Statistiques du Commissariat (Résultats de 2018 au 10 septembre 2025)
Résultats de 2018 au 10 septembre 2025
- Réduction de l’inventaire de 42 %, tout en traitant un nombre record de nouvelles plaintes
- Conclusion de 6 % plus de plaintes que nous en avons acceptées
- Nous avons entrepris 6 enquêtes systémiques
- Nous avons accordé 16 % des demandes d’autorisation en vertu de l’article 6.1
- Nombre total de demandes d’autorisation reçues : 82
- Le pourcentage de plaintes assorties d’une ordonnance augmente : il est passé de 0,05 % en 2020-2021 à plus de 9 % en 2024-2025
- Nombre d’ordonnances rendues : 1 024
Depuis le début de l’exercice en cours
- 2 595 plaintes conclues; 2 469 plaintes déposées
- Moins de 9 % de toutes les plaintes ont donné lieu à des ordonnances
- 2 065 plaintes dans l’inventaire au 10 septembre 2025
- 11 % datent de plus de deux ans; l’objectif est 15 %
| Les 5 principales institutions – inventaire | Au 10 septembre 2025 |
|---|---|
| Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 288 (13,9 %) |
| Transports Canada | 221 (10,7 %) |
| Bureau du Conseil privé | 220 (10,6 %) |
| Bibliothèques et Archives Canada | 130 (6,2 %) |
| Gendarmerie royale du Canada | 123 (5,9 %) |
Initiatives récentes
- Publication de nouveaux outils pour les enquêteurs, le Greffe et les parties plaignantes
- Mise à jour du site Web (p. ex. statistiques trimestrielles, libellé standard relatif à l’article 6.1, refus/cessation, résultats)
Ordonnances et litiges
- Après que des ordonnances ont été rendues, 11 institutions ont exercé un recours en révision judiciaire, pour un total de 88 affaires
- 8 brefs de mandamus ont été déposés devant la Cour fédérale afin de veiller au respect des ordonnances
| Les 5 principales institutions – ordonnances | Depuis 2019 |
|---|---|
| Bibliothèques et Archives Canada | 167 (16,3 %) |
| Défense nationale | 156 (15,2 %) |
| Bureau du Conseil privé | 102 (9,9 %) |
| Transports Canada | 58 (5,6 %) |
| Santé Canada | 58 (5,6 %) |
Au sein du système (selon les statistiques 2023-2024 du SCT)
Amélioration minime dans le rendement du système
- Le système d’accès a subi peu de changements favorables.
- IRCC se distingue par son taux relativement élevé de demandes à l’égard desquelles une réponse a été fournie dans les délais prévus par la Loi comparativement à la période de référence précédente.
- C’est la première fois depuis 2018-2019 que le nombre de demandes fermées est supérieur au nombre de demandes reçues.
Difficultés persistantes en ce qui a trait au respect des délais
- Environ le quart des demandes d’accès n’a pas été traité dans les délais prévus par la Loi.
- Lorsque nous excluons IRCC, le nombre de demandes fermées dans les 30 jours a diminué de 12 % par rapport à l’exercice précédent.
Nombre record de demandes
- Le nombre total de demandes d’accès dans le système a atteint son niveau le plus élevé depuis le début du mandat de la Commissaire.
- Moins de demandes ont été reçues en 2023-2024, mais le nombre global (qui tient compte des demandes reportées au prochain exercice) continue de croître.
- Une grande partie des demandes proviennent des entreprises, particulièrement les demandes présentées à IRCC.
Augmentation des coûts administratifs
- Les coûts liés à l’administration du système d’accès n’ont cessé d’augmenter.