La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé pris en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents concernant l’examen parlementaire d’installations de production de batteries pour les véhicules électriques, les ententes entre les manufactures et le gouvernement du Canada relativement à l’établissement de ces installations, et le recours à des travailleurs étrangers en lien avec ces installations, durant une période précise. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure qu’ISDE n’a pas répondu à la demande d’accès avant la date prescrite et qu’il est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). Le retard est attribuable à l’absence de réponse de la part d’un bureau de première responsabilité.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il a la ferme intention de respecter l’ordonnance.

La plainte est fondée.