Article 22: Les questions

Article - 22
Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations - essais, épreuves, examens, vérifications -, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l'exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.
Critère à établir

Opérations : essais, épreuves, examens, vérifications

  • méthodes et techniques employées pour effectuer des opérations particulières
  • opérations à venir
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le document décrit-il un essai, une épreuve, un examen ou une vérification ?

De quel genre d'opération s'agit-il ?

Quel est le but de cette opération ?

S'agit-il d'une opération particulière ?

Les renseignements décrivent-ils des méthodes ou des techniques employées pour effectuer une opération particulière ?

Les renseignements concernent-ils des essais, épreuves, vérifications ou examens à être effectués dans l'avenir ?

  • Quand seront-ils effectués ?
  • Dans quelles circonstances ?

Les renseignements concernent-ils des tests d'évaluation de candidats à des postes au sein de la fonction publique ?

Les renseignements concernent-ils des tests utilisés ou des vérifications effectuées pour évaluer le rendement des fonctionnaires ?

Les renseignements concernent-ils des vérifications de l'efficacité de programmes du gouvernement ?

   

 

Critère à établir

La divulgation fausserait les résultats d'opérations particulières.

  • Il doit s'agir d'opérations particulières.
  • Déterminer si les renseignements sont disponibles par ailleurs.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Des techniques ou méthodes semblables seront-elles utilisées dans des vérifications futures ?

Seront-elles utilisées dans des vérifications particulières ?

Dans l'affirmative, préciser ces vérifications.

Comment la divulgation de renseignements relatifs aux opérations nuira-t-elle aux examens ou vérifications effectuées dans l'avenir ?

L'institution fédérale garde-t-elle les renseignements confidentiels ?

À qui les renseignements sont-ils communiqués ?

Si les renseignements concernent des évaluations de rendement ou la dotation de postes de la fonction publique :

Les renseignements seront-ils communiqués dans le cadre d'un appel ou d'un grief ?

Les renseignements concernent-ils des techniques d'examen exposées dans des manuels portant sur les ressources humaines ?

Les renseignements figurent-ils dans les lignes directrices du Conseil du Trésor ou dans d'autres directives relatives à la gestion de personnel ?

Les renseignements concernent-ils des opérations effectuées au cours d'enquête ?

  • Quel est le but de cette enquête ?

Cette enquête porte-t-elle sur l'application d'une disposition réglementaire ?

    • Quel est l'objet de cette disposition ?

Les résultats de l'opération sont-ils communiqués aux personnes ou organisations visées par cet examen ou cette vérification ?

  • À quelle fin ?

La méthodologie utilisée a-t-elle été divulguée à cette occasion ?

La communication des renseignements en cause serait-elle obligatoire en vertu du par. 20(4) ?

   

 

Critère à établir
  • Le préjudice doit être lié directement à la communication.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Comment la communication nuirait-elle à l'utilisation des examens ou vérifications ou fausserait-elle les résultats de ceux-ci ?

Comment les personnes ou organisations visées par les opérations pourraient-elle tirer avantage des renseignements ?

La procédure ou la méthodologie est-elle décrite dans un rapport présenté au gouvernement par le vérificateur général, en consultation avec des responsables du gouvernement ou des organisations privées ?

  • Dans l'affirmative, dans quelle mesure le rapport a-t-il été diffusé ?
 

 

Critère à établir
  • Exception discrétionnaire
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

La communication des méthodes ou techniques est-elle nécessaire à la compréhension des résultats d'opérations particulière ?

Les documents seront-ils probablement communiqués dans le cadre d'appels, de rapports d'enquête ou de lignes directrices établies par le gouvernement dans le domaine des enquêtes ?

L'examen ou la vérification a-t-il été mené à des fins d'enquête ?

L'enquête est-elle terminée ?

L'examen ou la vérification vise-t-il à informer le groupe concerné ?

  • Dans l'affirmative, la divulgation de la méthodologie contribue-t-elle à cette information ?

La communication est-elle nécessaire pour évaluer la validité de l'examen ou de la vérification ?

La communication nuirait-elle à des vérifications menées dans l'avenir (par opposition à des vérifications particulières) dans le même domaine ?

   
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