Décisions

Type

197 décisions trouvées

17 sep
2012

Les institutions doivent fournir des preuves que la divulgation des coûts causerait un préjudice

Institution
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
16
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien n’ont pas communiqué des renseignements sur les coûts de certaines opérations de sécurité en vertu du paragraphe 16(2).

Enquête : Les deux institutions ont déclaré que la communication de renseignements sur les coûts totaux pourrait permettre de déterminer les niveaux de ressources et les stratégies de déploiement, révélant ainsi des lacunes en matière de sécurité. Toutefois, aucune des deux institutions n’a été en mesure de fournir une explication convaincante et fondée sur des preuves irréfutables de la probabilité du résultat.

Résultat : De plus amples renseignements ont été divulgués.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Pour refuser valablement de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 16(2), les institutions doivent fournir des données probantes pour expliquer le risque vraisemblable de préjudice pouvant découler de la communication de renseignements — dans le cas présent, des coûts totaux.
  • Il n’est pas suffisant d’émettre l’hypothèse d’un préjudice possible en raison des renseignements provenant des documents communiqués.
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17 sep
2012

Les frais considérés comme des « renseignements neutres » ne sont pas assujettis au secret professionnel des avocats

Institution
Commission canadienne du blé
Article de la Loi
23
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : La Commission canadienne du blé a refusé de divulguer les frais juridiques associés au licenciement d’un employé, au motif que cette information était protégée par le secret professionnel des avocats.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a déterminé que l’article 23 ne s’appliquait pas à tous les renseignements refusés. Les frais d’avocat sont des « renseignements neutres » qui ne sont plus protégés par le secret professionnel lorsqu’il est possible de démontrer que les communications privilégiées ne peuvent pas être déduites de la divulgation des frais.

Résultat : L’institution a communiqué les coûts totaux.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La divulgation des frais totaux n’entraînerait pas celle de communications privilégiées dans le cas présent.
  • Lorsque les frais totaux constituent des « renseignements neutres », ils ne sont pas considérés comme des communications privilégiées.
  • La divulgation des frais totaux n’entraînerait pas celle de communications privilégiées dans le cas présent.
  • Lorsque les frais totaux constituent des « renseignements neutres », ils ne sont pas considérés comme des communications privilégiées.
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17 sep
2012

Enregistrement audio : il est peu probable que sa communication porte atteinte à l'enquête; pas de renseignements personnels

Institution
Commission des plaintes du public contre la GRC
Article de la Loi
16
19
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : La Commission des plaintes du public contre la GRC a refusé, en vertu des articles 16 et 19, de communiquer l’enregistrement audio d’un répartiteur de la GRC demandant à un agent d’intervenir sur les lieux où des coups de feu avaient été tirés.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que l’enregistrement n’était pas visé par l’article 16 parce que, entre autres, la communication de l’enregistrement audio ne porterait pas atteinte à l’enquête, étant donné que la GRC en avait déjà transmis une transcription au demandeur. En outre, toutes les enquêtes disciplinaires avaient été conclues. L’article 19 ne s’appliquait pas à l’enregistrement audio puisque ce dernier a été fait dans le cadre des fonctions professionnelles de deux membres de la GRC. Par conséquent, les informations contenues dans cet enregistrement ne constituaient pas des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Résultat : L’institution a divulgué l’enregistrement en réponse à la recommandation de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions doivent démontrer un risque vraisemblable de porter atteinte à une enquête en cours lorsqu’elles ont recours à l’article 16.
  • Le contenu de l’enregistrement audio fait dans le cadre d’activités professionnelles ne constitue pas, dans le cas présent, des renseignements personnels.
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17 sep
2012

Documents créés au cours de négociations et qui ne sont pas « fournis » par des tiers

Institution
Téléfilm Canada
Article de la Loi
20
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : Téléfilm Canada a refusé de divulguer d’importantes parties de l’entente de services conclue entre elle et le Fonds canadien de télévision, au motif qu’elles contenaient des renseignements de tiers.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a constaté que Téléfilm Canada n’avait pas été en mesure de démontrer qu’elle avait refusé à juste titre de divulguer les renseignements de tiers en application du paragraphe 20(1). Les renseignements n’étaient ni de nature financière, commerciale, scientifique ou technique. De même, l’institution n’a pas pu démontrer qu’il s’agissait de renseignements fournis par le tiers, comme l’exige la disposition en question.

