La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise les documents relatifs à l’examen du programme canadien de renseignements effectué par le Comité consultatif du renseignement (CCR) à l’intention du Comité du Cabinet chargé de la sécurité et du renseignement (CCSR), entre janvier 1972 et juin 1975.

L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que les bureaux de première responsabilité n’ont pas récupéré tous les documents pertinents lorsqu’ils ont été chargés de le faire. Le BCP n’a pas pu démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour tous les documents visés par la demande. Le Commissariat à l’information a demandé au BCP d’effectuer une recherche subséquente pour tous les documents pertinents. Celle-ci a permis de repérer 265 pages supplémentaires de documents pertinents.

La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une réponse subséquente à la demande d’accès au plus tard le 18 mars 2025.

Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.