Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2021 CI 11

Date : 2021-04-23
Numéro de dossier du Commissariat : 5819‐05410
Numéro de dossier de l’institution : N/A

Sommaire

En 2019-2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 116 928 demandes d’accès, soit une augmentation de 42 % par rapport à l’exercice précédent. Presque toutes ces demandes (98,9 %) visaient des dossiers d’immigration.

Également en 2019-2020, le Commissariat à l’information a enregistré 4 298 plaintes concernant IRCC et 97 % de celles-ci portaient sur des allégations selon lesquelles le Ministère n’avait pas répondu à des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Au cours des deux exercices précédant 2019‑2020, le Commissariat n’avait enregistré que 226 et 558 plaintes, respectivement, à l’endroit d’IRCC.

Afin de mieux comprendre les causes profondes de l’augmentation spectaculaire du nombre de demandes et de plaintes ainsi que de faire des recommandations à cet égard, la Commissaire à l’information a procédé à une enquête systémique concernant le traitement par IRCC des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration pendant la période du 1er avril 2017 au 26 février 2020.

La plainte est fondée, puisque l’enquête a permis de conclure que la pratique d’IRCC consistant à proroger le délai de réponse aux demandes d’accès des demandeurs fréquents ne satisfaisait pas aux exigences de l’alinéa 9(1)a).

La Commissaire à l’information a fait cinq recommandations au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté :

Recommandations

Réponse du ministre

Cesser de proroger les délais en vertu de l’alinéa 9(1)a) en fonction du nombre de demandes présentées par une personne en particulier.

D’accord

Élaborer un plan de travail établissant les mesures précises et concrètes prises ou à prendre en vue d’améliorer le rendement au sein du bureau de l’AIPRP.

D’accord

Publier, d’ici la fin de 2021, les répercussions et les résultats concrets de l’ensemble des mesures précises et concrètes énoncées dans son plan de travail.

D’accord

Mettre en œuvre ou renforcer ses plans et stratégies pour améliorer l’accessibilité de l’information relative aux dossiers d’immigration de manière à atténuer la pression indue exercée sur le système d’accès à l’information.

D’accord

Obtenir des ressources humaines et financières adéquates à court terme pour ses processus d’AIPRP afin de respecter ses obligations en vertu de la Loi jusqu’à la mise en œuvre des solutions permanentes qui permettront de réduire les pressions exercées sur son bureau de l’AIPRP.

D’accord

Le 15 avril 2021, la sous-ministre d’IRCC a présenté le plan de travail et le plan de gestion de l’institution pour la mise en œuvre des recommandations de la Commissaire à l’information.

Introduction

[1]      IRCC interagit chaque année avec des millions de personnes et, au cours des dernières années, la demande a augmenté considérablement dans certains de ses secteurs d’activités les plus importants. Il existe une corrélation entre cette augmentation et la hausse importante des demandes d’accès reçues par IRCC. Par exemple, en 2019‐2020, IRCC a reçu 116 928 demandes d’accès, soit une augmentation de 42 % par rapport à l’exercice précédent. IRCC reçoit plus de demandes d’accès que toutes les autres institutions fédérales combinées.

[2]      La presque totalité (98,9 %) des demandes d’accès reçues par IRCC concerne des dossiers d’immigration. La majorité de ces demandes sont présentées par des représentants et des avocats spécialistes de l’immigration au nom de leurs clients et avec leur consentement. Ces clients sont des ressortissants étrangers qui ont fait une demande pour venir au Canada de façon temporaire ou permanente.

[3]      En 2019-2020, le Commissariat a enregistré 4 298 plaintes concernant IRCC et 97 % de celles-ci portaient sur des allégations selon lesquelles le Ministère avait omis de répondre à des demandes d’accès visant des dossiers d’immigration dans les délais prescrits par la Loi. Au cours des deux exercices précédant 2019‐2020, le Commissariat n’avait enregistré que 226 et 558 plaintes, respectivement, à l’endroit d’IRCC.

[4]      Le présent compte rendu donne les résultats de l’enquête systémique concernant le traitement par IRCC des demandes d’accès liées aux dossiers d’immigration pendant la période du 1er avril 2017 au 26 février 2020, qui visait à mieux comprendre les causes profondes de l’augmentation spectaculaire du nombre de demandes et de plaintes ainsi que de recommander des mesures à prendre à cet égard.

