Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Le 4 mai 2026
Ottawa (Ontario)
(Le discours prononcé fait foi)
Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui devant vous.
Pour l’exercice 2026-2027, le Commissariat à l’information du Canada a obtenu un financement voté de 15,7 millions de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses. Il s’agit d’une légère augmentation de 0,45 % par rapport à l’exercice précédent.
Le Commissariat a pour mandat de mener des enquêtes sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information présentées aux institutions fédérales.
Notre planification financière repose en grande partie sur le nombre prévu de plaintes et de litiges connexes, sur lequel nous n’avons aucun contrôle.
Les tendances récentes dans mes enquêtes et les données disponibles indiquent que nous entrons dans une période de pression accrue sur le système d’accès.
Par exemple, nous pouvons déjà constater que l’Examen exhaustif des dépenses du gouvernement a une incidence sur la capacité d’accès à l’information au sein des institutions.
Et ce, malgré mes mises en garde selon lesquelles le droit d’accès à l’information est un droit quasi constitutionnel et non un service, et qu’il ne devrait donc pas faire l’objet de réductions.
Une analyse du rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2024-2025 du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) réalisée par mon équipe a révélé qu’environ 40 000 demandes d’accès sur près de 200 000 n’ont pas été traitées dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.
Étant donné ces conclusions, mon équipe prévoit une augmentation soutenue du nombre de plaintes qu’elle recevra.
Nous nous attendons désormais à ce que le nombre de plaintes et de litiges augmente au cours de la période à venir. Cette tendance me préoccupe.
En tant qu’agent du Parlement, le Commissariat à l’information était exempté de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement.
Il subit néanmoins lui aussi des pressions financières.
Au cours des dernières années, nous avons dû absorber un manque à gagner en raison de la méthode utilisée par le SCT pour calculer le financement des nouvelles conventions collectives.
Heureusement, grâce à une gestion financière prudente et à la réaffectation de ressources, nous avons réussi à absorber ce déficit structurel jusqu’à présent.
Je ne sais toutefois pas combien de temps nous pourrons poursuivre sur cette voie.
Je continue de croire que le modèle de financement actuel du Commissariat n’offre pas la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’évolution de la situation.
C’est pourquoi je suis d’accord avec les recommandations du Comité, à savoir que le gouvernement doit mettre en place un mécanisme de financement qui respecte l’indépendance des agents du Parlement, comme l’indiquait votre rapport de 2023 sur l’état du système d’accès à l’information.
Ce qui m’amène à l’examen législatif de la Loi qu’effectue actuellement le gouvernement.
Depuis ma dernière comparution devant le Comité, une étape importante a été franchie.
Le gouvernement a lancé une consultation en ligne sur un exposé de principe présentant les modifications législatives envisagées.
Mon équipe compile actuellement des recommandations détaillées concernant les réformes qui s’avèrent urgentes. Mes recommandations seront publiées sur mon site Web le même jour où elles seront présentées au SCT.
En fin de compte, comme je l’ai fait valoir à plusieurs reprises, cette réforme doit renforcer – et non éroder – le droit des Canadiens et Canadiennes de savoir comment les décisions sont prises et comment fonctionnent leurs institutions.
Alors que nous envisageons la voie à suivre, il est utile de rappeler ce qui est véritablement en jeu.
À titre d’exemple, hier, nous avons souligné la Journée mondiale de la liberté de la presse. Cette occasion était un puissant rappel que la liberté de la presse est essentielle à une saine démocratie – et que la presse ne peut remplir son rôle essentiel sans l’accès à l’information.
Lorsque le système d’accès à l’information échoue, la confiance s’érode. Et la restaurer est bien plus difficile que de la préserver.
C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.