Article 17 : Les questions

Article -- 17
Critère à établir
Nuire à la sécurité des individus
  • Il peut s'agit d'un ou de plusieurs individus
  • Sécurité
  • Risquerait vraisemblablement de nuire
  • Examiner si les liens entre la communication et les menaces à la sécurité sont directs et dans quelle mesure
    • Il faut démontrer un enchaînement logique d'événements entre la communication et le risque
    • L'enchaînement doit être raisonnablement probable et non conjectural
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

À la sécurité de qui la communication risquerait-elle de nuire ?

Quelle sorte de tort ou de préjudice la communication est-elle susceptible d'entraîner ?

S'agit-il de préjudices ou de risques de préjudices corporels ?

Le ou les individus risquent-ils d'être confinés ou de perdre leur liberté de mouvement ?

Le ou les individus risquent-ils de perdre une protection ou une sécurité existantes ?

De quelle façon la communication pourrait-elle faire naître ce risque ?

 

Critère à établir
Les renseignements portent-ils eux même sur la sécurité d'individus ?
  • De quelle façon la communication risque-t-elle de nuire à la sécurité ?
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements révèlent-ils des mesures de sécurité existantes ou projetées :

  • dans un édifice gouvernemental, p. ex.,

bénéficiant à des employés ou à d'autres personnes,

prises pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes ?

Les renseignements révèlent-ils, en matière de sécurité ou de systèmes de sécurité, des lacunes ou des manquements susceptibles d'êtres exploités ?

Les renseignements indiquent-ils des façons de se faire du tort ou d'en faire à d'autres personnes ?

Les renseignements révèlent-ils des façons de se procurer des armes ou de les cacher ou d'autres éléments d'information concernant l'utilisation d'armes ?

Les renseignements indiquent-ils comment échapper aux mesures de sécurité ou de protection ?

Comment les renseignements pourraient-ils être utilisés pour mettre des personnes en danger ?

   

 

Critère à établir
Caractéristiques de l'auteur de la demande
  • Elles doivent établir une prédisposition ou une motivation à utiliser les renseignements d'une façon susceptible de nuire à la sécurité de l'auteur ou d'autres personnes
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Y a-t-il quelque chose, chez l'auteur de la demande, pouvant susciter des inquiétudes sur la façon dont il utilisera les renseignements ?

L'auteur de la demande a-t-il des antécédents de violence ?

  • Ont-ils été consignés par écrit ?

A-t-il eu un comportement agressif ou antisocial dans le passé ?

Ce comportement est-il établi dans des documents ?

A-t-il connu des périodes d'instabilité mentale ou émotive ?

  • Existe-t-il des documents en faisant état ?

Y a-t-il eu, pendant ces périodes, des incidents de menaces à autrui, de violence, de harcèlement criminel ou de représailles de sa part ?

Y a-t-il eu, pendant ces périodes, des incidents où l'auteur s'est automutilé ou a blessé d'autres personnes ?

La communication des renseignements peut-elle faire courir un risque médical à l'auteur de la demande ?

  • Quel est le degré de risque ?
  • Est-il établi dans des documents ?

Le risque médical pourrait-il entraîner un préjudice ou un risque de préjudice corporel pour l'auteur de la demande ?

L'auteur de la demande peut-il avoir un motif pour utiliser les renseignements de façon à nuire à la sécurité d'une ou de plusieurs autres personnes ?

  • Quel est-il ?

Pourquoi le ministère estime-t-il que l'auteur de la demande tentera probablement de nuire à des tiers ou de leur faire courir un danger ?

   

 

Critère à établir
  • Lien entre l'auteur de la demande et le sujet des renseignements demandés
  • Les documents peuvent souvent contenir des renseignements personnels
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Existe-t-il un lien ou un rapport passé entre l'auteur de la demande et le sujet des renseignements demandés ?

Y a-t-il déjà eu des relations entre l'auteur de la demande et toute personne identifiée dans le document ?

Ces relations pourraient-elles fournir à l'auteur de la demande un motif pour nuire à ces personnes ?

Le document constitue-t-il ou renferme-t-il des 

 

Critère à établir
  • Les informateurs et les témoins
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements demandés révèlent-ils l'identité d'un informateur ou d'un témoin ?

  • Si oui, cette identité a-t-elle déjà été révélée :

p. ex., au cours d'un témoignage dans un procès?

L'auteur de la demande connaît-il l'identité de l'informateur ou du témoin ?

  • Si oui, la communication accroîtrait-elle le risque visant la sécurité de cette personne :

p. ex., en révélant ses allers et venues ou des détails de l'information qu'elle a fournie?

D'autres mesures ont-elles été prises pour protéger l'identité de l'informateur ou du témoin ou les renseignements qu'il a fournis :

p. ex., un programme de protection des témoins, le huis clos ou une interdiction judiciaire de publication?

   

 

Critère à établir
  • Le risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité est-il raisonnable ?
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

De quand datent les renseignements ?

Le temps écoulé a-t-il diminué le risque d'atteinte à la sécurité ?

Le dossier médical de l'auteur de la demande est-il à jour, ou de quand datent ses incidents de comportement violent ou antisocial ?

Les incidents préoccupants sont-ils isolés ou habituels ?

La nature des renseignements fait-elle que leur communication à une personne dont on ne connaît ni les motifs ni les buts continue de faire craindre qu'ils ne soient utilisés pour nuire à la sécurité d'autrui ?

La divulgation des renseignements faciliterait-elle la perpétration d'un crime contre une autre personne ?

 

Critère à établir
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

L'institution fédérale est tenue :

  1. D'examiner la possibilité de communiquer les renseignements même s'ils sont décrits à l'article 17,
  2. De procéder à cet examen en tenant compte :
    • du type de préjudice décrit par la disposition,
    • du but de la disposition,
    • du but de la Loi.
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

En supposant que la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d'une personne :

Servirait-elle par ailleurs un intérêt public plus important que le risque potentiel de préjudice contre lequel la disposition établit une protection :

p. ex., s'agit-il de renseignements personnels concernant l'auteur de la demande?

L'objet auquel l'auteur de la demande destine les renseignements est-il étranger à toute atteinte à la sécurité ?

P. ex., s'agit-il de renseignements concernant l'auteur, dont celui-ci a besoin pour des traitements médicaux ou pour un emploi?

Comment le risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité d'une personne se compare-t-il à l'intérêt servi par la communication ?

S'il existe un risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité, s'agit-il d'une atteinte peu grave ?

Le risque vise-t-il l'auteur de la demande ou d'autres personnes ?

Voir le critère de l'art. 28 de laLoi sur la protection des renseignements personnels au sujet des renseignements concernant l'état physique ou mental d'un auteur de demande - savoir, si la divulgation desservirait celui-ci. Il faut donc examiner les fins auxquelles les renseignements serviraient.

L'intérêt qu'a l'auteur de la demande à ce que les renseignements lui soient communiqués peut être plus important que le risque d'atteinte à la sécurité pouvant être occasionné par la divulgation.

   
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