Article 14: Les questions

Article -- 14
Critère à établir
GÉNÉRALITÉS : L'exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif :

Exemples de renseignements dont la communication peut entraîner un préjudice :

a) consultations ou délibérations fédéro-provinciales
b) orientations, mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales

Catégorie générale de préjudice : à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales

Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements correspondent-ils aux renseignements décrits aux alinéas a) ou b)?

  • Déterminer l'applicabilité de ces alinéas.

Sinon, sont-ils de nature similaire aux renseignements décrits à ces alinéas?

  • Préciser.

S'ils ne sont pas de nature similaire, décrire de quelle façon ils touchent la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales.

Déterminer si les termes généraux de l'article 14 s'appliquent.

 

Critère à établir

Critère subjectif - risque raisonnable de préjudice probable

Exception discrétionnaire

Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Si les renseignements touchent la conduite des affaires fédéro-provinciales ou s'ils sont décrits aux alinéas a) ou b), décrire comment leur divulgation risque de porter préjudice à la conduite de ces affaires par le gouvernement du Canada.

Déterminer s'il existe un risque raisonnable de préjudice probable.

S'il en existe un, le document devrait-il quand même être communiqué?

Examiner les motifs que l'institution a invoqués pour appliquer l'exception aux renseignements dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Quel est le sujet des renseignements visés par l'exception?

Les renseignements portent-ils sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales?

Quels sont les gouvernements en cause?

Quels ministères au sein des gouvernements fédéral et provinciaux sont partie aux consultations ou délibérations?

À quel niveau ont lieu les consultations ou délibérations?

  • Bas?
  • Élevé?

Sur quel sujet portent les consultations ou délibérations?

Quel est le but des consultations ou délibérations?

Portent-elles sur des affaires administratives ou courantes?

Portent-elles sur des questions constitutionnelles?

Portent-ils sur des questions fiscales?

Portent-ils sur une initiative des gouvernements fédéral ou provinciaux?

  • L'initiative a-t-elle été annoncée?
  • A-t-elle été mise en œuvre?
  • Le gouvernement fédéral s'est-il engagé à consulter ou à tenir des délibérations avec la ou les provinces sur cette question?

La ou les provinces se sont-elles engagées à consulter ou à tenir des délibérations?

La participation à des consultations ou délibérations est-elle sous étude?

S'il n'y a pas eu d'engagement, pour quelle raison soutient-on qu'il y a consultation ou délibération?

Les consultations ou délibérations ont-elles débuté?

  • Quand?

Ont-elles pris fin?

  • Quand?

S'agit-il de délibérations ou de consultations continues?

  • Quelle est leur fréquence?
  • Quel est le calendrier envisagé?

Si elles ont pris fin, reprendront-elles?

  • Quand?

Quel est ou quel a été leur résultat?

Ont-elles mené à une entente ou à un désaccord?

Indiquer les causes du désaccord.

S'il y a eu entente, comment celle-ci sera-t-elle mise en œuvre?

  • Quand?

Des annonces publiques ont-elles été faites à propos des délibérations ou consultations?

  • À propos de toute entente
  • De tout désaccord
  • De l'objet des consultations ou délibérations

Y a-t-il eu des questions, réponses ou annonces à la Chambre des communes, au Sénat ou à des comités parlementaires?

La ou les provinces en cause ont-elles fait des annonces ou des déclarations à propos des consultations ou délibérations?

  • À propos de leur objet?
  • Décrire.
  • Demander à voir.

Si les consultations ou délibérations ont pris fin, ont-elles un quelconque effet sur des consultations ou délibérations en cours?

  • Sur des négociations, consultations ou délibérations en cours?
  • Sur des affaires fédéro-provinciales courantes?
  • Sur des futures négociations ou consultations fédéro-provinciales?
  • Décrire les effets.

Quels nouveaux effets créerait la 

 

Critère à établir -- 14b)
  • Orientations ou mesures adoptées/à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements portent-ils sur des orientations ou mesures fédérales touchant la conduite d'affaires fédéro-provinciales?

Quels sont les gouvernements en cause?

Quels ministères au sein du gouvernement fédéral sont partie aux consultations ou délibérations?

Les renseignements portent-ils sur des négociations entre le gouvernement fédéral et un ou des gouvernements provinciaux?

