La partie plaignante allègue que l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 18b) (compétitivité des institutions fédérales, négociations des institutions fédérales);
• alinéa 18d) (intérêts financiers du gouvernement, avantage injustifié à une personne);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration).

La demande d’accès vise des documents liés aux études sur le bruit et les vibrations menées dans le cadre du Projet d’amélioration des routes et des chemins de fer de Pitt Meadows. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La partie plaignante allègue aussi que l’APVF ne s’est pas acquittée de ses obligations en vertu du paragraphe 4(2.1) de la Loi, à savoir de faire tous les efforts raisonnables pour lui prêter toute l’assistance indiquée. Elle affirme que l’APVF a erronément fourni des documents qui n’étaient pas lisibles. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi.

L’APVF et les tiers n’ont pas pu démontrer que les critères de la plupart de ces exceptions étaient satisfaits. La Commissaire à l’information a ordonné à l’APVF de communiquer certains renseignements en cause et de fournir des copies lisibles des cartes, des photos et des tableaux à la partie plaignante. L’APVF a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.