Messages clés

L’expertise du Commissariat à l’information en ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information repose sur 35 ans d’enquêtes et de travail au sein du système.
Mon mandat découle de la Loi et j’estime que mon rôle de conseillère au Parlement est crucial. Cela se reflète dans les nouveaux énoncés de vision et de mission de mon commissariat.
Les modifications apportées à la Loi en juin dernier m’ont donné de nouveaux pouvoirs, notamment :
- rendre des ordonnances
- autoriser les institutions à ne pas donner suite à une demande d’accès lorsqu’elle est considérée comme vexatoire ou entachée de mauvaise foi
- publier mes rapports d’enquête
Les modifications à la Loi prévoient un examen législatif obligatoire. Mon équipe et moi effectuons actuellement un examen rigoureux, et nous officialisons nos observations et nos recommandations en nous fondant sur notre expérience des plaintes.
Nous avons reçu un nombre record de plaintes relatives à l’accès et avons fermé un nombre record de dossiers d’enquête.
Le Commissariat à l’information doit disposer de ressources permanentes adéquates pour être en mesure de répondre aux attentes des Canadiens.