Enquête

[5]      Le Commissariat a examiné le traitement par IRCC des demandes d’accès liées aux dossiers d’immigration, notamment le respect des délais de réponse et les types de renseignements sur les demandes d’immigration que le Ministère communique ou refuse de communiquer, de façon générale. Le Commissariat a aussi cherché à savoir pourquoi il y avait autant de demandes d’accès concernant les dossiers d’immigration, alors que les demandeurs peuvent connaître l’état de leur demande d’immigration au moyen du portail MonCompte, accessible sur le site Canada.ca.

[6]      Le Commissariat a par ailleurs obtenu des renseignements auprès de professionnels de l’immigration qui présentent souvent des demandes d’accès liées aux dossiers d’immigration de leurs clients afin de comprendre leur expérience et leurs préoccupations au sujet du processus d’accès.

[7]      L’enquête a cerné différents problèmes que j’aborde dans cinq recommandations (voir ci‑dessous).

[8]      Plus particulièrement, j’ai conclu que la pratique d’IRCC consistant à proroger systématiquement le délai de réponse aux demandes d’accès des demandeurs fréquents, dans le cadre de ses efforts pour gérer le nombre exceptionnellement élevé de demandes qu’il reçoit chaque année, ne satisfaisait pas aux exigences de l’alinéa 9(1)a) et devrait cesser.

[9]      L’enquête a également mis en évidence la grande pression exercée sur le bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère et sur sa capacité de tenir le rythme de nombreuses demandes d’accès reçues. IRCC a expliqué les améliorations qu’il avait apportées à ses processus jusqu’à date et indiqué qu’il élaborait d’autres plans pour répondre à la demande. Cependant, je doute que ceux-ci suffisent à long terme, compte tenu de la tendance à la hausse du nombre de demandes liées aux dossiers d’immigration mentionnée par IRCC durant l’enquête.

[10]    Et le problème ne fera que s’aggraver si IRCC ne prend pas rapidement des mesures pour remédier aux causes profondes de l’augmentation du nombre de demandes d’accès, à savoir le fait que les demandeurs d’immigration et leurs représentants ne peuvent pas facilement obtenir par d’autres moyens l’information qu’ils recherchent, notamment l’état de leur demande et les motifs de refus.

[11]    En outre, jusqu’à ce qu’IRCC remédie aux causes profondes de l’augmentation du nombre de demandes d’accès, les ressources consacrées au bureau de l’AIPRP demeureront insuffisantes.

[12]    Le 18 février 2021, j’ai transmis au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté mon rapport dans lequel je présentais mes recommandations.

[13]    Le ministre a répondu à mon rapport le 22 mars 2021 et il s’est engagé à prendre les mesures recommandées. Le 15 avril 2021, j’ai reçu de la sous-ministre d’IRCC un plan de travail et un plan de gestion présentant les activités que le Ministère mènera au cours des deux prochaines années pour donner suite à mes recommandations.

Résultats

[14]    La plainte est fondée.

Recommandations

Recommandation 1 :    Cesser de proroger les délais en vertu de l’alinéa 9(1)a) en fonction du nombre de demandes présentées par une personne en particulier.

[15]    En 2019‐2020, IRCC a prorogé le délai dont il disposait pour répondre à une demande d’accès 11 366 fois, soit une augmentation de plus de 300 % par rapport aux exercices précédents. La vaste majorité des prorogations de délai ont été prises en vertu de l’alinéa 9(1)a).

[16]    L’alinéa 9(1)a) permet aux institutions de proroger le délai de 30 jours dont elles disposent pour répondre à une demande d’accès lorsqu’elles peuvent démontrer ce qui suit :

  • la demande vise un grand nombre de documents ou nécessite que l’institution fasse des recherches parmi un grand nombre de documents;
  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse leur fonctionnement;
  • la prorogation de délai doit être d’une période que justifient les circonstances.

[17]    Dans l’arrêt Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56, la Cour d’appel fédérale a précisé que toute omission de respecter l’une ou plusieurs des conditions énoncées à l’alinéa 9(1)a) rend la prorogation de délai nulle. Par conséquent, le délai de 30 jours pour traiter la demande demeure en vigueur. La Cour a également conclu que l’institution doit sérieusement s’employer à évaluer le délai requis et faire un calcul estimatif suffisamment rigoureux, logique et soutenable. De plus, selon la Cour, a priori, les prorogations de délai fondées sur des calculs simples à partir d’une formule ne démontrent pas qu’une tentative réelle a été faite pour évaluer la durée nécessaire.