Quel est l'objet des négociations?

Portent-elles sur des affaires administratives ou courantes?

Portent-elles sur des questions constitutionnelles?

Portent-elles sur des questions fiscales?

Portent-elles sur une initiative des gouvernements fédéral ou provinciaux?

  • Décrire.

À quel niveau les négociations se déroulent-elles?

  • Élevé
  • Bas

À quelle étape en sont les négociations?

  • Sont-elles terminées?
  • Quant ont-elles pris fin?
  • Se poursuivent-elles?
  • À quelle fréquence?
  • Un calendrier de réunions a-t-il été établi?

La tenue de ces négociations est-elle ou était-elle de notoriété publique?

Les négociations sont-elles marquées par la controverse?

La controverse est-elle de notoriété publique?

Quel a été le résultat des négociations?

  • Entente

L'existence de l'entente est-elle de notoriété publique?

S'il y a eu entente, la divulgation influerait-elle sur des négociations futures?

  • De quelle façon?

Les renseignements décrivent-ils des orientations ou mesures fédérales touchant d'autres sujets que des négociations fédéro-provinciales?

  • Décrire l'objet des stratégies ou tactiques?

Les orientations ou tactiques ont-elles été adoptées par suite à controverse fédéro-provinciale?

  • Points du vue divergents
  • Désaccords
  • Décrire

Les controverses, divergences ou désaccords sont-ils de notoriété publique?

S'agit-il d'une affaire courante?

Les renseignements évaluent-ils l'efficacité d'orientations actuelles ou d'orientations de rechange?

Portent-ils sur des orientations ou mesures actuelles?

Portent-ils sur des orientations ou mesures passées?

Quel a été le résultat des orientations ou mesures passées?

  • Entente
  • Différent non résolu

Comment la divulgation de mesures passées influerait-elle sur des affaires fédéro-provinciales courantes?

Mettrait-elle en péril des ententes courantes ou passées?

  • De quelle façon?

Nuirait-elle à des discussions courantes?

  • Pourquoi?

Limiterait-elle des options actuelles ou futures en matière d'orientations ou de mesures fédérales?

  • De quelle façon?
   

 

Critère à établir
Catégorie générale - Renseignements portant sur la conduite des affaires fédéro-provinciales
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Les renseignements sont-ils similaires à ceux qui sont décrits aux alinéas 14a) ou b)?

Sinon, leur communication pourrait-elle porter préjudice à des discussions, délibérations, orientations ou mesures fédérales?

  • Décrire de quelle façon.
  • En quoi les renseignements portent-ils sur la conduite d'affaires fédéro-provinciales?
  • Concernent-ils directement un sujet d'intérêt fédéro-provincial?
  • Sinon, leur contexte porte-t-il sur un sujet d'intérêt fédéro-provincial?
  • Décrire le lien existant
  • Portent-ils sur des questions examinées à l'échelle fédéro-provinciale ou faisant l'objet de discussions ou négociations fédéro-provinciales?
  • Concernent-ils une position prise par le gouvernement fédéral sur une question fédéro-provinciale?

Les renseignements évaluent-ils des positions prises par le gouvernement fédéral dans une affaire fédéro-provinciale?

Les positions fédérales sont-elles de notoriété publique?

Les renseignements évaluent-ils des positions provinciales concernant une affaire fédéro-provinciale?

Les positions provinciales sont-elles de notoriété publique?

Si les renseignements ne concernent pas directement une affaire fédéro-provinciale, leur divulgation peut-elle porter préjudice à la conduite de relations fédéro-provinciales?

  • Décrire de quelle façon

 

Critère à établir
Critère subjectif
  • risque raisonnable de préjudice probable à la conduite des relations fédéro-provinciales
  • le préjudice doit être précis
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Préciser le tort qui serait vraisemblablement causé à la conduite des affaires fédéro-provinciales par la divulgation.

S'agit-il d'un tort de nature précise?

Porte-t-il sur des négociations particulières?

Porte-t-il sur des consultations ou délibérations particulières?

Influera-t-il négativement sur le règlement d'une question particulière?

Les renseignements ont-ils trait à des incidents, discussions, négociations déjà rendus publics?

  • Par le gouvernement
  • Par la presse
  • Par les provinces
  • En Chambre, au Sénat

Le cas échéant, quel préjudice supplémentaire la divulgation causerait-elle?

