La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les procès-verbaux du Comité mixte du renseignement pour la période du 1er novembre 1957 au 31 décembre 1958. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La Commissaire à l’information a conclu que le BCP n’avait pas initialement effectué une recherche raisonnable de documents. Au cours de l’enquête, le BCP a accepté d’effectuer une nouvelle recherche de documents et a récupéré des documents pertinents supplémentaires dans le cadre de la demande d’accès. La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de finir de récupérer tous les documents pertinents dans le cadre de la demande, de traiter tous les documents supplémentaires localisés à la suite de la nouvelle recherche, de communiquer les documents supplémentaires et de fournir une réponse supplémentaire à la demande d’accès au plus tard le 22 novembre 2024. Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance. Le BCP a transmis une réponse supplémentaire à la partie plaignante.

La plainte est fondée.