[18]    Malgré les indications fournies par la Cour, IRCC a adopté la pratique d’identifier les personnes qui présentent le plus de demandes d’accès chaque année, puis de proroger systématiquement de 60 à 90 jours le délai de réponse aux demandes qu’elles présentent.

[19]    La pratique d’IRCC fait abstraction de la décision de la Cour d’appel fédérale et du libellé de l’alinéa 9(1)a), selon lequel l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande (« demande » au singulier).

[20]    De plus, la pratique d’IRCC contrevient au paragraphe 4(2.1). Cette disposition prévoit que le responsable de l’institution fédérale doit faire tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile. En prorogeant le délai de réponse aux demandes de certaines personnes, IRCC ne respectait pas l’exigence de ne pas tenir compte de l’identité de la personne qui fait une demande.

[21]    À la lumière de ce qui précède, je conclus que la Loi n’autorise pas IRCC à proroger le délai dont il dispose pour répondre aux demandes d’accès des personnes qui présentent des demandes multiples.

Réponse du ministre à la recommandation

[22]    Le ministre a confirmé que, le 1er mars 2021, IRCC avait cessé d’appliquer systématiquement des prorogations de délai en vertu de l’alinéa 9(1)a) aux multiples demandes soumises par une même personne.

Recommandation 2 : Élaborer un plan de travail établissant les mesures précises et concrètes prises ou à prendre en vue d’améliorer le rendement au sein du bureau de l’AIPRP, notamment les suivantes :

  • autres opérations éclair exécutées par IRCC, le cas échéant, ainsi que les circonstances dans lesquelles elles ont été exécutées et les résultats de ces opérations;
  • détails sur la mise en œuvre de l’automatisation robotisée des processus administratifs au sein du bureau de l’AIPRP;
  • détails sur d’autres améliorations potentielles apportées au processus de traitement des demandes d’IRCC, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité accrue entre le système de gestion des cas et le logiciel de caviardage de l’AIPRP;
  • révision du formulaire de demande en ligne, y compris l’étude de solutions qui permettraient aux demandeurs de réduire davantage la portée de leurs demandes et de diminuer le traitement inutile des documents figurant dans le dossier d’immigration;
  • détails sur les divers plans d’action et le plan de modernisation de l’AIPRP, y compris des initiatives précises, les délais d’exécution ainsi que les résultats et gains prévus pour chaque initiative proposée.

Recommandation 3 : Publier, d’ici la fin de 2021, les répercussions et les résultats concrets de l’ensemble des mesures précises et concrètes énoncées dans son plan de travail.

[23]    Au cours de l’enquête, IRCC a expliqué les initiatives qu’il a prises pour améliorer ses procédures et ses outils, dans le but de réduire les délais de traitement des demandes d’accès et de maîtriser son immense charge de travail.

[24]    Opérations éclair : Le bureau de l’AIPRP réaffecte des ressources qualifiées d’une étape à une autre du traitement des demandes. IRCC a reconnu que les opérations éclair peuvent entraîner des arriérés dans d’autres étapes du processus et les utilise seulement en dernier recours.

[25]    Automatisation robotisée des processus : IRCC est en train de programmer et de mettre à l’essai des robots pour accomplir certaines fonctions administratives. Selon le Ministère, leur utilisation pour la saisie des données relatives aux demandes reçues pourrait raccourcir les délais de traitement de cinq à sept minutes par demande d’accès. Cela représenterait des économies importantes, compte du nombre total de demandes reçues dans une année donnée.

[26]    Améliorations au formulaire de demande en ligne : Dans le but de réduire le nombre de demandes incomplètes (celles dans lesquelles il manque des renseignements ou qui contiennent des renseignements incorrects) et de simplifier le traitement, IRCC a ajouté des menus déroulants et des options de menu à son formulaire en ligne. Le Ministère a affirmé au Commissariat que ces ajouts ont fait passer le nombre de demandes incomplètes de 30 % à 10-15 % du nombre total de demandes reçues, ce qui a amélioré les délais de traitement. C’est certes un pas en avant, mais IRCC pourrait faire davantage, notamment permettre aux demandeurs de préciser quels renseignements ils souhaitent (p. ex., renseignements sur l’admissibilité et notes de l’agent), ce qui permettrait de perdre moins de temps à traiter des documents dont ils n’ont pas besoin.

