Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Re), 2022 CI 01

Date : 2022-01-17
Numéro de dossier du Commissariat : Voir l'annexe A (64 dossiers)
Numéro de dossier de l’institution : Voir l’annexe A (64 dossiers)

Sommaire

La partie plaignante allègue qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi , contenus dans certaines parties de documents en réponse à des demandes d’accès visant 64 demandes d’immigration distinctes.

Le Commissariat à l’information a enquêté sur 64 plaintes distinctes. Celles-ci portaient sur le même type de renseignements. De plus, pour l’ensemble des plaintes, l’exception a été appliquée de la même manière par IRCC.

Les renseignements qu’IRCC voulait protéger se trouvent dans le champ [traduction] « Historique » de la [traduction] « Demande de renseignements du SMGC : Demande ». Le nom du champ et son contenu étaient entièrement caviardés.

IRCC était initialement d’avis que la communication du champ « Historique » et de son contenu aurait une incidence défavorable sur l’intégrité de tous ses programmes d’immigration. Afin de justifier son recours à l’alinéa 16(2)c), il a fourni des observations détaillées expliquant les risques qui, selon lui, découleraient de la communication des renseignements en cause.

Après de nombreux mois d’enquête et de nombreuses tentatives de la part d’IRCC de justifier l’applicabilité de l’alinéa 16(2)c), l’institution a finalement accepté de communiquer les renseignements en cause dans leur intégralité.

Les plaintes sont fondées.

Plaintes

[1]      La partie plaignante allègue que l’IRCC a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 16(2)c) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi, contenus dans certaines parties de documents en réponse à des demandes d’accès visant 64 demandes d’immigration distinctes.

Enquêtes

[2]      Le Commissariat à l’information a enquêté sur 64 plaintes distinctes. Celles-ci ont été déposées par la même personne et portaient sur le même type de renseignements. De plus, pour l’ensemble des plaintes, l’exception a été appliquée de la manière par IRCC.

[3]      Après de nombreux mois d’enquête et de nombreuses tentatives de la part d’IRCC de justifier l’applicabilité de l’alinéa 16(2)c), l’institution a finalement accepté de communiquer les renseignements en cause dans leur intégralité.

Paragraphe 16(2) : faciliter la perpétration d’une infraction

[4]      Le paragraphe 16(2) permet aux institutions de refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’une infraction.

[5]      Pour invoquer cette exception, les institutions doivent démontrer ce qui suit :

• la divulgation des renseignements (par exemple, des renseignements sur les méthodes ou les techniques criminelles, ou des détails techniques sur les armes, comme le prévoient les alinéas 16(2)a) à c)), pourrait faciliter la perpétration d’une infraction;
• il y a une attente raisonnable que ce préjudice puisse être causé; l’attente doit être bien au-delà d’une simple possibilité.

[6]      Lorsque ces critères sont satisfaits, les institutions doivent alors exercer raisonnablement leur pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements.

L’information satisfait-elle aux critères de l’exception?

[7]      Les renseignements en cause se trouvent dans des rapports imprimés concernant 64 demandes d’immigration distinctes, lesquels sont générés par le Système mondial de gestion des cas (SMGC) d’IRCC. Plus particulièrement, les renseignements qu’IRCC voulait protéger se trouvent dans le champ

[traduction] « Historique » de la [traduction] « Demande de renseignements du SMGC : Demande ». Le nom du champ et son contenu étaient entièrement caviardés.

[8]      Pour justifier son refus de communication, IRCC a expliqué que le champ « Historique » et son contenu apparaissaient [traduction] « par erreur » dans les rapports du SMGC produits par les agents à cause d’une mise à jour défaillante du système informatique. Normalement, la section « Historique » fournit une piste de vérification électronique quant à certaines activités dans le cadre d’une demande d’immigration.

[9]      IRCC était initialement d’avis que la communication du champ « Historique » et de son contenu aurait une incidence défavorable sur l’intégrité de tous ses programmes d’immigration en soumettant le processus de demande d’immigration à des « manipulations » illégales du système. Afin de justifier son recours à l’alinéa 16(2)c), il a fourni des observations détaillées expliquant les risques qui, selon lui, découleraient de la communication des renseignements en cause.

[10]    Par exemple, IRCC a affirmé que, en communiquant la piste de vérification (c.-à-d. le cycle de vie) d’une demande d’immigration ayant été approuvée ou rejetée, l’élément ou les éléments qui ont entraîné un retard, voire un refus, de cette demande pourraient être révélés. Ces renseignements pourraient être utilisés pour manipuler les programmes d’IRCC, par le biais de fausses déclarations, dans le but d’obtenir une décision favorable. IRCC a indiqué à juste titre que le fait de fournir des renseignements trompeurs ou faux dans le cadre de demandes d’immigration constitue une infraction aux termes de l’alinéa 127b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du paragraphe 29(2) de la Loi sur la citoyenneté.

[11]    Après avoir examiné attentivement les éléments de preuve fournis et les observations formulées jusqu’alors, IRCC a été informé que le Commissariat était d’avis, à titre préliminaire, qu’il n’était pas justifié de refuser la communication des renseignements du fait qu’elle pourrait raisonnablement faciliter la perpétration de l’infraction, comme il le prétendait initialement. Le Commissariat était d’avis qu’IRCC n’avait pas établi qu’il existait une attente, au-delà d’une simple possibilité, que la communication des renseignements puisse faciliter la perpétration de la prétendue infraction. En outre, le lien de causalité entre la communication des renseignements et la facilitation de l’infraction semblait trop éloigné.

[12]    IRCC a finalement cessé de se fonder sur l’alinéa 16(2)a) pour refuser l’accès à la teneur et au contenu du champ caviardé. Il a accepté de communiquer les renseignements à la partie plaignante.

[13]    Bien qu’IRCC ait procédé à la communication intégrale des renseignements en cause à la partie plaignante en décembre 2020, les plaintes sont fondées. À mon avis, il n’était pas justifié pour IRCC de refuser de communiquer la teneur et le contenu du champ caviardé en vertu de l’alinéa 16(2)c) au moment de la réponse.

Résultat

[14]    Les plaintes sont fondées.

Étant donné qu’IRCC a déjà communiqué les renseignements, la formulation d’une ordonnance n’est plus nécessaire.

L’article 41 de la Loi confère à la partie plaignante qui reçoit le présent compte rendu le droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La partie plaignante doit exercer ce recours en révision dans un délai de 35 jours ouvrables après la date du compte rendu et doit signifier une copie de sa demande de révision aux parties intéressées, conformément à l’ article 43.

Annexe A