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Type

197 décisions trouvées

9 fév
2022

Décision en vertu de l’article 31, 2022 CI 10

Institution
-
Article de la Loi
31
Type de décision
Article 31
Résumé

La Commissaire à l’information a rejeté une plainte, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’article 31 énonce entre autres que : « […] la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

L’utilisation de verbes comme « doit » et « est tenu de » dans différentes dispositions de la Loi est uniformément interprétée comme l’imposition d’une obligation. [Voir, par exemple : Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), [1997] CF 164; Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Industrie), 2007 CAF 212.]

Cette interprétation est également conforme à l’article 11 de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, qui énonce que : « L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe “pouvoir” et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions. »

En l’espèce, la partie plaignante a confirmé avoir reçu la réponse de l’institution à sa demande en octobre 2021. La réponse de l’institution comprenait un avis selon lequel la partie plaignante pouvait déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant le traitement de sa demande dans les soixante jours suivant la réception de la réponse. La plainte a été déposée en janvier 2022, soit après l’expiration du délai fixé par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire n’a pas compétence pour recevoir des plaintes déposées après l’expiration d’un délai prescrit par laLoi. Dans l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour d’appel fédérale a été explicite en ce sens : aucune disposition de la Loi ne confère à la Commissaire le pouvoir de proroger les délais fixés par la Loi (paragraphe 46).

De ce fait, la Commissaire ne pouvait pas recevoir la plainte en question, car elle avait été déposée après le délai prévu à l’article 31.

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3 fév
2022

Transports Canada (Re), 2022 CI 08

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise par Transports Canada pour répondre à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est déraisonnable.

Transports Canada a avisé la partie plaignante qu’il lui faudrait 510 jours supplémentaires, en vertu des alinéas 9(1)a), 9(1)b) et 9(1)c), pour finir de traiter la demande.

Transports Canada a démontré que les prorogations de délai sont nécessaires et que les circonstances justifient leur durée.

La plainte est non fondée.

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1 fév
2022

Décision en vertu de l’article 6.1, 2022 CI 07

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a soumis 20 demandes d’autorisation à la Commissaire à l’information, en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour ne pas donner suite à 20 demandes d’accès distinctes présentées par le même demandeur. L’institution a présenté les mêmes observations à l’appui de chaque demande d’autorisation. Dans chaque demande d’autorisation, l’institution affirmait que la demande d’accès était vexatoire, entachée de mauvaise foi et constituait un abus du droit de faire une demande de communication. Dans chaque demande d’autorisation, l’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

Dans chaque cas, la Commissaire a conclu que l’institution n’avait pas respecté son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande. La Commissaire a également conclu que l’institution ne s’était pas acquittée du fardeau d’établir que l’une ou plusieurs des 20 demandes d’accès étaient vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituaient autrement un abus du droit de faire une demande de communication.

Les demandes d’autorisation sont rejetées et l’institution est tenue de donner suite aux demandes d’accès.

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1 fév
2022

Décision en vertu de l’article 6.1, 2022 CI 14

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que l’institution n’a pas établi qu’elle avait respecté son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation pour ne pas donner suite à la demande. La Commissaire a également conclu que l’institution ne s’était pas acquittée du fardeau qui lui incombait d’établir que la demande d’accès était vexatoire ou constituait un abus du droit de faire une demande de communication.

La demande d’autorisation est rejetée et l’institution est tenue de donner suite à la demande d’accès.

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31 jan
2022

Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 CI 06

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
15(1)
19(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu des paragraphes 15(1) (sécurité nationale) et 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des renseignements se rapportant aux « Active Measures – The Soviet Bloc Practice of Deception, Disruption and Defamation » [mesures actives – la pratique du bloc soviétique en matière de tromperie, de perturbation et de diffamation].

La proportion de renseignements relatifs à l’objet de la demande qui sont déjà du domaine public mine les allégations selon lesquelles la communication des renseignements caviardés risquerait vraisemblablement d’entraîner un préjudice décrit au paragraphe 15(1).

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de toute justification de la part de BAC, la Commissaire à l’information a conclu que l’institution n’a pu démontrer que les renseignements qu’elle refuse de communiquer satisfont aux critères de l’exception.

La Commissaire a recommandé à BAC de communiquer tous les autres renseignements non divulgués. BAC a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite aux recommandations de cette dernière.

La plainte est fondée.

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28 jan
2022

Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 CI 03

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
13(1)
15(1)
19(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), du paragraphe 15(1) (sécurité nationale) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès à un document d’information du Service de sécurité de la GRC datant de 1989 concernant Hugh George Hambleton.

En examinant l’application du paragraphe15(1), le Commissariat à l’information a constaté que beaucoup de renseignements sur Hugh George Hambleton sont du domaine public, par exemple lorsqu’il travaillait pour l’OTAN, Hambleton a fourni des documents classifiés à des agents de renseignement soviétiques. Ses activités d’espionnage ont été découvertes dans les années 1970 et ont fait l’objet de commentaires de la part des médias et des députés, qui ont tenu des débats à son sujet à la Chambre des communes. Hambleton a purgé une peine dans une prison au Royaume-Uni, puis au Canada.

