites par le plan. Deloitte & Touche ont fourni les services de vérification requis en 2008-2009.

2.0 Résumé des activités et des résultats des examens du comité

2.1 Réunions

Au cours de la période de référence, le comité a tenu sept réunions 2 présidées par Dyane Adam. Y ont participé les personnes suivantes : le membre externe John McCrea et le commissaire à l’information, Robert Marleau et, après le 30 juin 2009, la commissaire par intérim, Suzanne Legault.

Les comptes rendus de chacune des réunions ont été préparés et approuvés par les membres du comité à la réunion suivante.

Au besoin, les membres du comité ont également fourni des informations et des commentaires concernant divers documents, en dehors des réunions.

2.2 Mandat et calendrier annuel des activités à venir

Lors de leur première réunion en octobre 2008, les membres du comité en ont étudié et adopté le mandat en y apportant de légères modifications. Élaboré suivant la Politique sur la vérification interne de 2006 et la Directive sur les comités ministériels de vérification, le mandat décrit le rôle, les responsabilités et les orientations du comité. Les membres doivent le revoir de façon périodique et le faire approuver par le (la) commissaire.

Lors de la deuxième réunion, le comité a discuté de ses principales responsabilités et a demandé que l’on élabore un plan annuel pour s’assurer que ses responsabilités annuelles et continues sont portées au calendrier et traitées en temps opportun. Le calendrier des activités à venir du comité a été adopté avec quelques modifications mineures au cours de la réunion de mai 2009.

Comme l’illustre le calendrier ci-joint, les principales responsabilités de surveillance du comité comprennent :

  • la promotion, la mise en œuvre et l’intégration des valeurs et de l’éthique de la fonction publique dans chacun des domaines de l’organisation;

  • les évaluations du risque et les stratégies d’atténuation, un cadre de contrôle de la gestion et des suivis aux plans d’action de la direction;

  • les états financiers et les rapports relatifs aux comptes publics;

  • les plans de vérification des états financiers du Bureau du vérificateur général (BVG), les rapports de vérification et les plans d’action de la direction;

  • les autres rapports de vérification du BVG ou d’organismes centraux et les plans d’action de la direction;

  • la charte de vérification interne du Commissariat;

  • les plans de vérification en fonction du risque, les rapports de vérification et les plans d’action de la direction du Commissariat;

  • les rapports au Parlement.

2 Les réunions se sont tenues : le 27 octobre 2008, le 9 février 2009, le 25 mai 2009, le 13 août 2009, le 21 septembre 2009, le 20 janvier 2010 et le 9 mars 2010.

2.3 Orientation

Pour s’acquitter efficacement de leurs responsabilités, les membres du comité doivent obtenir une compréhension suffisante des affaires et des opérations de l’organisation. C’est dans ce but qu’ils ont participé aux activités d’orientation suivantes :

  • examen et discussions des principaux rapports du Commissariat, soit l’une des principales responsabilités du comité

  • présentations et discussions relatives aux directions et activités du Commissariat, notamment :

    • la Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi, les méthodes d’enquête, les statistiques relatives aux dossiers et les principaux indicateurs de risque en matière d’enquête

    • la Direction des politiques, communications et opérations, qui comprend quatre divisions : Planification stratégique, finances et administration; Gestion de l’information; Affaires systémiques, politiques et relations parlementaires; et Communications

    • la Direction des affaires juridiques

    • la Direction des ressources humaines

  • présentations de l’exercice de révision des services votés en 2008, dont les objectifs étaient les suivants : établir des niveaux de ressources réalistes pour le Commissariat, fondés sur la taille et la complexité de ses programmes, y compris les ressources requises pour satisfaire aux obligations de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité et pour répondre aux exigences du programme; identifier les occasions de moderniser et d’améliorer les processus administratifs

  • présentations concernant le modèle de gestion de la charge de travail instauré en 2008, le Plan stratégique en GI et TI 2009-2014 et le Plan intégré en RH pour 2009-2014

  • présentations du BVG, y compris les discussions sur le besoin d’intégrer le processus de vérification du BVG au processus de vérification interne et aux travaux du comité

Les membres du comité ont également participé à diverses activités organisées par le Contrôleur général, y compris les exercices de réflexion à l’intention des comités de vérification et les séances de formation en finances et gestion du risque.

