Une institution a présenté à la Commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution soutient que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La Commissaire conclut que l’institution n’a pas démontré que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication.

La demande d’autorisation est rejetée.

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Refus de donner suite à une demande
Date de modification :
Déposer une plainte