La Commissaire à l’information conclut que BAC ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de démontrer que l’information en cause, qu’elle refuse de communiquer, satisfait aux critères de l’exception.

La plainte est fondée.

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28 jan
2022

Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2022 CI 05

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information.

Le 2 septembre 2020, le SCRS a reçu une demande d’accès visant des documents relatifs à des examens opérationnels concernant la coopération entre le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le SCRS a pris une prorogation de délai de 240 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b). Le Commissariat a conclu que cette prorogation était valide. Par conséquent, l’échéance du délai de réponse prorogé était fixée au 31 mai 2021.

Le 12 octobre 2021, le Commissariat a reçu une seconde plainte. Elle confirme que le SCRS n’a jamais répondu à la partie plaignante dans le délai prorogé.

Jusqu’à présent, la partie plaignante a attendu plus d’un an pour une réponse complète. Cela fait huit mois que le délai prorogé a expiré. Cette absence de réponse contrevient clairement aux obligations du SCRS prévues par la Loi et mine la crédibilité du système d’accès.

Conformément au paragraphe 36.1(1) de la Loi, j’ai transmis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une ordonnance, à savoir finir de traiter la demande d’accès et y répondre au plus tard le 36e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.

La plainte est fondée.

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28 jan
2022

Défense nationale (Re), 2022 CI 04

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
10(1)a)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) a effectué une recherche incomplète de documents en réponse à une demande d’accès présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visant le livret de radio officiel du NCSM Shawinigan pour la période du 1er août 2016 au 31 octobre 2016.

Durant l’enquête, le Commissariat à l’information a appris que le MDN avait chargé le secteur de programme concerné, la Marine royale canadienne (MRC), de récupérer les documents demandés. Toutefois, la MRC a déclaré que les documents demandés ont été perdus.

Malgré des recherches plus poussées et l’enquête sommaire du MDN, ce dernier n’a pas pu établir comment le registre des communications tactiques du NCSM Shawinigan a été perdu.

L’enquête souligne les répercussions que peuvent avoir les lacunes au chapitre de la gestion des documents et leur effet sur le droit d’accès. Toutefois, rien ne permet au Commissariat de conclure que le MDN n’a pas effectué une recherche raisonnable pour les documents demandés ou que ceux-ci auraient vraisemblablement pu être trouvés.

Une copie du présent compte rendu sera transmise au ministre de la Défense nationale à titre de rappel concernant l’importance de bonnes pratiques de gestion des documents.

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27 jan
2022

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2022 CI 02

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
16(1)c)
16(2)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa alinéa 16(1)c) (application des lois) et du paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des renseignements se rapportant à un véhicule précis de la GRC pendant une période donnée, soit de 9 h 40 à 10 h 10 le 19 février 2017, de même que des relevés de paiement pour la GRC par la ville de Williams Lake.

La GRC a appliqué l’alinéa 16(1)c), en parallèle avec le paragraphe 16(2), aux coordonnées du système GPS du véhicule WL6100 de la GRC pendant une période donnée, soit de 9 h 40 à 10 h 10 le 19 février 2017. Ces coordonnées étaient enregistrées toutes les cinq secondes.

Dans ses observations, la GRC a mentionné que la communication des coordonnées du système GPS pourrait faciliter les activités illégales, diminuer les chances d’arrestation des auteurs d’infractions et faire obstacle à l’application de la Loi.

Après avoir examiné attentivement les observations de la GRC et les documents pertinents, je conclus que les renseignements ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 16(1)c) et du paragraphe 16(2). Je ne suis pas d’avis que les critères nécessaires pour refuser la communication des renseignements en vertu de l’alinéa 16(1)c) ont été satisfaits.

La plainte est fondée.

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17 jan
2022

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2022 CI 01

Institution
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Article de la Loi
16(1)a)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi, contenus dans certaines parties de documents en réponse à des demandes d’accès visant 64 demandes d’immigration distinctes.

Le Commissariat à l’information a enquêté sur 64 plaintes distinctes. Celles-ci portaient sur le même type de renseignements. De plus, pour l’ensemble des plaintes, l’exception a été appliquée de la même manière par IRCC.

Les renseignements qu’IRCC voulait protéger se trouvent dans le champ [traduction] « Historique » de la [traduction] « Demande de renseignements du SMGC : Demande ». Le nom du champ et son contenu étaient entièrement caviardés.

IRCC était initialement d’avis que la communication du champ « Historique » et de son contenu aurait une incidence défavorable sur l’intégrité de tous ses programmes d’immigration. Afin de justifier son recours à l’alinéa 16(2)c), il a fourni des observations détaillées expliquant les risques qui, selon lui, découleraient de la communication des renseignements en cause.

Après de nombreux mois d’enquête et de nombreuses tentatives de la part d’IRCC de justifier l’applicabilité de l’alinéa 16(2)c), l’institution a finalement accepté de communiquer les renseignements en cause dans leur intégralité.

Les plaintes sont fondées.

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