2.4 Charte de vérification interne

La fonction de vérification interne du Commissariat a pour objectif de fournir des services indépendants et objectifs d’assurance et d’experts-conseils permettant de bonifier et d’améliorer l’efficacité de la gestion du risque, du système de contrôle et des mécanismes de gouvernance. Lors de leur première réunion en 2008, les membres du comité ont examiné la Charte de vérification interne du Commissariat, en ont discuté et ont recommandé son approbation. La Charte établit la portée du travail et le modèle opérationnel de la fonction de vérification interne, de même que ses pouvoirs, ses responsabilités et son obligation de rendre compte. Elle assure également l’indépendance de la fonction de vérification interne.

2.5 Plan de vérification en fonction du risque

Au cours de la réunion d’octobre 2008, le comité a examiné et approuvé le plan de vérification en fonction du risque du Commissariat pour 2008-2010. Selon ce plan, le principal risque réside dans l’efficacité du processus d’enquête du Commissariat et de ses solutions pour régler l’arriéré important des plaintes accumulées au fil des ans. À la suite d’une discussion sur l’évaluation du risque, le comité a décidé que la première vérification viserait lunité de réception et de règlement rapide (URRR).

En fonction des résultats et des recommandations découlant de cette vérification en temps opportun, la direction du Commissariat a développé un plan d’action détaillé (voir ci-dessous). Tout en soulignant l’urgence de remplir les engagements antérieurs visant à réduire considérablement voire d’éliminer l’arriéré en 2009-2010, le comité a formulé des recommandations supplémentaires afin de faciliter l’adoption de la stratégie par le personnel. Les membres du comité ont aussi pressé la direction d’améliorer le cadre de présentation des rapports statistiques de l’organisation et de suivre de près les indicateurs de rendement.

2.6 États financiers et rapports sur les comptes publics

Comme haut fonctionnaire du Parlement, le Commissariat doit faire vérifier chaque année ses transactions et ses états financiers par le BVG. Le comité a rencontré les représentants du BVG pour examiner les états financiers vérifiés de 2008-2009 et de 2009-2010 et en discuter. Selon l’examen fait par le comité et la vérification effectuée par le BVG, le (la) commissaire a approuvé les états financiers du Commissariat.

Les efforts de l’organisation visant à améliorer sa gestion financière et ses mécanismes de gouvernance ont été reconnus au cours de la période de référence. Le rapport de la vérificatrice au Parlement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009 a confirmé que la situation financière du Commissariat a été présentée équitablement, que les résultats de ses opérations et de ses mouvements de fonds étaient tout à fait en accord avec les principes comptables reconnus et que, pour tous les aspects importants, les états financiers étaient « conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’accès à l’information ».

En outre, le Bureau du receveur général a haussé la côte du Commissariat de D à A en 2009-2010, reconnaissant ainsi ses efforts à fournir au Parlement et aux Canadiens des informations financières plus précises et dans de meilleurs délais.

2.7 Nouveau modèle opérationnel du Commissariat

À partir de 2007-2008, le Commissariat a commencé à revoir sa façon de fonctionner pour remédier à certains obstacles nuisant à sa capacité d’exécuter son mandat. Il a élaboré et mis en place un nouveau modèle opérationnel visant à atteindre les objectifs suivants :

  • accroître l’efficacité et la rapidité de l’examen des plaintes au moyen d’un processus simplifié;

  • corriger de façon proactive les problèmes systémiques et le non-respect de la Loi en intégrant l’information clé provenant de diverses sources;

  • maximiser le respect de la Loi sur l’accès à l’information par les institutions fédérales en utilisant divers outils et méthodes qui appuient et complètent les activités d’enquête et les activités systémiques.

Le comité a été informé régulièrement des progrès à mettre en œuvre le nouveau modèle opérationnel et a eu l’occasion d’en discuter et d’y contribuer. Il a suivi de près le rendement du processus de gestion des enquêtes et, au besoin, il a discuté des modifications ou en a proposé. Il est également demeuré bien au fait des progrès réalisés dans la mise en œuvre de deux autres volets importants de la stratégie de renouvellement de l’organisation : son plan stratégique pour la gestion de l’information et les technologies de l’information (GI/TI) et son plan intégré en matière d’opérations et de ressources humaines (RH).