Résultat : Téléfilm Canada a communiqué les renseignements de tiers en réponse à une recommandation de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les documents découlant de négociations contractuelles et qui sont inclus dans un contrat ne peuvent être considérés comme des renseignements ayant été fournis par un tiers.
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17 sep
2012

Ce sont les institutions, et non les parties consultées, qui doivent prendre les décisions définitives concernant la divulgation

Institution
Agence canadienne de développement international
Article de la Loi
15
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a refusé de communiquer, en vertu du paragraphe 15(1), un paragraphe contenant une évaluation réalisée par des responsables canadiens des activités d’un partenaire hondurien dans des dossiers concernant le Fonds canadien d’initiatives locales au Honduras.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a demandé à l’institution de réexaminer son recours à l’exception qu’elle avait initialement invoqué sur avis du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Résultat : L’ACDI a convenu que, avec le temps, la divulgation de l’information ne porterait plus atteinte à la conduite des affaires internationales.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions ne doivent pas se fier uniquement à l’avis des institutions consultées, mais prendre plutôt une décision concernant la divulgation fondée sur leur propre évaluation des documents et sur l’exercice légitime du pouvoir discrétionnaire.
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17 sep
2012

La Loi complète d'autres moyens d'accès, de sorte qu'il n'est pas toujours nécessaire de présenter une demande officielle

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
4
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a dit à un représentant d’un contribuable qui allait faire l’objet d’une vérification que les demandes de renseignements sur ce contribuable ne pouvaient être faites de manière non officielle, mais devaient plutôt être présentées en vertu de la Loi à la fin de la vérification.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que la position de l’ARC allait à l’encontre du paragraphe 241 (5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permet à l’ARC de fournir aux contribuables, ou à leur représentant, leurs propres renseignements fiscaux.

Résultat : L’ARC a accepté d’annuler les frais associés à la demande officielle que le représentant a fini par présenter et a offert une formation à ses employés sur cette question.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Conformément à l’obligation de prêter assistance et au principe selon lequel la Loi sur l’accès à l’information est complémentaire aux autres façons d’accéder à de l’information gouvernementale, les responsables devraient faire tous les efforts raisonnables pour fournir les renseignements de manière non officielle.
  • Les responsables de l’accès à l’information devraient ajouter ce point à la formation des employés.
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17 sep
2012

Les responsables de l'accès à l'information doivent se tenir au fait des systèmes de gestion de l'information

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
6
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère de la Défense nationale a dit à un demandeur qu’il n’avait pas de copies de rapports précis sur la démocratie et les droits humains en Afghanistan, mais par la suite, il s’est avéré que ces rapports existaient bel et bien.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que certains responsables de l’accès à l’information de la Défense nationale avaient une compréhension limitée des systèmes de diffusion de l’information et des banques d’information, et que cette situation avait eu une incidence négative sur leur capacité de chercher les rapports. Il était également devenu évident que si les responsables de l’accès à l’information s’étaient simplement adressés au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international — d’où provenaient les rapports— ils auraient été en mesure de trouver les documents pertinents.

Résultat : La commissaire à l’information a recommandé officiellement qu’une formation soit offerte aux employés sur l’obligation de prêter assistance et que les responsables de l’accès à l’information se familiarisent avec les divers systèmes d’information de l’institution et se tiennent au courant des changements qui y sont apportés. Compte tenu du temps qui s’était écoulé, il n’existait plus aucun des documents pertinents; toutefois, le demandeur a reçu le nom et les coordonnées des représentants de la Défense nationale responsables de la politique sur l’Afghanistan.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les responsables de l’accès à l’information doivent s’assurer qu’ils connaissent bien les systèmes de diffusion de l’information et les banques d’information de leur institution.
  • Ils doivent également poser les bonnes questions lorsqu’ils cherchent à obtenir des documents des secteurs de programmes.
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17 sep
2012

Des efforts supplémentaires et élargis sont nécessaires pour une recherche approfondie

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
6
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : Bibliothèque et Archives Canada (BAC) n’a pas retrouvé tous les documents qu’il détenait relativement à la tentative, par un homme, en 1939, de saboter une fonderie de la Colombie-Britannique, et a refusé de communiquer des renseignements en application de trois exceptions.

