Agence du revenu du Canada (Re), 2026 CI 66
Date : 2026-08-27
Numéro de dossier du Commissariat : 5825-02560
Numéro de la demande d’accès : A-2025-000662.
Sommaire
La partie plaignante allègue que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a interprété erronément la portée de la demande d’accès. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, la partie plaignante allègue que l’ARC n’a pas recherché les documents demandés et/ou que d’autres documents pertinents dans le cadre de la demande doivent exister. Cette allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La demande d’accès vise à obtenir des documents relatifs aux activités de surveillance, d’évaluation ou d’enquête de l’ARC concernant la conduite des sociétés de fiducie approuvées par celle-ci, lesquelles administrent des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou des comptes d’épargne libre d’impôt.
L’enquête a révélé que l’ARC n’a pas interprété erronément la portée de la demande d’accès. L’institution s’est plutôt fondée sur le libellé même de la demande pour en orienter l’interprétation et la recherche subséquente de documents. L’enquête a aussi révélé que les bureaux de première responsabilité les plus susceptibles de détenir des documents visés par la demande ont effectué des recherches dans les dépôts pertinents en utilisant des paramètres de recherche appropriés. L’ARC a expliqué que bon nombre des documents demandés portaient sur des questions qui ne relèvent pas de son mandat.
La plainte est non fondée.
Plainte
[1]La partie plaignante allègue que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a interprété erronément la portée de la demande d’accès. Cette dernière vise à obtenir des documents relatifs aux activités de surveillance, d’évaluation ou d’enquête de l’ARC concernant la conduite des sociétés de fiducie approuvées par celle-ci, lesquelles administrent des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information.
[2]De plus, la partie plaignante allègue que l’ARC n’a pas recherché les documents demandés et/ou que d’autres documents pertinents dans le cadre de la demande susmentionnée doivent exister. Cette allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.
Enquête
Alinéa 30(1)f) : mauvaise interprétation de la portée
[3]La partie plaignante allègue que l’ARC a interprété erronément la portée de la demande d’accès. Le libellé intégral de la demande est le suivant [traduction] :
[4]Période visée : du 1er janvier 2000 à aujourd’hui.
[5]En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, je présente une demande d’accès afin d’obtenir l’ensemble des documents, communications, notes de service internes, rapports, audits, procès-verbaux, correspondances ou documents d’orientation détenus par l’Agence du revenu du Canada (ARC), du 1er janvier 2000 à aujourd’hui, concernant :
[6]Les activités de surveillance, d’évaluation ou d’enquête de l’ARC à l’égard de la conduite des sociétés de fiducie approuvées par celle-ci, lesquelles administrent des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), notamment : les obligations fiduciaires envers les titulaires de comptes; la gestion des conflits d’intérêts; la délégation de fonctions relatives aux REER ou aux CELI (p. ex. les services de change) à des entités affiliées; la divulgation des frais, des majorations ou des droits de service imputés aux actifs détenus dans les comptes en fiducie; toute mesure prise pour évaluer si les fiduciaires agissent dans l’intérêt des bénéficiaires des REER ou des CELI.
[7]Toute mesure d’exécution, enquête, examen de conformité ou mesure disciplinaire de l’ARC prise à l’égard des fiduciaires de REER ou de CELI pour avoir manqué à leurs obligations fiduciaires, de loyauté ou de transparence.
[8]Toute consultation, étude, évaluation des risques ou tout document stratégique, internes ou externes, de l’ARC concernant la question de savoir si les sociétés de fiducie qui administrent des régimes enregistrés agissent conformément aux principes fiduciaires découlant du droit des fiducies ou requis par la structure d’un régime enregistré.
[9]Cette demande comprend tout document, quel qu’en soit le support (p. ex. papier, électronique, notes de breffage, avis juridiques, constatations d’audit), que le terme « fiduciaire » soit expressément utilisé ou non, dès lors que son contenu concerne la conduite, la loyauté, l’équité ou les conflits d’intérêts dans l’administration de fiducies de REER ou de CELI.
