Messages clés

Budget principal des dépenses

• Le Commissariat exerce ses activités de la manière la plus efficace possible.
• Les contraintes budgétaires limitent la capacité du Commissariat à renforcer ses ressources d’enquête, même si les attentes en matière de service ne cessent d’augmenter.
• Les Services juridiques évoluent dans un contexte de plus en plus exigeant, marqué par une croissance soutenue du volume et de la complexité des dossiers juridiques.

Programme d’incitation à la retraite anticipée

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a récemment informés que les organisations n’ayant pas d’objectif de réduction des effectifs dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses verront leur budget de fonctionnement réduit d’un montant correspondant à 50 % des économies de personnel pour chaque employé qui quitte l’organisation via le programme d’IRA.
• Le Commissariat n’a pas d’objectif de réduction des effectifs dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses.
• Dans ce contexte, et compte tenu de la situation financière actuelle du Commissariat, nous n’avons pas la marge de manœuvre nécessaire pour absorber les réductions budgétaires associées aux demandes présentées dans le cadre du programme d’IRA.
• Ainsi, le Commissariat a décidé de ne pas y adhérer. Les employés du Commissariat ne pourront donc pas bénéficier du programme d’IRA.

Examen législatif

• La nécessité de procéder à une refonte de la Loi, et non seulement à des modifications administratives, fait l’objet d’un large consensus. Les résultats de plusieurs études et examens s’accordent sur les modifications qui s’imposent.
• Je suis soulagée de constater que, contrairement à ce qui était le cas lors de l’examen de 2020, le gouvernement semble disposé à apporter des modifications à la Loi sur l’accès à l’information.
  • Je suis heureuse que le Commissariat ait été invité à faire part de ses observations à cette étape du processus.
• J’ai des préoccupations quant aux approches stratégiques proposées par le gouvernement dans le cadre de son processus de consultation, lesquelles j’ai exprimées dans une déclaration publiée le 6 mars.
• Les propositions manquent d’ambition. Elles révèlent que le gouvernement ne saisit pas la gravité des difficultés systémiques qui minent le système d’accès à l’information du Canada.
  • À plusieurs égards, les propositions semblent davantage axées sur l’allègement des contraintes administratives des institutions plutôt que sur la protection et le renforcement du droit à l’information des Canadiens et Canadiennes.
  • Plus particulièrement, le document de consultation n’aborde pas l’enjeu le plus important auquel le système fait face aujourd’hui, à savoir les retards inacceptables.
• Je suis préoccupée par les propositions qui affaibliraient le droit d’accès, y compris le fait de limiter l’accès aux « documents officiels » ou le fait de retarder l’accès durant les situations d’urgence.
  • Comme je l’ai souligné durant la pandémie de COVID-19, les crises n’atténuent pas le droit du public à la transparence. Au contraire, elles le rendent encore plus essentiel.
• En fin de compte, cet examen doit donner lieu à une réforme concrète qui renforce le droit des Canadiens et Canadiennes de savoir comment les décisions sont prises et comment fonctionnent leurs institutions.
• Dans le contexte de l’examen législatif en cours, j’entends m’appuyer sur les recommandations que j’ai formulées en janvier 2021 ainsi que sur le rapport que votre Comité a déposé en 2023 sur l’état du système d’accès à l’information du Canada, et les approfondir.
• Je continuerai de plaider en faveur de modifications à la Loi qui s’imposent depuis longtemps :
  • élargir l’application de la Loi afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
  • assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
  • limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 (avis et recommandations), et ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public;
  • prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.

Confidentialité des enquêtes

• Mes enquêtes sont confidentielles. Je ne peux commenter des dossiers précis en cours d’enquête.