Plainte : Industrie Canada a dépassé l’échéance prévue afin de demander une prorogation à 150 jours du délai pour répondre à une demande concernant des documents liés à une étude sur les répercussions qu’ont le téléchargement et le partage de fichiers sur l’achat de musique.

Enquête : Le Commissariat a découvert que les responsables de l’accès à Industrie Canada avaient fait très peu pour donner suite à la demande. Ils n’avaient même pas commencé les consultations auxquelles ils auraient dû procéder. Avec la permission du demandeur, Industrie Canada a également suspendu la demande par deux fois pendant des périodes de congé, malgré le fait que les congés ne soient pas une raison valide de suspendre une demande au titre de la Loi.

Résultat : Le Ministère a respecté l’échéance recommandée officiellement par la commissaire.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de bénéficier de prorogations de délai dans certaines circonstances précises, mais ces prorogations ne servent à rien si l’institution ne fait pas le travail nécessaire entre-temps.
•  De plus, ces prorogations doivent être invoquées dans un délai de 30 jours après réception de la demande.