Article 22: Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

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Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.

Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Article - 22
Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations - essais, épreuves, examens, vérifications -, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l'exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.
Critère à établir
Opérations : essais, épreuves, examens, vérifications méthodes et techniques employées pour effectuer des opérations particulières opérations à venir
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Le document décrit-il un essai, une épreuve, un examen ou une vérification ? De quel genre d'opération s'agit-il ? Quel est le but de cette opération ? S'agit-il d'une opération particulière ? Les renseignements décrivent-ils des méthodes ou des techniques employées pour effectuer une opération particulière ? Les renseignements concernent-ils des essais, épreuves, vérifications ou examens à être effectués dans l'avenir ? Quand seront-ils effectués ? Dans quelles circonstances ? Les renseignements concernent-ils des tests d'évaluation de candidats à des postes au sein de la fonction publique ? Les renseignements concernent-ils des tests utilisés ou des vérifications effectuées pour évaluer le rendement des fonctionnaires ? Les renseignements concernent-ils des vérifications de l'efficacité de programmes du gouvernement ?

Critère à établir
La divulgation fausserait les résultats d'opérations particulières. Il doit s'agir d'opérations particulières. Déterminer si les renseignements sont disponibles par ailleurs.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Des techniques ou méthodes semblables seront-elles utilisées dans des vérifications futures ? Seront-elles utilisées dans des vérifications particulières ? Dans l'affirmative, préciser ces vérifications. Comment la divulgation de renseignements relatifs aux opérations nuira-t-elle aux examens ou vérifications effectuées dans l'avenir ? L'institution fédérale garde-t-elle les renseignements confidentiels ? À qui les renseignements sont-ils communiqués ? Si les renseignements concernent des évaluations de rendement ou la dotation de postes de la fonction publique : Les renseignements seront-ils communiqués dans le cadre d'un appel ou d'un grief ? Les renseignements concernent-ils des techniques d'examen exposées dans des manuels portant sur les ressources humaines ? Les renseignements figurent-ils dans les lignes directrices du Conseil du Trésor ou dans d'autres directives relatives à la gestion de personnel ? Les renseignements concernent-ils des opérations effectuées au cours d'enquête ? Quel est le but de cette enquête ? Cette enquête porte-t-elle sur l'application d'une disposition réglementaire ? Quel est l'objet de cette disposition ? Les résultats de l'opération sont-ils communiqués aux personnes ou organisations visées par cet examen ou cette vérification ? À quelle fin ? La méthodologie utilisée a-t-elle été divulguée à cette occasion ? La communication des renseignements en cause serait-elle obligatoire en vertu du par. 20(4) ?

Critère à établir
Le préjudice doit être lié directement à la communication.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Comment la communication nuirait-elle à l'utilisation des examens ou vérifications ou fausserait-elle les résultats de ceux-ci ? Comment les personnes ou organisations visées par les opérations pourraient-elle tirer avantage des renseignements ? La procédure ou la méthodologie est-elle décrite dans un rapport présenté au gouvernement par le vérificateur général, en consultation avec des responsables du gouvernement ou des organisations privées ? Dans l'affirmative, dans quelle mesure le rapport a-t-il été diffusé ?

Critère à établir
Exception discrétionnaire
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
La communication des méthodes ou techniques est-elle nécessaire à la compréhension des résultats d'opérations particulière ? Les documents seront-ils probablement communiqués dans le cadre d'appels, de rapports d'enquête ou de lignes directrices établies par le gouvernement dans le domaine des enquêtes ? L'examen ou la vérification a-t-il été mené à des fins d'enquête ? L'enquête est-elle terminée ? L'examen ou la vérification vise-t-il à informer le groupe concerné ? Dans l'affirmative, la divulgation de la méthodologie contribue-t-elle à cette information ? La communication est-elle nécessaire pour évaluer la validité de l'examen ou de la vérification ? La communication nuirait-elle à des vérifications menées dans l'avenir (par opposition à des vérifications particulières) dans le même domaine ?