2023-2024 États financiers
Détails
Rapport de l’auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes et à la présidente du Sénat
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2024, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Commissariat conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Commissariat ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Commissariat.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Commissariat;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Commissariat à cesser son exploitation;
- nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées
Opinion
Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur l’accès à l’information.
À notre avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.
Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées
La direction est responsable de la conformité du Commissariat à l’information du Canada aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat à l’information du Canada à ces autorisations spécifiées.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées
Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.
Pour la vérificatrice générale du Canada,
Original signé
Catherine Lapalme, CPA, CA
Directrice principale
Ottawa, Canada
Le 18 septembre 2024
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l'information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.
La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.
Commissaire à l'information du Canada,
Original signé
Caroline Maynard
Sous-Commissaire p.i., services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,
Original signé
Ann Mousseau
Gatineau, Canada
18 septembre 2024
État de la situation financière
| Au 31 mars | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
Passifs | ||
Créditeurs (note 4) | 617 512 $ | 249 037 $ |
Salaires à payer | 1 100 849 | 978 510 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 922 678 | 859 317 |
Avantages sociaux futurs (note 5(b)) | 54 655 | 50 093 |
Total des passifs | 2 695 694 | 2 136 957 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 1 644 713 | 1 184 386 |
Débiteurs et avances (note 6) | 503 294 | 472 823 |
Total des actifs financiers | 2 148 007 | 1 657 209 |
| Dette nette | 547 687 $ | 479 748 $ |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 71 673 | 168 044 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 2 118 082 | 2 054 653 |
Total des actifs non financiers | 2 189 755 | 2 222 697 |
| Situation financière nette | 1 642 068 $ | 1 742 949 $ |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par :
Commissaire à l'information du Canada,
Original signé
Caroline Maynard
Sous-Commissaire p.i., services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,
Original signé
Ann Mousseau
Gatineau, Canada
18 septembre 2024
État des résultats et de la situation financière nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2024 Résultats prévus (Note 2(a)) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
Transparence gouvernementale | 12 745 575 $ | 14 297 609 $ | 13 114 515 $ |
Services internes | 5 671 806 | 6 541 575 | 5 731 009 |
Total des charges | 18 417 381 | 20 839 184 | 18 845 524 |
| Revenus | |||
Revenus divers | - | 1 020 | 149 |
| Total des revenus | - | 1 020 | 149 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 18 417 381 | 20 838 164 | 18 845 375 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 16 083 266 | 17 605 231 | 16 432 099 |
Variation des montants à recevoir du Trésor | ( 51 313) | 460 328 | 40 327 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8(a)) | 2 089 409 | 2 538 589 | 2 389 401 |
Éléments d'actifs provenant d’autres ministères gouvernementaux | - | 133 135 | 19 542 |
| Coût (revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | 296 019 | 100 881 | ( 35 994) |
| Situation financière nette - début de l'exercice | 1 130 595 | 1 742 949 | 1 706 955 |
| Situation financière nette - fin de l'exercice | 834 576 $ | 1 642 068 $ | 1 742 949 $ |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2024 Résultats prévus (note 2(a)) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|
| Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | 296 019 $ | 100 881 $ | ( 35 994)$ |
| Variation due aux immobilisation corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 209 416 | 562 690 | 196 124 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | ( 574 000) | ( 497 329) | ( 512 652) |
Produit sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | - | ( 52) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements | - | ( 1 932) | ( 13 812) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | ( 364 584) | 63 429 | ( 330 392) |
Variation due aux charges payées d'avance | - | ( 96 371) | 70 310 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette | ( 68 565) | 67 939 | ( 296 076) |
| Dette nette - début de l'exercice | 1 050 331 | 479 748 | 775 824 |
| Dette nette - fin de l'exercice | 981 766 $ | 547 687 $ | 479 748 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 20 838 164 $ | 18 845 375 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | ( 497 329) | ( 512 652) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements | ( 1 932) | ( 13 812) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a)) | (2 538 589) | (2 389 401) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 30 471 | ( 134 905) |
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance | ( 96 371) | 70 310 |
(Augmentation) diminution des créditeurs | ( 327 383) | 146 497 |
(Augmentation) diminution des salaires à payer | ( 122 339) | 21 |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | ( 63 361) | 221 623 |
Augmentation des avantages sociaux futurs | ( 4 562) | ( 4 985) |
Éléments d'actifs provenant d’autres ministères gouvernementaux | ( 133 135) | ( 19 542) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 17 083 634 | 16 208 529 |
| ||
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 521 597 | 223 622 |
Produit sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | ( 52) |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 521 597 | 223 570 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 17 605 231 $ | 16 432 099 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.