À la fin de 2009-2010, le nouveau modèle opérationnel avait déjà porté fruits grâce à de nouvelles stratégies et mesures visant à régler le plus grand nombre de dossiers possible. Le nombre de dossiers réglés a atteint 2 091 (2 125 si on inclut les plaintes déposées par le (la) commissaire), comparativement à 1 770 en 2008-2009. De plus, le Commissariat a été en mesure de réduire l’arriéré des plaintes plus anciennes, dont le nombre est passé de 1 514 en novembre 2008 à 387 en mars 2010 (y compris 21 plaintes en attente d’un règlement juridique).

Bien qu’il y ait encore place à l’amélioration, les données sur le rendement à plus long terme permettront d’établir des cibles réalistes ainsi que les attributions de ressources optimales entre les unités du règlement des plaintes et du respect de la Loi. Le comité a félicité le Commissariat pour la mise en œuvre de règles opérationnelles efficaces, y compris un nouveau système de présentation de rapports qui permet à l’organisation de bien comprendre la composition et l’évolution de son inventaire de plaintes. Les membres du comité ont aussi reconnu la réceptivité dynamique de l’organisation et le niveau accru de confiance démontrée par la direction en 2009-2010.

2.8 Examen d’autres données

Au cours de la période de référence, le comité a examiné ou a reçu les documents suivants aux fins de discussion ou à titre d’information additionnelle :

  • Rapport sur les plans et les priorités du Commissariat pour 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que le Rapport ministériel sur le rendement pour 2008-2009

  • Stratégie de dotation pour 2009-2010 et Processus de la Direction générale visant le règlement des plaintes et le respect de la Loi

  • Perspectives stratégiques pour 2008

  • Présentation au Conseil du Trésor en 2009 demandant un financement supplémentaire pour éliminer l’arriéré de plaintes, accroître la capacité juridique et organisationnelle, et mettre en œuvre la stratégie de renouvellement afférente à la gestion de l’information et aux technologies de l’information

  • Stratégie de gestion des cas et mises à jour statistiques

  • Rapports sur l’état du budget

  • Information et comptes rendus concernant les activités et les comparutions parlementaires

3.0 Système de contrôle interne du Commissariat

Compte tenu des renseignements détaillés qu’ils ont reçu périodiquement, les membres du comité jugent qu’ils ont acquis une bonne compréhension des méthodes de gestion du Commissariat. Selon les données qui leur ont été fournies, ils n’ont pas observé de rupture dans le système de contrôle interne. Au contraire, le programme de vérification en fonction du risque et en temps opportun a aidé à améliorer l’efficacité ou l’efficience du système de contrôle, réduisant ainsi le risque d’erreurs, de fraudes ou de déclarations erronées concernant les éléments matériels des états financiers.

Le comité a pris note des mesures suivantes qui ont été mises en place ou qui sont effectuées pour rehausser la reddition de comptes et la bonne gouvernance.

  • On demande maintenant aux gestionnaires des centres de responsabilité (GCR) de signer leurs rapports financiers mensuels, confirmant que l’information est exacte et à jour.

  • L’unité des finances incite les GCR à réévaluer périodiquement leurs plans financiers et leurs priorités.

  • Afin d’améliorer l’opportunité et l’accessibilité des rapports financiers et d’approvisionnement à l’intention des GCR, les unités des finances et de l’administration fournissent des mises à jour directement sur les postes de travail des GCR. Cette mesure aura également comme effet de créer des efficacités pour la saisie et l’analyse des données.

  • L’unité des finances a commencé à produire et à revoir les états financiers en cours d’exercice. Cette mesure permettra au personnel d’effectuer les analyses ou transactions permettant d’assurer la précision des renseignements fournis dans les états financiers.

  • Comme on l’a annoncé lors de la réunion de mars 2010, le Commissariat a entrepris d’analyser son système de contrôle interne afin d’en assurer la conformité avec la Politique sur le contrôle interne. La politique demande que les organisations soient capables de produire et de signer « une déclaration de responsabilité de la direction, y compris un contrôle interne sur les rapports financiers ».

4.0 Évaluation de la capacité et du rendement de la fonction de vérification interne du Commissariat

4.1 Évaluation de la capacité

Parmis ses responsabilités de surveillance, le comité doit évaluer la capacité et le rendement de la fonction de vérification interne du Commissariat et décrire les résultats dans son rapport annuel. Compte tenu de la taille et des ressources du Commissariat, le manque de capacité interne dédiée à la fonction de vérification interne représente un défi pour l’organisation.

