Décisions

La partie plaignante allègue que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information :

• paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux);
• article 14 (affaires fédérales-provinciales);
• alinéa 16(1)c) (déroulement d’enquêtes);
• paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction);
• paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers);
• alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers);
• alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations);
• alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations);
• alinéa 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations);
• alinéa 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration);
• article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige);
• paragraphe 24(1) (communication restreinte par une autre loi);
• alinéa 68a) (documents publiés ou mis en vente).

La demande vise des renseignements relatifs au plan d’inspection 2020-2021 de l’AEIC. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les parties n’ont pas démontré que certains renseignements satisfaisaient aux critères des exceptions appliquées. L’AEIC n’a fourni aucune information selon laquelle elle avait pris en considération ses obligations en matière de pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements.

La Commissaire à l’information a ordonné à l’AEIC de communiquer certains renseignements pour lesquels les parties n’ont pas démontré que les critères des exceptions étaient satisfaits. L’AEIC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance. La plainte est fondée.