Article 14: Les questions
Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information
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Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.
De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.
| Article -- 14 | ||||||
| Critère à établir | ||||||
| GÉNÉRALITÉS : L'exception discrétionnaire fondée sur un critère subjectif :
Exemples de renseignements dont la communication peut entraîner un préjudice :
Catégorie générale de préjudice : à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales |
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| Questions pertinentes | Réponse Du Ministère | Évaluation | ||||
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Les renseignements correspondent-ils aux renseignements décrits aux alinéas a) ou b)?
Sinon, sont-ils de nature similaire aux renseignements décrits à ces alinéas?
S'ils ne sont pas de nature similaire, décrire de quelle façon ils touchent la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales. Déterminer si les termes généraux de l'article 14 s'appliquent. |
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| Critère à établir | ||
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Critère subjectif - risque raisonnable de préjudice probable Exception discrétionnaire |
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| Questions pertinentes | Réponse Du Ministère | Évaluation |
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Si les renseignements touchent la conduite des affaires fédéro-provinciales ou s'ils sont décrits aux alinéas a) ou b), décrire comment leur divulgation risque de porter préjudice à la conduite de ces affaires par le gouvernement du Canada. Déterminer s'il existe un risque raisonnable de préjudice probable. S'il en existe un, le document devrait-il quand même être communiqué? Examiner les motifs que l'institution a invoqués pour appliquer l'exception aux renseignements dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Quel est le sujet des renseignements visés par l'exception? Les renseignements portent-ils sur des consultations ou délibérations fédéro-provinciales? Quels sont les gouvernements en cause? Quels ministères au sein des gouvernements fédéral et provinciaux sont partie aux consultations ou délibérations? À quel niveau ont lieu les consultations ou délibérations?
Sur quel sujet portent les consultations ou délibérations? Quel est le but des consultations ou délibérations? Portent-elles sur des affaires administratives ou courantes? Portent-elles sur des questions constitutionnelles? Portent-ils sur des questions fiscales? Portent-ils sur une initiative des gouvernements fédéral ou provinciaux?
La ou les provinces se sont-elles engagées à consulter ou à tenir des délibérations? La participation à des consultations ou délibérations est-elle sous étude? S'il n'y a pas eu d'engagement, pour quelle raison soutient-on qu'il y a consultation ou délibération? Les consultations ou délibérations ont-elles débuté?
Ont-elles pris fin?
S'agit-il de délibérations ou de consultations continues?
Si elles ont pris fin, reprendront-elles?
Quel est ou quel a été leur résultat? Ont-elles mené à une entente ou à un désaccord? Indiquer les causes du désaccord. S'il y a eu entente, comment celle-ci sera-t-elle mise en œuvre?
Des annonces publiques ont-elles été faites à propos des délibérations ou consultations?
Y a-t-il eu des questions, réponses ou annonces à la Chambre des communes, au Sénat ou à des comités parlementaires? La ou les provinces en cause ont-elles fait des annonces ou des déclarations à propos des consultations ou délibérations?
Si les consultations ou délibérations ont pris fin, ont-elles un quelconque effet sur des consultations ou délibérations en cours?
Quels nouveaux effets créerait la |
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| Critère à établir -- 14b) | ||
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| Questions pertinentes | Réponse Du Ministère | Évaluation |
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Les renseignements portent-ils sur des orientations ou mesures fédérales touchant la conduite d'affaires fédéro-provinciales? Quels sont les gouvernements en cause? Quels ministères au sein du gouvernement fédéral sont partie aux consultations ou délibérations? Les renseignements portent-ils sur des négociations entre le gouvernement fédéral et un ou des gouvernements provinciaux? Quel est l'objet des négociations? Portent-elles sur des affaires administratives ou courantes? Portent-elles sur des questions constitutionnelles? Portent-elles sur des questions fiscales? Portent-elles sur une initiative des gouvernements fédéral ou provinciaux?
À quel niveau les négociations se déroulent-elles?
À quelle étape en sont les négociations?
La tenue de ces négociations est-elle ou était-elle de notoriété publique? Les négociations sont-elles marquées par la controverse? La controverse est-elle de notoriété publique? Quel a été le résultat des négociations?
L'existence de l'entente est-elle de notoriété publique? S'il y a eu entente, la divulgation influerait-elle sur des négociations futures?
Les renseignements décrivent-ils des orientations ou mesures fédérales touchant d'autres sujets que des négociations fédéro-provinciales?
Les orientations ou tactiques ont-elles été adoptées par suite à controverse fédéro-provinciale?
Les controverses, divergences ou désaccords sont-ils de notoriété publique? S'agit-il d'une affaire courante? Les renseignements évaluent-ils l'efficacité d'orientations actuelles ou d'orientations de rechange? Portent-ils sur des orientations ou mesures actuelles? Portent-ils sur des orientations ou mesures passées? Quel a été le résultat des orientations ou mesures passées?
