Statistiques

Comparution devant le Comité OGGO (le 5 février 2026)

De 2018-2019 à 2025-2026

• Le Commissariat à l’information a réduit son inventaire de 42 %, tout en traitant un nombre record de nouvelles plaintes.
• La Commissaire à l’information a entrepris six enquêtes systémiques.
• Un total de 39 914 plaintes ont été conclues à l’issue d’une enquête.

Au cours des cinq dernières années, le pourcentage de plaintes variait entre 1,5 % et 3 % pour l’ensemble des demandes d’accès.

Plaintes et inventaire

L’exercice 2025-2026 en chiffres (au 2 février 2026) :

• Le Commissariat a reçu 12 demandes d’autorisation de la part d’institutions pour ne pas donner suite à des demandes d’accès.
  • Parmi les demandes d’autorisation reçues, 8 % ont été accordées.
• 4 664 plaintes déposées; 4 752 plaintes conclues
  • Nombre total d’ordonnances rendues : 272
• 2 123 plaintes dans l'inventaire
  • 10 % datent de plus de deux ans; l’objectif est de rester en deçà de 15 %.

Les cinq principales institutions dans l’inventaire (au 2 février 2026)

Ordonnances et litiges

• Le pourcentage de plaintes ayant donné lieu à une ordonnance a augmenté : il est passé de 0,05 % (en 2020-2021) à 8,4 % (en 2025-2026) – la moyenne est inférieure à 5 %.
• Un total de 1 143 ordonnances ont été rendues depuis 2020.
  • Un total de 69 recours en révision ont été exercés devant la Cour fédérale quant à des ordonnances rendues à l’égard de 12 institutions. De plus, le Commissariat a présenté 9 demandes de brefs de mandamus.

• Jusqu’à présent, en 2025-2026, après que des ordonnances ont été rendues, 6 institutions ont exercé un recours en révision judiciaire, pour un total de 16 affaires.
  • Une demande de bref de mandamus a été présentée devant la Cour fédérale afin que l’institution se conforme à l’ordonnance rendue.
  • Le Commissariat compte actuellement sept dossiers actifs devant la Cour fédérale aux fins de révision (ordonnances de la Commissaire), y compris la demande de bref de mandamus contre Santé Canada.

Ordonnances de la Commissaire à l’égard desquelles un recours en révision devant la Cour fédérale a été exercé (au 2 février 2026)

Évolution au cours des cinq dernières années : Les trois principales institutions à l’égard desquelles des ordonnances ont été rendues, du 1^er avril 2021 au 2 février 2026

Principaux éléments et contraintes opérationnelles au sein du système d'accès à l'information (selon le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2024-2025 du Secrétariat du Conseil du Trésor)

• Le nombre de pages traitées a continué d’augmenter, ce qui a eu une incidence sur le respect des délais.
• Bien que le nombre global de demandes reçues ait diminué par rapport à la période de référence précédente, le nombre de demandes informelles a connu une hausse considérable.
• Pour une seconde année consécutive, le nombre de demandes fermées était supérieur à celui de demandes reçues.

Moins de demandes reçues, mais une charge de travail accrue

• Bien que le nombre de demandes reçues ait diminué en 2024-2025, le nombre de pages traitées a augmenté.
• Lorsque nous excluons les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), nous constatons que le nombre de pages traitées a augmenté de 33 % par rapport à 2023-2024.

Difficultés persistantes liées au traitement des demandes dans les délais prescrits

• Plus de 20 % des demandes d’accès n’étaient pas fermées dans les délais prévus par la Loi.
• Lorsque nous excluons les données d’IRCC (qui a reçu plus de 80 % de toutes les demandes), nous constatons que 35 % n’avaient pas été pas traitées dans les délais prévus par la Loi.

Relance des demandes faites par les médias

• Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que les médias étaient à l’origine de 16,5 % des demandes faites en 2024-2025.
• Ce pourcentage correspond aux valeurs observées avant la pandémie.