La partie plaignante allègue que la prorogation de délai que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a prise en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour répondre à sa demande d’accès est déraisonnable. La demande vise à obtenir des renseignements provenant de RG146 : Vol. 4050 1 01/05/70 04/28/72 Vol. 4050 2 04/29/72 07/15/84 Vol. 4050 3 07/16/84 11/13/84 Vol. 4051 1 05/19/60 07/31/68 Vol. 4051 2 08/01/68 01/31/71 Vol. 4051 3 02/01/71 05/25/73 Vol. 4051 4 05/26/73 11/03/82 Vol. 4052 5 11/04/82 07/15/84 Vol. 4052 6 07/16/84 11/15/84. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.
BAC a prorogé le délai de réponse de 639 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour tenir une consultation avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à l’égard de 974 pages de documents. Étant donné que la consultation visait une quantité de pages de documents inférieure à 1000, la Commissaire à l’information a conclu que la prorogation est déraisonnable. BAC n’a pas pu démontrer qu’elle s’était sérieusement efforcée d’évaluer la durée de la prorogation, s’appuyant plutôt sur le délai de 18 à 24 mois que le SCRS avait estimé pour examiner les 974 pages de documents et formuler ses recommandations sur la communication.
Cela a amené la Commissaire à remettre en question la position de BAC (comme elle l’avait fait dans son rapport de 2022 faisant suite à l’enquête systémique sur les pratiques de consultation de BAC et sur d’autres points) selon laquelle cette dernière doit systématiquement consulter les institutions sur tous les documents liés à la sécurité et au renseignement, ce qui compromet sa capacité à communiquer les documents en temps opportun.
Puisque la Commissaire a conclu que le délai prorogé de 639 jours est déraisonnable, elle a ordonné à BAC de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 60 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.
De plus, elle a recommandé à BAC d’inclure, dans son prochain rapport d’étape semestriel à l’égard des questions soulevées lors de l’enquête systémique, des informations récentes et précises sur les progrès réalisés en matière de délais de consultation avec d’autres institutions.
BAC a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite à l’ordonnance, mais qu’elle inclurait des informations récentes sur les délais de consultation dans son prochain rapport d’étape.
La plainte est fondée.