2008-2009 5. Promotion de la transparence devant les tribunaux

L’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’accès à l’information veut que les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale fassent l’objet d’un examen indépendant du gouvernement, à savoir par le Commissariat à l’information et ses enquêteurs et par la Cour fédérale du Canada.

Lorsque le commissaire à l’information détermine qu’une plainte contre une institution fédérale est fondée et qu’il recommande officiellement à l’institution de transmettre les documents mais que celle-ci s’y oppose, il peut, avec le consentement du plaignant, demander une ordonnance à la Cour fédérale pour obliger l’institution à se conformer.

Le commissaire à l’information peut également demander à la Cour fédérale la permission d’intervenir dans des cas qui soulèvent des questions importantes concernant l’interprétation de la Loi ou l’accès à l’information de manière générale.

 

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Soumettre une plainte