La partie plaignante allègue que Santé Canada, en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des renseignements relatifs à des présentations en lien avec l’utilisation d’Anafranil/Altius Clomipramine pour le traitement du trouble obsessionnel-compulsif. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Santé Canada et le tiers ont refusé de fournir des observations détaillées à l’appui des exceptions relatives aux tiers. Les deux ont indiqué que, en raison du temps écoulé, ces exceptions ne s’appliquent plus. La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer les renseignements en cause. Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.