Situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la pandémie de la COVID-19

Comparution devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (HESA)

par Caroline Maynard, Commissaire à l'information du Canada

Le 23 juin 2021
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)


Bonjour! Je m’appelle Caroline Maynard et je suis la Commissaire à l’information du Canada. Puisqu’il s’agit de ma première comparution devant ce comité, permettez-moi de débuter en vous présentant brièvement mon mandat. 

Je suis certaine que la plupart d’entre vous – voire vous tous – connaissez le processus de demande d’accès à l’information.

L’administration générale de la Loi sur l’accès à l’information relève du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela signifie que celui-ci administre le traitement des demandes d’accès à l’information au sein des institutions fédérales.

Mon rôle consiste à enquêter sur les plaintes déposées au sujet de ces demandes d’accès, généralement parce que l’institution n’a pas répondu dans les délais prévus ou parce que les personnes qui ont fait les demandes ne considèrent pas avoir reçu tous les renseignements auxquels elles avaient droit.

J’ai également le pouvoir de prendre l’initiative d’une plainte et, parfois, lorsqu’il semble y avoir des problèmes chroniques dans le processus d’accès à l’information d’une institution, je peux entreprendre une enquête systémique sur cette institution. Je peux aussi participer à des instances judiciaires lorsque c’est nécessaire. Le Commissariat à l’information l’a fait à plusieurs reprises.

En tant qu’agente du Parlement, je présente chaque année un rapport sur mes activités. J’ai justement déposé mon rapport annuel 2020-2021 la semaine dernière.

Je peux présenter des rapports spéciaux au Parlement concernant certains enjeux importants qui relèvent de mes pouvoirs et de mes fonctions.

Mon plus récent rapport spécial concernait l’enquête systémique que j’ai menée sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Au cours de la dernière année, j’ai aussi déposé des rapports spéciaux sur des enquêtes systémiques portant sur le ministère de la Défense nationale et sur la GRC.

Mon but est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information au moyen des divers outils et pouvoirs à ma disposition.

Je crois comprendre que vous examinez actuellement des documents que vous avez reçus de SPAC et qui ont été caviardés selon les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ces documents n’ont toutefois pas été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils ont plutôt été produits dans le cadre de motions adoptées en Chambre et en comité.

Mon mandat ne comprend pas l’examen de renseignements caviardés dans des documents qui ne sont pas produits dans le cadre du système d’accès à l’information comme mentionné précédemment; je n’ai donc pas été consultée ni impliquée de quelque manière que ce soit. Par conséquent, je ne peux pas commenter les renseignements communiqués ou caviardés dans les documents en question.

Il convient de noter que si ces documents avaient été demandés en vertu de la Loi et que j’avais reçu une plainte au sujet de leur communication, j’entreprendrais une enquête qui nécessiterait que je donne aux parties une occasion raisonnable de formuler des observations avant de rendre mes conclusions. Par ailleurs, je n’aurais pas le droit de commenter publiquement une enquête en cours.

Je peux toutefois répondre à vos questions d’ordre général sur les principes de la Loi de même que sur les exceptions qu’elle prévoit. Je m’arrêterai là, car je ne veux pas prendre plus de temps que nécessaire. Je suis heureuse d’être ici pour répondre à vos questions aujourd’hui.

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