Déposer une plainte
La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales. Elle prévoit également le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information concernant des questions liées à une demande d’accès en vertu de la Loi, comme les suivantes :
- la réponse de l’institution à la demande;
- le fait que l’institution n’a pas répondu à la demande;
- la façon dont l’institution a traité la demande.
Une personne peut également déposer une plainte concernant d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la partie 1 de la Loi, même si elle n’a pas présenté de demande d’accès.
Dans tous les cas, les parties plaignantes peuvent autoriser une autre personne à déposer une ou des plainte(s) en leur nom.
Pour en savoir plus : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus d’examen des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information
Rappel : Si votre plainte concerne une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou une autre question visée par cette loi, veuillez présenter votre plainte au Commissariat à la protection de la vie privée.