[27]    Initiatives de modernisation : Une vérification interne effectuée en 2018 a établi qu’IRCC devait élaborer un plan stratégique à long terme pour améliorer la gestion des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au sein de la Division de l’AIPRP ainsi qu’à l’échelle de l’institution. L’année suivante, il a créé un groupe de travail chargé de comprendre les raisons pour lesquelles le nombre de demandes d’accès augmentait et de trouver des solutions pratiques à la situation. Son travail a mené à l’élaboration d’un plan pour améliorer les services à la clientèle et tenir compte des pratiques exemplaires des autres institutions. Les différentes initiatives sont coordonnées par l’équipe de modernisation de l’AIPRP, mise sur pied en juin 2020.

Réponse du ministre aux recommandations 2 et 3

[28]    Le ministre reconnaît que, bien que les stratégies comme les opérations éclair comportent des avantages à court terme, elles peuvent nuire au mieux-être des employés et exercer de la pression sur d’autres étapes du traitement des demandes. IRCC envisage de prendre des mesures à plus long terme pour améliorer le rendement et respecter ses obligations en vertu de la Loi.

[29]    Le ministre est d’accord avec ma recommandation d’élaborer un plan de travail établissant des résultats concrets et mesurables concernant les stratégies et les autres mesures prises pour améliorer le rendement au sein du bureau de l’AIPRP. Ces mesures comprendront l’automatisation des fonctions administratives, l’acquisition de nouveaux logiciels adaptatifs pour accroître l’efficience et l’interopérabilité du traitement ainsi que d’autres améliorations au formulaire de demande en ligne.

[30]    Le ministre s’est engagé à communiquer l’information au Commissariat d’ici la fin de 2021 ainsi qu’à l’inclure dans le rapport annuel d’IRCC sur la Loi sur l’accès à l’information, qui sera publié sur son site Web.

Recommandation 4 : Mettre en œuvre ou renforcer ses plans et stratégies pour améliorer l’accessibilité de l’information relative aux dossiers d’immigration de manière à atténuer la pression indue exercée sur le système d’accès à l’information.

[31]    Dans le cadre de mon enquête, j’ai notamment cherché à comprendre pourquoi IRCC reçoit autant de demandes d’accès alors qu’il offre d’autres options aux demandeurs ou à leurs représentants pour obtenir de l’information sur l’état de leurs demandes d’immigration.

[32]    Les demandeurs fréquents allèguent que l’information à laquelle les clients ou leurs représentants ont accès en ligne ou qui leur est autrement communiquée par les responsables d’IRCC n’est pas satisfaisante. À titre d’exemple, la barre d’état dans le portail MonCompte d’IRCC n’indique pas l’état du traitement d’une demande. Dans la même veine, les lettres types envoyées aux demandeurs ou à leurs représentants indiquent seulement si leur demande a été approuvée ou non. Elles renferment rarement assez de détails pour comprendre les motifs du refus.

[33]    Les demandeurs fréquents ont toutefois indiqué au Commissariat qu’ils obtiennent habituellement l’information qu’ils recherchent au moyen de demandes d’accès. Cette situation concorde avec le fait que le Commissariat reçoit très peu de plaintes selon lesquelles IRCC refuse de communiquer des renseignements contenus dans des dossiers d’immigration en vertu d’une exception prévue dans la Loi.

[34]    Durant l’enquête, IRCC a informé le Commissariat des différentes mesures qu’il prend pour que ses clients puissent obtenir plus facilement l’information qu’ils recherchent.

[35]    Modernisation de la plateforme numérique : Les demandeurs d’immigration et leurs représentants souhaitent obtenir des renseignements clairs et utiles au sujet de leurs demandes, en temps réel et au moyen de services intuitifs. IRCC a reconnu que les attentes des clients évoluent. Il a mentionné qu’il modernisera sa plateforme numérique au cours des deux ou trois prochaines années et que le premier produit sera disponible au début de 2021‐2022. Cette modernisation comprend l’amélioration du portail MonCompte, la mise en place de notifications poussées et l’amélioration du contenu générique sur le site Web du Ministère.