[10]L’ARC a expliqué qu’elle n’approuve pas les sociétés de fiducie et que, par conséquent, certains des documents visés par la demande pourraient être détenus par d’autres institutions. Elle a aussi indiqué dans ses observations que les règles sur les placements admissibles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu sont des dispositions de conformité fiscale et qu’elles ne concernent pas les obligations fiduciaires, de loyauté ou de transparence incombant aux fiduciaires. L’ARC a ajouté que les obligations fiduciaires relèvent du droit provincial des fiducies, comme la Loi sur les fiduciaires de l’Ontario. Elle a aussi précisé que ces documents pourraient être détenus par d’autres institutions.
[11]L’ARC a indiqué dans ses observations qu’elle avait interprété la demande d’accès en fonction de son libellé. En examinant les observations présentées, le Commissariat à l’information est d’avis que l’interprétation de la demande par l’ARC était raisonnable.
[12]Compte tenu de ce qui précède, le Commissariat conclut que l’ARC n’a pas interprété erronément la portée de la demande d’accès.
Recherche raisonnable
[13]L’ARC est tenue d’effectuer une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès, c’est-à-dire qu’un ou des employés expérimentés de l’institution ayant une connaissance du sujet de la demande d’accès doivent avoir fait des efforts raisonnables pour repérer et localiser tous les documents raisonnablement liés à la demande.
[14]Une recherche raisonnable correspond au niveau d’effort attendu de toute personne sensée et juste à qui l’on demande de chercher les documents pertinents à l’endroit où ils sont susceptibles d’être conservés.
[15]Il n’est pas nécessaire que cette recherche soit parfaite. Une institution n’est donc pas tenue de prouver hors de tout doute qu’il n’existe pas d’autres documents. Les institutions doivent toutefois être en mesure de démontrer qu’elles ont fait des démarches raisonnables pour repérer et localiser les documents pertinents.
L’institution a-t-elle effectué une recherche raisonnable de documents?
[16]Le Commissariat a examiné les réponses des bureaux de première responsabilité (BPR) chargés d’effectuer la recherche de documents afin d’établir s’ils avaient respecté leur obligation, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de repérer les documents pertinents qui relèvent d’eux. La Direction générale des programmes d’observation de l’ARC a expliqué qu’elle avait transmis à la Direction des enquêtes criminelles, à la Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée, à la Direction du secteur international et des grandes entreprises ainsi qu’à la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) une demande visant à repérer les documents susceptibles de répondre à la demande d’accès afin de déterminer les secteurs de programmes qui pourraient détenir des documents pertinents.
[17]La DPME a récupéré et fourni les documents qu’elle détenait dans ses dépôts d’information et a recommandé qu’une demande de recherche supplémentaire soit adressée à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires. Toutefois, aucun autre document potentiellement pertinent n’a été trouvé. L’enquête du Commissariat a révélé que les BPR les plus susceptibles de détenir des documents visés par la demande d’accès ont effectué des recherches dans les dépôts pertinents en utilisant des paramètres de recherche appropriés. Les BPR ont fourni tous les documents à l’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels aux fins de traitement, et les documents pertinents ont ensuite été transmis à la partie plaignante.
[18]Pour expliquer le nombre de documents récupérés et traités, l’ARC a indiqué dans ses observations qu’elle n’approuve pas les sociétés de fiducie ni ne procède à des mesures d’exécution, à des enquêtes, à des examens de conformité ou à des mesures disciplinaires à l’égard des fiduciaires de CELI ou de REER. Elle a aussi ajouté qu’elle n’applique pas le droit des fiducies ni ne réglemente autrement la façon dont les sociétés de fiducie administrent les régimes enregistrés.
[19]De plus, aucun élément de preuve n’a été fourni au cours de l’enquête qui amènerait le Commissariat à croire qu’il existe d’autres documents pertinents dans le cadre de la demande d’accès.
[20]Compte tenu de ce qui précède, le Commissariat est d’avis que l’ARC a effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès.
Résultat
[21]La plainte est non fondée.
Révision devant la Cour fédérale
Lorsqu’une allégation dans une plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a), b), c), d), d.1) ou e) de la Loi, la partie plaignante a le droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La partie plaignante doit exercer ce recours en révision dans un délai de 35 jours ouvrables suivant la date du compte rendu et doit signifier une copie de sa demande de révision aux parties intéressées, conformément à l’article 43.