Statistiques
Au cours des cinq dernières années, les plaintes ont représenté entre 1,5 % et 3 % de l’ensemble des demandes d’accès.
Version textuelle
| Tier | Plaintes déposées | Plaintes conclues |
|---|---|---|
T4 | 1 659 | 1 563 |
T3 | 1 309 | 1 409 |
T2 | 1 542 | 1 677 |
T1 | 1 329 | 1 235 |
En 2025-2026, 5 839 plaintes ont été déposées au Commissariat à l’information.
- 47 % – plaintes concernant un retard ou plaintes concernant une prorogation de délai
- 20 % – plaintes de refus
- 33 % – plaintes irrecevables aux fins d’enquête
Le Commissariat a conclu 5 894 plaintes :
- 11 % – plaintes fondées
- 9 % – plaintes non fondées
- 14 % – plaintes faisant l’objet d’un désistement par la partie plaignante
- 33 % – plaintes à l’égard desquelles la Commissaire a cessé de faire enquête, le plus souvent parce que la partie plaignante a reçu une réponse à sa demande d’accès à la suite du travail du Commissariat (il n’était donc plus nécessaire de poursuivre l’enquête)
- 33% – plaintes ayant été conclues par le Greffe parce qu’elles avaient été reçues après les délais prévus par la Loi ou étaient autrement irrecevables.
Depuis le début de l’exercice 2026-2027 (au 1er mai 2026) :
- 405 plaintes ont été jugées recevables, soit une hausse de 60 % par rapport à la même période l’an dernier.
- 250 plaintes ont été conclues à l’issue d’une enquête, soit une hausse de 20 % par rapport à la même période l’an dernier.
Inventaire
L’inventaire compte 2 155 plaintes au total (10 % datent de plus de deux ans; l’objectif est de rester en deçà de 15 %).
| Les cinq principales institutions dans l’inventaire (au 31 mars 2026) | |
|---|---|
| Institution | Nombre (pourcentage de plaintes dans l’inventaire) |
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 305 (14,6 %) |
Transports Canada | 216 (10 %) |
Bureau du Conseil privé | 209 (9,7 %) |
Affaires mondiales Canada | 116 (5,4 %) |
Gendarmerie royale du Canada | 111 (5,2 %) |
Plaintes et ordonnances
| Plaintes et ordonnances | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Plaintes conclues à l’issue d’une enquête | 4 060 | 6 787 | 8 089 | 4 183 | 4 108 | 3 955 |
Plaintes conclues à l’issue d’une enquête – cessation de faire enquête | 2 867 | 4 854 | 4 854 | 2 527 | 2 123 | 1 930 |
Plaintes conclues par le Greffe | s.o. | s.o. | s.o. | 1 497 | 1 298 | 1 939 |
Total des plaintes conclues | 4 060 | 6 787 | 8 089 | 5 680 | 5 406 | 5 894 |
Ordonnances – plaintes concernant un retard et plaintes concernant une prorogation de délai | 2 | 25 | 135 | 275 | 329 | 288 |
Ordonnances – plaintes de refus | 0 | 2 | 22 | 35 | 46 | 52 |
Total des ordonnances rendues | 2 | 27 | 157 | 310 | 375 | 340 |
Pourcentage des ordonnances rendues – plaintes conclues à l’issue d’une enquête | 0,49 % | 0,40 % | 1,94 % | 7,41 % | 9,13 % | 8,6 % |
Pourcentage des ordonnances rendues – toutes les plaintes conclues | 0,49 % | 0,40 % | 1,94 % | 5,45 % | 6,93 % | 5,76 % |
Ordonnances et litiges
- Pourcentage de plaintes ayant donné lieu à une ordonnance, passant de 0,05 % en 2020-2021 à 8,6 % en 2025-2026; la moyenne s’établit à environ 5 %.
Au cours de l’exercice 2025-2026, 6 institutions ont exercé un recours en révision judiciaire, pour un total de 22 affaires.
- Au 30 avril 2026, il y a actuellement 9 dossiers actifs devant la Cour fédérale.
| Ordonnances de la Commissaire à l’égard desquelles un recours en révision devant la Cour fédérale a été exercé – 2025-2026 | |||
|---|---|---|---|
| Institution | Plaintes concernant un retard | Plaintes concernant une prorogation de délai | Plaintes de refus |
Bibliothèque et Archives Canada | 3 | 13 | |
Santé Canada | 1 | ||
Bureau du Conseil privé | 1 | ||
Société canadienne d’hypothèques et de logement | 1 | ||
Société Radio-Canada | 1 | ||
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | 2 | ||
Demandes d’autorisation de la part d’institutions pour ne pas donner suite à une demande d’accès
- Un total de 92 demandes d’autorisation ont été reçues, dont 16 (17 %) ont été accordées.
Infractions criminelles
- Un total de 6 cas ont été déférés au procureur général.
Principaux éléments et contraintes opérationnelles au sein du système d'accès à l'information (selon le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2024-2025 du Secrétariat du Conseil du Trésor)
Difficultés persistantes liées au traitement des demandes dans les délais prescrits
- En 2024-2025, plus de 20 % des demandes d’accès n’étaient pas fermées dans les délais prévus par la Loi.
- Lorsque nous excluons les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (qui a reçu plus de 80 % de toutes les demandes), nous constatons que 35 % n’avaient pas été pas traitées dans les délais prévus par la Loi.
Moins de demandes officielles, mais hausse des coûts, des demandes informelles et des pages traitées
- Bien que le nombre de demandes reçues ait diminué en 2024-2025, le nombre de pages traitées et le coût moyen de traitement d’une demande d’accès ont augmenté.
- Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que le nombre de pages traitées a augmenté de 33 % par rapport à 2023-2024.
- Le nombre de demandes informelles a connu une hausse considérable.
- Pour une seconde année consécutive, le nombre de demandes fermées était supérieur à celui de demandes reçues.
Relance des demandes faites par les médias
- Lorsque nous excluons les données d’IRCC, nous constatons que les médias étaient à l’origine de 16,5 % des demandes faites en 2024-2025.
- Ce pourcentage correspond aux valeurs observées avant la pandémie.