Le Commissariat possède deux principales activités de programme :
Transparence gouvernementale : La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat appuie la commisaire dans la réalisation de ces activités.
Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de communication, services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.
C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat :
- Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.
- Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.
- Soutenir la commissaire à l'information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan Ministériel (Rapport sur les plans et les priorités) 2023-2024 . Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.
Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.»
L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant dû ou à recevoir du Trésor
Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont comptabilisées à leur valeur comptable, sauf dans les cas suivants :
- Les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés;
- Les biens et services fournis gratuitement entre des entités sous contrôle commun, lorsqu’utilisé dans le cours normal des activités et qui auraient été acquis autrement, sont comptabilisés comme une charge de fonctionnement à leur juste valeur estimée.
(e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont eu droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumulait à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ restant est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.
(f) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie d'un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
(g) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût initial, moins l’amortissement cumulé. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.
Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Matériel de télécommunications | 10 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 à 7 ans |
| Mobilier et agencements | 10 ans |
| Véhicules automobiles | 5 à 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la durée de vie utile de l’immobilisation et la durée du bail. |
Les Travaux en cours comprennent des immobilisations corporrelles en cours de développement. Les actifs sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
(h) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers à la valeur comptable.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 20 838 164 $ | 18 845 375 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | ( 497 329 ) | ( 512 652 ) |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements | ( 1 932 ) | ( 13 864 ) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (2 538 589 ) | (2 389 401 ) |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | ( 63 361 ) | 221 623 |
Augmentation des avantages sociaux futurs | ( 4 562 ) | ( 4 985 ) |
Remboursement de charges d'exercices antérieurs | 27 132 | 34 256 |
(Diminution) augmentation des trop payés de salaire à percevoir | ( 46 429 ) | 51 712 |
Autres | ( 10 913 ) | ( 7 878 ) |
| 17 702 181 | 16 224 186 |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 562 690 | 196 124 |
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance | ( 96 371 ) | 70 310 |
(Diminution) augmentation des trop payés et avances aux employés | ( 4 327 ) | 32 305 |
| 461 992 | 298 739 |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 18 164 173 $ | 16 522 925 $ |
| (b) Autorisations fournies et utilisées | ||
(en dollars) | 2024 | 2023 |
| Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses du Programme | 16 666 404 $ | 15 317 856 $ |
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | ( 149 ) |
Montants législatifs | 2 037 847 | 1 849 349 |
| Moins : | 18 704 251 | 17 167 056 |
Périmées : Fonctionnement | ( 540 078 ) | ( 644 131 ) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 18 164 173 $ | 16 522 925 $ |
4. Créditeurs
Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Créditeurs – parties externes | 322 307 $ | 149 452 $ |
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 295 205 | 99 585 |
| 617 512 $ | 249 037 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2023-2024, les charges s’élèvent à 1 206 610 $ (1 208 180 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.02 fois (1.02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.0 fois (1.0 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Obligation au titre de prestations constituées - début de l’exercice | 50 093 $ | 45 108 $ |
| Ajustements | 4 562 | 4 985 |
| Obligation au titre de prestations constituées - fin de l’exercice | 54 655 $ | 50 093 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 91 692 $ | 67 482 $ |