[36]    Lettres de refus : IRCC a dit qu’il prévoyait entreprendre un examen exhaustif des différentes lettres de refus lors du dernier trimestre de 2020‑2021 et qu’une nouvelle lettre de refus à l’intention des demandeurs de résidence temporaire pourrait être mise en œuvre au cours du premier trimestre de 2021‐2022. Les lettres comprendront davantage de détails sur les motifs du refus, afin de réduire la nécessité pour les demandeurs de tenter d’obtenir cette information au moyen de demandes d’accès. Cependant, IRCC ne prévoit pas que la nouvelle lettre type comprendra des extraits des notes inscrites au dossier par l’agent, qui sont souvent demandées par les clients.

[37]    IRCC soutient qu’il améliore continuellement l’accessibilité en ligne de l’information sur l’état des demandes d’immigration et que les résultats des sondages auprès des clients ont été très positifs.

[38]    Autres améliorations apportées aux secteurs de programme : Les responsables de l’AIPRP du Ministère ont mentionné au Commissariat que l’étape du processus de demande d’accès qui demeure la plus exigeante en main-d’œuvre est l’examen des documents pour voir si des exceptions s’y appliquent. Cependant, jusqu’à ce jour, ils n’ont pris que peu de mesures pour régler ce problème. À cette fin et pour réduire les délais de traitement, vu que les demandeurs fréquents sont généralement satisfaits de la quantité de renseignements communiqués en réponse à leurs demandes d’accès, IRCC pourrait prévoir, dès la création d’un dossier d’immigration, l’information qui pourrait faire l’objet d’une demande d’AIPRP. Pour ce faire, il faudrait ajouter des champs aux dossiers pour indiquer quel contenu peut être communiqué, quel contenu ne devrait pas être communiqué et quel contenu doit être examiné.

[39]    On pourrait également accroître l’efficacité de l’examen des documents pour voir si des exceptions s’y appliquent en améliorant la gestion de l’information à l’échelle des programmes. Cependant, IRCC n’a pas mentionné d’initiative en cours à cet égard.

Réponse du ministre à la recommandation 4

[40]    Le ministre est d’accord avec ma recommandation. Il a confirmé qu’IRCC s’efforce d’améliorer l’accessibilité de l’information sur les dossiers d’immigration par d’autres moyens que les demandes d’accès et de trouver les causes profondes qui amènent les clients à présenter des demandes.

  • Modernisation de la plateforme numérique : IRCC travaille activement à mettre à jour et à améliorer sa fonctionnalité MonCompte afin de mieux communiquer l’état de leur dossier aux demandeurs. La mise en œuvre est prévue pour 2023-2024.
  • Lettres de refus : En plus d’inclure davantage de détails dans les lettres de refus, IRCC procède également à une analyse exhaustive des causes profondes amenant les clients à présenter des demandes d’accès et étudie d’autres moyens de fournir aux demandeurs l’information qu’ils recherchent.
  • Autres améliorations aux secteurs de programme : Le ministre reconnaît que même si l’examen des documents afin de voir si des exceptions s’y appliquent est extrêmement exigeant en main-d’œuvre, la recommandation de prévoir l’information qui pourrait faire l’objet d’une demande d’AIPRP dès la création des dossiers d’immigration nécessiterait énormément de ressources et aurait une efficacité limitée, car la vaste majorité des dossiers ne sont pas visés par des demandes d’accès. En outre, IRCC détient une grande quantité de renseignements personnels et sensibles. Le ministre soutient que communiquer l’information sans l’examiner pourrait causer un tort irréparable aux clients d’IRCC. Il estime donc que ce n’est pas une option envisageable.  

Recommandation 5 : Obtenir des ressources humaines et financières adéquates à court terme pour ses processus d’AIPRP afin de respecter ses obligations en vertu de la Loi jusqu’à la mise en œuvre des solutions permanentes qui permettront de réduire les pressions exercées sur son bureau de l’AIPRP.

[41]    Au cours des trois derniers exercices, le nombre de demandes d’accès reçues par IRCC concernant les dossiers d’immigration a augmenté considérablement : il est passé de 62 928 en 2017‑2018 à 81 013 en 2018‑2019 et 115 558 en 2019‑2020.

[43]    IRCC a toutefois expliqué que les effectifs de son bureau de l’AIPRP sont en mesure de produire plus que ceux d’autres institutions avec moins de ressources. Le Ministère a aussi soutenu qu’il examine constamment ses effectifs et ses processus pour satisfaire aux besoins des demandeurs et fournir des services de qualité, et a signalé les différentes stratégies que le bureau de l’AIPRP met en œuvre pour gérer le nombre croissant de demandes.