Comment la divulgation de mesures passées influerait-elle sur des affaires fédéro-provinciales courantes? Mettrait-elle en péril des ententes courantes ou passées?
Nuirait-elle à des discussions courantes?
Limiterait-elle des options actuelles ou futures en matière d'orientations ou de mesures fédérales?
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| Critère à établir | ||
| Catégorie générale - Renseignements portant sur la conduite des affaires fédéro-provinciales | ||
| Questions pertinentes | Réponse Du Ministère | Évaluation |
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Les renseignements sont-ils similaires à ceux qui sont décrits aux alinéas 14a) ou b)? Sinon, leur communication pourrait-elle porter préjudice à des discussions, délibérations, orientations ou mesures fédérales?
Les renseignements évaluent-ils des positions prises par le gouvernement fédéral dans une affaire fédéro-provinciale? Les positions fédérales sont-elles de notoriété publique? Les renseignements évaluent-ils des positions provinciales concernant une affaire fédéro-provinciale? Les positions provinciales sont-elles de notoriété publique? Si les renseignements ne concernent pas directement une affaire fédéro-provinciale, leur divulgation peut-elle porter préjudice à la conduite de relations fédéro-provinciales?
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| Critère à établir | ||
Critère subjectif
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| Questions pertinentes | Réponse Du Ministère | Évaluation |
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Préciser le tort qui serait vraisemblablement causé à la conduite des affaires fédéro-provinciales par la divulgation. S'agit-il d'un tort de nature précise? Porte-t-il sur des négociations particulières? Porte-t-il sur des consultations ou délibérations particulières? Influera-t-il négativement sur le règlement d'une question particulière? Les renseignements ont-ils trait à des incidents, discussions, négociations déjà rendus publics?
Le cas échéant, quel préjudice supplémentaire la divulgation causerait-elle? Pourquoi ce préjudice serait-il causé? Les renseignements portent-ils sur un sujet généralement bien connu? Le cas échéant, leur véracité a-t-elle été confirmée ou reconnue publiquement? Les renseignements publiquement connus reposent-ils sur des conjectures ou des rumeurs? Le cas échéant, préciser le tort qui serait causé s'ils étaient reconnus véridiques ou faux? Des renseignements similaires ont-ils déjà été divulgués? S'est-il ensuivi un préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales?
S'agit-il de discussions, questions, négociations ou orientations actuelles? Sinon, sont-elles terminées? Sont-elles au point mort, déclassées par d'autres événements? De quelle façon la divulgation causerait préjudice? Les renseignements sont-ils accessibles d'autres sources? Le cas échéant, pourquoi leur communication serait-elle préjudiciable? Des ententes ou relations existantes seraient-elles remises en question ou perturbées?
La divulgation porterait-elle préjudice à des discussions, questions, etc. courantes?
Le contexte des renseignements pourrait-il porter préjudice aux affaires fédéro-provinciales?
Le ou les gouvernements provinciaux visés connaissent-ils déjà ces renseignements? Le cas échéant, quel préjudice supplémentaire la divulgation causerait-elle? Si les renseignements étaient divulgués, quel usage en serait-il fait?
En quoi un tel usage porterait-il préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales? Quelle est la nature du préjudice prévu? Les renseignements sont-ils intrinsèquement susceptibles d'être mal interprétés?
La divulgation entraînerait-elle un débat public concernant une question fédéro-provinciale? Le cas échéant, pourquoi le débat porterait-il préjudice à la conduite d'affaires fédéro-provinciales? Les renseignements peuvent-ils être communiqués avec une note explicative pour réduire la possibilité d'interprétation erronée ou de préjudice aux affaires fédéro-provinciales?
Le gouvernement peut-il prendre des mesures relevant du domaine des communications ou des relations publiques pour éliminer la possibilité de préjudice?
Revoir également les questions précédentes relatives aux alinéa 14a) et b) et à la catégorie générale créée par l'article 14. |
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| Critère à établir | ||||||
| Pouvoir discrétionnaire
L'institution fédérale est tenue :
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| Questions pertinentes | Réponse Du Ministère | Évaluation | ||||
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Le responsable d'institution a-t-il envisagé de communiquer le document?
Voir aussi grid portant sur les exceptions discrétionnaires. Voir également la grille relative aux exceptions discrétionnaires : S'il y a eu divulgation auparavant. Si la divulgation peut avoir pour effet de stabiliser la situation, de rassurer le public. La gravité du préjudice qui résulterait de la divulgation,
Si la demande est présentée dans le cadre de circonstances particulières justifiant la divulgation. Si la divulgation peut contribuer à sensibiliser davantage le public au sujet d'affaires fédéro-provinciales. Si la divulgation ajouterait des éléments au débat public concernant une affaire fédéro-provinciale ou le faciliterait. Si l'intérêt public qu'il y a à ce que ces renseignements soient connus excède le préjudice que la divulgation causerait à la position fédérale
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