La capacité interne de vérification du Commissariat est assurée par son (sa) directeur (directrice) de la planification stratégique, des finances et de l’administration, qui partage les responsabilités du (de la) dirigeant(e) principal(e) de la vérification interne avec un cabinet professionnel externe. Le (la) gestionnaire du Commissariat assume les responsabilités administratives de la fonction de vérification interne et, à ce titre, se rapporte directement au (à la) commissaire à l’information. Le cabinet professionnel externe prépare et met à jour le plan de vérification en fonction du risque du Commissariat et effectue les vérifications prévues par le plan. Cet arrangement permet au Commissariat de conserver le contrôle sur la fonction tout en bénéficiant de l’expertise de divers professionnels de la vérification, au besoin.

Depuis novembre 2009, les services de secrétariat pour le comité sont assurés par l’un(e) des analystes principaux du Commissariat. Ce ou cette dernière remplit également les fonctions de planification au sein de la division de la planification stratégique, des finances et de l’administration.. Cette attribution contribue à maintenir la séparation entre la fonction de secrétariat et la gestion de la fonction de vérification interne par le Commissariat. Par ailleurs, la responsabilité double de l’analyste principal(e) facilite l’harmonisation entre la vérification interne et la planification stratégique. Cela permet d’assurer que les résultats et les recommandations du comité servent à informer les considérations en matière de planification stratégique.

Le (la) secrétaire fixe et organise les réunions et les activités connexes du comité, prépare les ordres du jour et les comptes rendus, et coordonne la préparation et la distribution de la documentation requise ou pertinente. Il (elle) prépare aussi divers rapports et effectue d’autres tâches, au besoin.

4.2 Évaluation du rendement

4.2.1 Prestation relative au plan de vérification en fonction du risque de 2008-2010

Le plan de vérification en fonction du risque de 2008-2010 avait indiqué la nécessité d’effectuer une vérification interne des processus de réception des plaintes et de règlement rapide. Ces processus sont à la base du nouveau modèle opérationnel instauré en 2008. Leur efficacité est essentielle pour assurer une gestion rapide des dossiers, faire preuve de la diligence requise et atténuer le risque qu’un nouvel arriéré ne se forme au fil du temps. L’engagement avait pour objectif d’évaluer le cadre en place pour la gestion et le contrôle du risque tout en identifiant les possibilités d’amélioration.

Deloitte & Touche LLP ont effectué la vérification de lunité de réception et de règlement rapide (URRR) au cours de l’hiver 2009. L’ébauche finale du rapport de vérification a été présentée au comité en mai 2009. Les membres ont discuté des résultats et des recommandations visant à apporter des améliorations relatives aux six attentes suivantes :

  • processus permettant de négocier un règlement rapide le plus tôt possible;

  • priorisation, affectation et investigation des plaintes en fonction d’un ordre de priorité;

  • règlement d’un volume adéquat de plaintes;

  • capacité de production de rapports informant la direction du risque de la création d’un nouvel arriéré et fournissant de l’information fiable en vue de la prise de décision, y compris l’établissement de normes de service/rendement;

  • capacité améliorée de composer avec les besoins de l’organisation en matière d’information liée aux plaintes;

  • information pour aider le Commissariat à informer les plaignants et les institutions afin d’améliorer l’efficacité du traitement des plaintes et d’éviter les accumulations futures.

Le comité a étudié la réponse et le plan d’action du Commissariat découlant du rapport de vérification de l’URRP lors de sa réunion de septembre 2009. Les membres ont alors apporté de plus amples suggestions quant aux façons d’accélérer le processus de réception, notamment par l’élaboration d’un formulaire de plainte normalisé.

Le plan d’action de l’URRR a eu comme résultat d’accélérer le traitement des plaintes grâce à la communication des cibles aux employés, au suivi hebdomadaire effectué par les gestionnaires et à l’amélioration du système de présentation de rapports. La réunion de mars 2010 a permis de faire le point sur les politiques et procédures relatives au traitement des plaintes.