Réponse du ministre à la recommandation 5

[44]    Le ministre est d’accord avec la recommandation. IRCC fait actuellement des démarches pour se doter de ressources humaines et financières supplémentaires pour sa fonction d’AIPRP, en relation avec son plan d’action, tout en mettant en œuvre des solutions technologiques permanentes pour respecter ses obligations en vertu de la Loi.

Autres questions

[45]    Enfin, je souligne que, dans sa réponse à mon rapport, le ministre a sollicité mon soutien pour ce qui est de plaider en faveur d’améliorations à la Loi et d’un plus vaste accès à l’information, mais d’une manière qui assure un équilibre entre le droit à l’information des demandeurs et les répercussions opérationnelles sur la capacité des institutions de répondre efficacement aux demandes. Je tiens à assurer au ministre que je m’intéresse au plus haut point à l’examen législatif de la Loi.  

[46]    Le ministre m’a également demandé mon soutien pour faire valoir que certaines des pratiques des consultants en immigration devraient faire l’objet d’une enquête. Les pratiques des consultants en immigration à l’égard de leurs clients ne sont pas de mon ressort.

Conclusion

[47]    Au cours de l’enquête, il est apparu évident qu’IRCC reconnaît l’ampleur des défis auxquels il fait face en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès. Il est également manifeste que le fait que les demandeurs d’immigration et leurs représentants ne peuvent pas obtenir suffisamment d’information au sujet des dossiers d’immigration par d’autres moyens que l’accès à l’information exerce une pression considérable sur le bureau de l’AIPRP du Ministère et sa capacité de traiter les demandes dans les délais prescrits par la Loi.  

[48]    Au moment de l’enquête, j’ai indiqué que les stratégies élaborées et mises en œuvre par IRCC jusqu’alors n’avaient pas suffi pour remédier aux causes profondes de l’augmentation du nombre de demandes d’accès. Par exemple, même si le portail en ligne d’IRCC permettait aux demandeurs et à leurs représentants d’accéder à de l’information concernant le dossier d’immigration, cette information n’était manifestement pas suffisante, puisqu’un grand nombre de personnes se sont tournées vers le système d’accès au cours des dernières années. Afin de véritablement réduire le nombre de demandes d’accès qu’il reçoit, IRCC devrait s’efforcer de prendre d’autres mesures pour communiquer l’information sur les demandes d’immigration aux clients et à leurs représentants.

[49]    Entre-temps, il ne fait aucun doute qu’IRCC devrait se doter de ressources suffisantes pour sa fonction d’AIPRP. Son bureau de l’AIPRP est composé d’un personnel dévoué et bien informé, qui a beaucoup aidé le Commissariat durant l’enquête. Toutefois, le recours à des mesures temporaires comme les opérations éclair ainsi que la prorogation systématique et contraire à la Loi du délai de réponse semblent indiquer que le bureau a besoin de davantage de personnel et de meilleurs outils.

[50]    Dans un gouvernement ouvert, transparent et axé sur le service à la clientèle, les demandes d’accès officielles s’ajoutent aux autres mécanismes permettant d’obtenir efficacement et facilement des renseignements gouvernementaux; elles ne les remplacent pas.

[51]    Le plan de travail et le plan de gestion que j’ai reçus d’IRCC en avril 2021 sont prometteurs. Ils montrent qu’IRCC prend au sérieux son engagement, à savoir donner suite à mes préoccupations concernant la façon dont il traite les demandes d’accès et rendre davantage d’information accessible aux demandeurs d’immigration et à leurs représentants par d’autres moyens que les demandes d’accès.

[52]    En élaborant des plans aussi rapidement et établissant des tâches précises ainsi que des échéances pour celles-ci, le Ministère fait preuve de leadership et d’une volonté de s’améliorer. Cependant, ce seront les résultats obtenus par IRCC, en ce qui a trait à l’accès et à la satisfaction de la clientèle, qui seront la mesure définitive.

[53]    L’augmentation du nombre d’immigrants jouera un rôle important dans la prospérité économique du Canada et dans la relance économique à la suite de la pandémie de COVID‑19. Cela donne à penser que la demande de renseignements concernant les dossiers d’immigration continuera de croître. Et IRCC doit être prêt.

[54]    Vu l’importance des questions abordées lors de cette enquête, je déposerai un rapport spécial au Parlement à ce sujet au printemps 2021, en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

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