La partie plaignante allègue que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information.

La demande vise tous les documents, pour une période précise, concernant l’abattage des autruches à la ferme d’autruches Universal Farms à Edgewood (Colombie-Britannique), y compris la planification, l’exécution, l’élimination, le nettoyage, la sécurité et toute autre question relative à l’abattage des autruches.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’ACIA est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est attribuable au fait que le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels n’a pas rapidement chargé les bureaux de première responsabilité de chercher et de récupérer les documents pertinents. L’ACIA soutenait également que la Gendarmerie royale du Canada avait des enquêtes en cours directement liées au sujet de cette demande et que la collecte des documents pertinents avait été retardée en raison de divers problèmes de sécurité ainsi que du nombre de documents.

La Commissaire à l’information a ordonné au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

Le président a avisé la Commissaire que l’ACIA donnerait suite à son ordonnance et qu’elle avait déjà pris des mesures à cette fin, notamment récupérer tous les documents et en commencer à les examiner. Il a ajouté que le bureau de l’AIPRP a pris des mesures pour atténuer les problèmes liés à la collecte et au traitement des renseignements concernant ce sujet ainsi qu’à d’autres demandes associées, et a consacré des ressources au traitement de ces demandes.

La plainte est fondée.