La partie plaignante allègue que Santé Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers).

La demande vise des documents relatifs au Rapport périodique de pharmacovigilance no 3 concernant le vaccin contre la COVID-19 fourni à l’Agence européenne des médicaments (EMA) le 18 août 2022. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Santé Canada et le tiers n’ont pas établi en quoi les renseignements satisfont aux critères des alinéas 20(1)b) ou 20(1)c), bien que certains renseignements satisfont aux critères des paragraphes 13(1) et 19(1). La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer les renseignements non divulgués en vertu des exceptions relatives aux tiers seulement et les renseignements non divulgués en vertu du paragraphe 13(1) qui étaient accessibles au public. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.