Pourquoi ce préjudice serait-il causé?

Les renseignements portent-ils sur un sujet généralement bien connu?

Le cas échéant, leur véracité a-t-elle été confirmée ou reconnue publiquement?

Les renseignements publiquement connus reposent-ils sur des conjectures ou des rumeurs?

Le cas échéant, préciser le tort qui serait causé s'ils étaient reconnus véridiques ou faux?

Des renseignements similaires ont-ils déjà été divulgués?

S'est-il ensuivi un préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales?

  • Décrire le préjudice
  • Préciser pourquoi il se produirait

S'agit-il de discussions, questions, négociations ou orientations actuelles?

Sinon, sont-elles terminées?

Sont-elles au point mort, déclassées par d'autres événements?

De quelle façon la divulgation causerait préjudice?

Les renseignements sont-ils accessibles d'autres sources?

Le cas échéant, pourquoi leur communication serait-elle préjudiciable?

Des ententes ou relations existantes seraient-elles remises en question ou perturbées?

  • Préciser pourquoi et de quelle façon

La divulgation porterait-elle préjudice à des discussions, questions, etc. courantes?

  • Sont-elles de même nature que les renseignements refusés
  • Décrire le tort qui serait causé
  • Indiquer pourquoi

Le contexte des renseignements pourrait-il porter préjudice aux affaires fédéro-provinciales?

  • Préciser pourquoi et de quelle façon

Le ou les gouvernements provinciaux visés connaissent-ils déjà ces renseignements?

Le cas échéant, quel préjudice supplémentaire la divulgation causerait-elle?

Si les renseignements étaient divulgués, quel usage en serait-il fait?

  • Par les médias
  • Par les gouvernements provinciaux
  • Par les groupes d'intérêt

En quoi un tel usage porterait-il préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales?

Quelle est la nature du préjudice prévu?

Les renseignements sont-ils intrinsèquement susceptibles d'être mal interprétés?

  • Pourquoi?
  • En quoi l'interprétation erronée serait-elle préjudiciable à la conduite des affaires fédéro-provinciales?

La divulgation entraînerait-elle un débat public concernant une question fédéro-provinciale?

Le cas échéant, pourquoi le débat porterait-il préjudice à la conduite d'affaires fédéro-provinciales?

Les renseignements peuvent-ils être communiqués avec une note explicative pour réduire la possibilité d'interprétation erronée ou de préjudice aux affaires fédéro-provinciales?

  • Sinon, pourquoi?

Le gouvernement peut-il prendre des mesures relevant du domaine des communications ou des relations publiques pour éliminer la possibilité de préjudice?

  • Sinon, pourquoi

Revoir également les questions précédentes relatives aux alinéa 14a) et b) et à la catégorie générale créée par l'article 14.

 

Critère à établir
Pouvoir discrétionnaire

L'institution fédérale est tenue :

1. d'examiner la possibilité de communiquer les documents même s'ils sont visés à l'article 14
2. de procéder à cet examen en tenant compte :
  • du type de préjudice décrit par la disposition
  • du but de la disposition
  • du but de la Loi
Questions pertinentes Réponse Du Ministère Évaluation

Le responsable d'institution a-t-il envisagé de communiquer le document?

  • Pourquoi a-t-il décidé de ne pas le communiquer?
  • L'examen doit faire plus que conclure que les renseignements sont visés à l'article 14.

Voir aussi grid portant sur les exceptions discrétionnaires.

Voir également la grille relative aux exceptions discrétionnaires :

S'il y a eu divulgation auparavant.

Si la divulgation peut avoir pour effet de stabiliser la situation, de rassurer le public.

La gravité du préjudice qui résulterait de la divulgation,

  • si le tort est minime, la divulgation peut être envisagée.

Si la demande est présentée dans le cadre de circonstances particulières justifiant la divulgation.

Si la divulgation peut contribuer à sensibiliser davantage le public au sujet d'affaires fédéro-provinciales.

Si la divulgation ajouterait des éléments au débat public concernant une affaire fédéro-provinciale ou le faciliterait.

Si l'intérêt public qu'il y a à ce que ces renseignements soient connus excède le préjudice que la divulgation causerait à la position fédérale

  • dans la ou les provinces visées,
  • dans le reste du pays.
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