| Débiteurs - parties externes | 357 539 | 323 290 |
| Avances aux employés | 73 926 | 82 051 |
| Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | ( 19 863 ) | - |
| 503 294 $ | 472 823 $ |
7. Immobilisations corporelles
| Coût (en dollars) | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Matériel de télécommunications | 113 844 $ | - | ( 28 729)$ | 85 115 $ |
| Matériel informatique | 990 390 | - | ( 140 722) | 849 668 |
| Logiciels | 1 204 494 | 543 079 | 221 073 | 1 968 646 |
| Mobilier et agencements | 354 749 | 19 611 | 51 833 | 426 193 |
| Véhicules automobiles | 48 888 | - | - | 48 888 |
| Améliorations locatives | 3 109 871 | - | - | 3 109 871 |
| Travaux en cours | 265 843 | - | ( 265 843) | - |
| 6 088 079 $ | 562 690 $ | ( 162 388)$ | 6 488 381 $ | |
| Amortissement cumulé (en dollars) | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
| Matériel de télécommunications | 86 868 $ | 7 570 $ | ( 28 493)$ | 65 945 $ |
| Matériel informatique | 870 677 | 69 092 | ( 140 722) | 799 047 |
| Logiciels | 766 513 | 92 251 | - | 858 764 |
| Mobilier et agencements | 221 187 | 37 010 | 8 759 | 266 956 |
| Véhicules automobiles | 39 109 | 9 778 | - | 48 887 |
| Améliorations locatives | 2 049 072 | 281 628 | - | 2 330 700 |
| 4 033 426 $ | 497 329 $ | ( 160 456)$ | 4 370 299 $ | |
| Valeur comptable nette (en dollars) | Solde d'ouverture | Solde de clôture | ||
| Matériel de télécommunications | 26 976 $ | 19 170 $ | ||
| Matériel informatique | 119 713 | 50 621 | ||
| Logiciels | 437 981 | 1 109 882 | ||
| Mobilier et agencements | 133 562 | 159 237 | ||
| Véhicules automobiles | 9 779 | 1 | ||
| Améliorations locatives | 1 060 799 | 779 171 | ||
| Travaux en cours | 265 843 | - | ||
| 2 054 653 $ | 2 118 082 $ |
L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentés dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de nil 41 092 $ (0 $ en 2022-2023 ) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations en 2023-2024 qui demeurent impayées au 31 mars 2024.
Le Commissariat a des immobilisations avec un coût d'acquisition initial et amortissement cumulé de 41 178 $ (145 289 $ en 2022-2023) qui a été déclaré excédentaire. À la cession physique, l'immobilisation corporelle sera supprimé.
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux | 1 159 545 $ | 1 127 373 $ |
| Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 245 044 | 1 112 028 |
| Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit | 134 000 | 150 000 |
| 2 538 589 $ | 2 389 401 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.
(b) Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Charges - autres ministères et organismes | 571 162 $ | 529 084 $ |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les charges directes sont allouées au programme pertinent. Les charges globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Transparence gouvernementale | Services internes | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|
| Charges | ||||
Salaires et avantages sociaux | 12 440 848 $ | 4 406 374 $ | 16 847 222 $ | 15 266 805 $ |
Services professionnels et spéciaux | 391 356 | 1 250 795 | 1 642 151 | 1 375 507 |
Locaux | 869 659 | 289 886 | 1 159 545 | 1 127 374 |
Location | 22 851 | 273 589 | 296 440 | 268 547 |
Amortissement | 372 997 | 124 332 | 497 329 | 512 652 |
Matériel | 77 115 | 94 699 | 171 814 | 124 670 |
Transport et communications | 49 008 | 70 854 | 119 862 | 90 223 |
Information | 41 251 | 6 243 | 47 494 | 25 298 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 032 | 5 054 | 8 086 | 3 761 |
Réparations et entretien | 7 347 | 17 817 | 25 164 | 35 498 |
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | 1 932 | 1 932 | 13 812 |
Autres | 22 145 | - | 22 145 | 1 377 |
| Total des charges | 14 297 609 | 6 541 575 | 20 839 184 | 18 845 524 |
| Revenus | ||||
Revenus divers | 1 020 | - | 1 020 | 149 |
| Total des revenus | 1 020 | - | 1 020 | 149 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 14 296 589 $ | 6 541 575 $ | 20 838 164 $ | 18 845 375 $ |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les biens ou les services seront reçus. Voici les principales obligations, reliées à des services relatifs aux finances, à l'acquisition et aux biens immobiliers et à la location de matériel informatique, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite. Les obligations contractuelles avec des apparentés représentent un total de 61 792 $ en 2025.
| (en dollars) | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 et exercices ultérieurs |
|---|---|---|---|---|---|
| Obligations contractuelles totales | 174 991 $ | 113 199 $ | - | - | - |