La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO), en réponse à une demande d’accès, ont erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des données analysées dans le rapport Réponse des Sciences sur les poux de mer (2022/045) de janvier 2022 à juin 2022. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni le MPO ni les tiers auxquels les renseignements se rapportent n’ont pu démontrer que ceux-ci satisfaisaient à tous les critères de cette exception, notamment que les renseignements étaient objectivement confidentiels ou que certains renseignements avaient été fournis par un tiers. L’un des tiers a invoqué une nouvelle exception l’article 26 (renseignements à être publiés), mais n’a pas démontré que les critères de cette exception étaient satisfaits non plus.

La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer les documents dans leur intégralité. Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.