Enquête : Comme la réponse initiale de BAC n’offrait que 165 pages de documents, le Commissariat à l’information du Canada a remis en question l’exhaustivité de la recherche effectuée par l’institution dans les documents qu’elle détient.

Résultat : BAC a effectué d’autres recherches dans un plus grand nombre de groupes de documents, de sorte que le demandeur a reçu sept diffusions supplémentaires. BAC a également décidé de ne plus invoquer deux exceptions pour refuser de communiquer des documents et a divulgué presque tous les renseignements retenus initialement en vertu d’une troisième exception.

Prise de position de la commissaire à l’information :

  • Finalement, l’institution a effectué une recherche raisonnable lorsqu’elle a examiné sept autres groupes de documents et expliqué au demandeur pourquoi des documents n’avaient peut-être pas été conservés.
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16 juin
2011

Le personnel ministériel n'a pas le pouvoir de prendre des décisions en vertu de la Loi

Institution
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut avoir nui au traitement d’une demande d’accès à l’information présentée par un journaliste.

Enquête : Le Commissariat à l’information (ci-après le Commissariat) a appris que les responsables de l’accès à l’information ont décidé de divulguer un rapport complet, mais qu’ils l’ont par la suite retiré de la salle du courrier après avoir reçu des directives d’un membre du personnel du ministre demandant de « ne pas divulguer » la version complète du rapport, mais seulement une partie.

Résultat : Le journaliste a reçu le rapport complet plusieurs mois plus tard, après avoir fait deux demandes supplémentaires. La commissaire à l’information a soumis un rapport spécial au Parlement à ce propos.

Position de la commissaire à l’information:

  • Les employés de cabinets ministériels n’ont pas le pouvoir de prendre de décision en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ni de donner des directives aux représentants d’une institution.
  • Le fait, pour les membres du personnel politique, d’aller au-delà de leur mandat et de compromettre un processus qui a été conçu pour être objectif et non partisan a de graves répercussions sur les droits des demandeurs.
  • Les fonctionnaires doivent respecter leur obligation de refuser des demandes de la part de personnes qui n’ont pas, sur le plan juridique, le pouvoir de faire lesdites demandes.
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16 juin
2011

Les institutions doivent communiquer les renseignements qui peuvent être raisonnablement prélevés

Institution
Pêches et Océans
Article de la Loi
19
Type de décision
Enquête significative
Résumé

Plainte : S’appuyant sur l’article 19, Pêches et Océans Canada a refusé de communiquer tous les renseignements demandés à propos des permis de pêche aux pétoncles dans la baie de Fundy qui avaient été rétablis.

Enquête : Le Commissariat a appris que le demandeur ne souhaitait pas obtenir de renseignements personnels; il voulait plutôt connaître les motifs et les critères qui ont donné lieu au rétablissement des permis. En particulier, il souhaitait avoir accès à quatre lettres que les anciens ministres de Pêches et Océans avaient envoyées à des personnes dont le permis a été rétabli, contrairement au sien.

Résultat : L’institution a communiqué quelques renseignements au cours de l’enquête. Puis, le contenu des quatre lettres a été divulgué, à l’exception de certains renseignements personnels, comme les adresses des domiciles, et ce, à la suite des recommandations de la commissaire à l’information.

Position de la commissaire à l’information:

  • En vertu de l’article 25, les institutions doivent divulguer les parties des dossiers faisant l’objet d’une exception et qui peuvent être prélevées sans que cela pose problème. Ne pas le faire est contraire à l’obligation de prêter assistance.
  • Dans ce cas, en privilégiant la prudence et en ne divulguant pas les dossiers au complet, Pêches et Océans Canada a privé le demandeur de renseignements auxquels il avait droit.
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