Décisions

La Commissaire à l’information publie certains comptes rendus de ses enquêtes sur le présent site Web lorsqu’elle estime qu’ils peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver des comptes rendus et d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire, ainsi que de les filtrer en fonction d’un certain nombre de critères.

Cette base de données est mise à jour régulièrement, et son contenu continuera de croître en volume au fur et à mesure que d’autres comptes rendus et décisions y seront versés.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

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Type de décision

104 décisions trouvées

7 avr
2020

Décision en vertu de l’article 31, 2022 CI 11

Institution
-
Article de la Loi
31
Type de décision
Article 31
Résumé

La Commissaire à l’information a rejeté une plainte, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’article 31 énonce entre autres que : « […] la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

L’institution a fourni de la documentation au Commissariat à l’information, laquelle indiquait que la plainte avait été déposée plus de sept semaines suivant l’expiration de la période de soixante jours prévue à l’article 31. Cette documentation ainsi qu’une demande d’observations pour étayer la validité de la plainte ont été envoyées à la partie plaignante.

Dans ses observations, la partie plaignante a fait remarquer que la lettre d’accompagnement reçue de l’institution en réponse à sa demande d’accès n’était pas datée, alors que celle envoyée au Commissariat, par l’institution, l’était bien. La partie plaignante n’a cependant pas contesté l’allégation de l’institution selon laquelle une réponse à sa demande d’accès avait été fournie à la date en question. Elle n’a pas non plus fait valoir que sa plainte avait été déposée dans les soixante jours suivant la réception de cette réponse. Elle a plutôt demandé à la Commissaire d’exercer son « pouvoir discrétionnaire résiduel » pour proroger le délai dans lequel elle peut porter plainte au sujet de cette réponse. La partie plaignante a expliqué qu’elle avait l’intention de déposer sa plainte dans les soixante jours suivant la réception de cette réponse, mais que cette dernière avait été égarée.

Après avoir examiné les observations de la partie plaignante ainsi que la preuve documentaire fournie au Commissariat, la Commissaire a conclu que la plainte ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31. La Commissaire n’a pas compétence pour recevoir des plaintes déposées après l’expiration d’un délai prescrit par la Loi Dans l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour d’appel fédérale a été explicite en ce sens : aucune disposition de la Loi ne confère à la Commissaire le pouvoir de proroger les délais fixés par la Loi (paragraphe 46).

De ce fait, la Commissaire ne pouvait pas recevoir la plainte, car elle avait été déposée après le délai prévu à l’article 31 de la Loi.

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3 avr
2020

Commission canadienne des droits de la personne (Re), 2020 CI 3

Institution
Commission canadienne des droits de la personne
Article de la Loi
19
23
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a refusé de communiquer de l’information en invoquant le paragraphe 19(1) – renseignements personnels, l’article 22 – examens et vérifications et l’article 23 – secret professionnel de l’avocat de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de l’enquête du Commissariat à l’information, la CCDP a accepté de communiquer toute l’information qu’elle avait auparavant refusé de divulguer au titre de l’article 22 de la Loi et des parties que la CCDP n’avait pas communiquées en invoquant le secret professionnel de l’avocat. La CCDP a refusé de communiquer l’information prélevée, mais elle n’a pas convaincu le Commissariat que le prélèvement de cette information satisfaisait à toutes les exigences du paragraphe 19(1) et de l’article 23 de la Loi.

Par conséquent, le Commissariat a produit un rapport recommandant à la CCDP de divulguer les parties de l’information qu’elle avait refusé de divulguer parce qu’il s’agissait selon elle de renseignements personnels et les parties de l’information qui étaient auparavant visées par le secret professionnel de l’avocat. La CCDP a accepté les recommandations et divulgué de l’information supplémentaire.

La plainte est fondée.

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12 mar
2020

Décision en vertu de l’article 6.1, 2020 CI 18

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance et que la demande d’accès constituait un abus du droit de faire une demande de communication. Le demandeur était d’avis que l’institution devrait traiter la demande d’accès et s’est montré disposé à collaborer avec elle pour trouver une solution.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation était prématurée. L’institution ne l’a pas convaincue que, en s’acquittant de son obligation de prêter assistance, elle n’a pas été en mesure de trouver des façons raisonnables de continuer à travailler avec le demandeur afin de traiter la demande d’accès. Par conséquent, la commissaire n’a pas déterminé si la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication à ce stade.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation. L’institution est tenue de traiter la demande d’accès.

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18 fév
2020

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2020 CI 2

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas répondu à une demande d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information plus de deux ans après l’avoir reçue et est présumée avoir refusé de communiquer l’information demandée. Durant l’enquête, la GRC a fourni très peu d’information au sujet des documents ou du traitement de la demande d’accès afin d’aider à déterminer une date de réponse. Sans ces renseignements et parce que la GRC n’a toujours pas répondu à la demande d’accès, la Commissaire ordonne à la GRC de répondre à la demande d’accès dans les 10 jours ouvrables suivant la prise d’effet de l’ordonnance.* La plainte est fondée.

* GRC a répondu à la demande le 2 mars 2020, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

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5 fév
2020

Décision en vertu de l’article 6.1, 2020 CI 17

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande.

L’institution a expliqué que le demandeur était mécontent de la manière dont l’institution s’était occupée de ses affaires et qu’au cours des 17 années qui se sont écoulées depuis, il a soumis un total de 893 demandes, dont beaucoup sont étroitement liées.

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14 jan
2020

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2020 CI 1

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est réputée avoir refusé de communiquer des documents demandés en vertu de Loi sur l’accès à l’information (la Loi). On a demandé à la GRC de présenter des observations adéquates, mais elle ne l’a pas fait. Puisque la contravention à la Loi était toujours en cours, un rapport contenant l’ordonnance que la commissaire entendait rendre a été produit. Après la réception de ce rapport, la GRC a répondu à la demande d’accès rendant toute ordonnance futile. La plainte est fondée.

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29 nov
2019

Décision en vertu de l’article 6.1, 2020 CI 3

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’institution a expliqué qu’en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi (la « demande informelle »), elle avait déjà divulgué au même demandeur certains des renseignements demandés dans une demande d’accès (la « demande officielle »).

L’institution a demandé à la Commissaire l’autorisation d’exclure les documents communiqués de façon informelle de la portée de la demande officielle.

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29 aoû
2019

Décision en vertu de l’article 6.1, 2019 CI 2

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi. L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

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26 aoû
2019

Décision en vertu de l’article 6.1, 2019 CI 1

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi.

L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

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7 juin
2018

Accès aux scientifiques

Institution
Agence canadienne d’inspection des aliments
Environnement Canada
Pêches et Océans
Conseil national de recherches du Canada
Ressources naturelles Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

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