La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de), 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès a l’information. La demande vise des documents relatifs à Tetra Tech, y compris des commentaires de pairs évaluateurs. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Santé Canada n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions, notamment que les renseignements n’étaient pas accessibles au public, qu’ils étaient objectivement confidentiels, ou que tous les renseignements ont été fournis par le tiers ou que la communication des renseignements risque vraisemblablement de nuire à la compétitivité du tiers. Santé Canada n’a pas raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire quant à sa décision de refuser de communiquer les renseignements en vertu de l’alinéa 21(1)b). La Commissaire à l’information a ordonné à Santé Canada de communiquer des renseignements dont la communication a été refusée en vertu de l’alinéa 20(1)b).

Santé Canada a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.