4.2.2 Mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne

Le Commissariat a accompli des progrès importants en ce qui concerne la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, tout en tenant compte de son indépendance par rapport au gouvernement telle qu’établie par le Groupe de travail des hauts fonctionnaires du Parlement. De façon plus précise, le Commissariat a :

  • créé une fonction de vérification interne;

  • créé un comité de vérification interne indépendant;

  • élaboré une charte sur la vérification interne approuvée par le commissaire à l’information selon la recommandation du comité;

  • élaboré et mis en place un processus de vérification interne fondée sur les risques, lequel a mené à l’adoption d’un plan de vérification pluriannuel;

  • élaboré et mis en place un processus efficace permettant d’identifier et d’embaucher des experts rapidement, au besoin.

5.0 Planification à long terme

Lors de sa première réunion en 2010-2011, le comité examinera la Charte de vérification interne du Commissariat pour s’assurer qu’elle reflète bien les modifications apportées à la Politique sur la vérification interne à compter de juillet 2009. Plus précisément, la nouvelle politique souligne les responsabilités de suivi qui incombent aux dirigeants des organismes mandatés par le Parlement afin d’assurer l’adhésion aux principes généraux et aux exigences applicables de la politique. Celle-ci réitère la responsabilité des dirigeants de créer un comité de vérification indépendant, d’assurer une capacité de vérification interne adéquate et d’approuver un plan de vérification interne axé sur les risques les plus élevés et les plus importants.

De fait, le comité étudiera la mise à jour du plan de vérification interne en fonction du risque pour 2010-2013, ainsi que l’objectif de la première vérification prévue pour 2010. À titre de commissaire intérimaire et membre du comité, Suzanne Legault a déclaré lors de la réunion de mars 2010, qu’en raison des mesures de compression budgétaire introduites avec le budget 2010 du gouvernement du Canada, « un risque important que doit gérer le comité sera de trouver une façon d’assurer le financement permanent et adéquat des activités de base du Commissariat, tout en préservant ses acquis sur le plan de la gouvernance ».

Au cours de 2010-2011, le comité examinera les résultats du plan d’action de l’URRR et les progrès accomplis dans la mise en oeuvre et le perfectionnement du processus de gestion des dossiers. Il évaluera également les moyens utilisés par l’organisation pour promouvoir, mettre en œuvre et intégrer les valeurs et l’éthique de la fonction publique dans chacun des domaines d’activité.

À compter du mois d’avril 2010, le Centre de gestion publique inc. (CGP) assumera les responsabilités du dirigeant principal de la vérification en ce qui concerne la mise à jour du plan de vérification du Commissariat en fonction du risque et les vérifications subséquentes. L’entente avec le CGP est d’une durée de trois ans, ce qui assure une stabilité adéquate à la fonction de vérification interne. Le comité se réjouit de travailler avec le CGP pour fournir une assurance indépendante et objective, permettant de bonifier et d’améliorer les opérations du Commissariat.

Calendrier des activités du comité de vérification, 2008−2010
  Oct.
2008
Fév.
2009
Mai
2009
Août
20091
Sept.
2009
Janv.
2010
Mars
2010
1. Questions organisationnelles
  Mandat du comité de vérification A            
  Calendrier annuel des activités à venir I   A       A
  Rapport annuel du comité de vérification2              
2. Principales responsabilités
  Valeurs et éthique              
  Gestion des risques, cadre de contrôle, suivi R R R R R R R
  Rapports d’actes répréhensibles À mesure qu’ils sont signalés
  États financiers et rapport des comptes publics     I       I
  Plan de vérification des états financiers du BVG     I       I
  Rapport de vérification des états financiers du BVG et plan d’action de la direction       A      
  Autres rapports de vérification du BVG ou d’organismes centraux et plans d’action de la direction À mesure que les vérifications sont planifiées (I) et que les plans d’action sont élaborés (A)
  Charte de vérification interne R   R        
  Plan de vérification interne en fonction du risque3 R     A      
  Rapports de vérification interne et plans d’action de la direction     A   A    
  Rapport sur les plans et les priorités           R  
  Rapport ministériel sur le rendement       R      
  Réunions à huit-clos I I I I I I I
3. Autres responsabilités
  Activités parlementaires – Calendrier annuelr I I I I I I I

Légende
A – Approbation / Mesures requises
R – Révision
I – Information / Discussion

Notes
1. Réunion par téléconférence
2. Premier rapport annuel du comité de vérification approuvé à la réunion d’août 2010
3. Plan de vérification en fonction du risque pour 2008−2010 revu à la première réunion du comité de vérification. Mise à jour du plan pour 2010−2013 approuvée lors de la réunion d’août 2010.

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