Déclaration de la commissaire sur l’adoption du projet de loi C-58

Gatineau (Québec), le 21 juin 2019 - Aujourd’hui, la gouverneure générale a donné la sanction royale au projet de loi C-58, qui est devenu loi. Mon commissariat est prêt à mettre en œuvre la loi telle qu’adoptée par le Parlement. Celle-ci contient des modifications ciblées à la Loi sur l’accès à l’information qui auront une incidence sur les opérations du Commissariat à l’information de même que sur les institutions fédérales.

À titre de commissaire à l’information, j’ai maintenant de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs, notamment le pouvoir d’ordonner aux institutions de divulguer des documents à la fin d’une enquête quand je conclus que la plainte est fondée. Lorsqu’il y aura lieu, je pourrai rendre des ordonnances sur les nouvelles plaintes qui ne peuvent pas être réglées de façon satisfaisante au moyen de mécanismes de résolution informelle. De plus, je peux maintenant publier les résultats de mes enquêtes. Pour plus d'informations, veuillez consulter le document d’information affiché sur le nouveau site Web du Commissariat à l’information.

Mon équipe s’est préparée à la mise en œuvre de ces changements en révisant les processus d’enquête, en restructurant certains secteurs de l’organisation et en établissant de nouvelles procédures. Certains de ces préparatifs sont expliqués dans notre rapport annuel, publié le 18 juin 2019.

Je veux m’assurer que la transition s’effectue en douceur  et que les institutions disposent de l’information dont elles ont besoin pour se conformer aux nouvelles exigences de la loi. À cette fin, je publierai des documents d’orientation additionnels à l’intention des institutions et des plaignants au cours des prochaines semaines.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

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