Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat à l’information du Canada (Le Commissariat) appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2022-2023.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023.   

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au deuxième trimestre, l’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 50,2 % de ses autorisations disponibles pour l’exercice 2022-2023. Cet état indique aussi une diminution des crédits totaux disponibles pour utilisation de 670 000$ ou de 3,9 % par rapport à la même période en 2021-2022. Cette diminution s’explique par la réduction du financement temporaire provenant d’une demande de reports de fonds effectués au cours des années précédentes.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 14 000 $ ou de 0,2 % au 30 septembre 2022 par rapport à la même période en 2021-2022. Les dépenses ont été constantes les deux années.

3. Risques et incertitudes

Une priorité stratégique importante pour la Commissaire est de veiller à ce que le Commissariat ne perde pas sa raison d’être. Cela signifie enquêter sur les questions présentant un grand intérêt pour le public de même que trouver un juste équilibre entre les vieux et les nouveaux dossiers. Cela signifie également que le Commissariat continuera de donner des conseils avisés au Parlement et à d’autres intervenants concernant les questions liées à l’accès à l’information.

Pour accomplir ces tâches, il faut également conclure rapidement les enquêtes. Le Commissariat examinera et ajustera la manière dont il gère les dossiers. Il mettra aussi à jour ses systèmes et processus, ses gabarits, ses documents d’orientation et son matériel de formation – autant ceux des enquêtes que ceux des fonctions connexes comme les Ressources humaines – afin de s’assurer de leur efficacité.

Le Commissariat est cependant conscient qu’en accroissant son efficacité et sa capacité d’enquête, il risque de surcharger les institutions, ce qui risque de nuire à son propre travail et à la capacité des institutions de répondre aux demandes d’accès. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure la coopération des institutions grâce à des communications constantes avec leurs responsables respectifs à différents échelons et tient compte de la charge de travail des institutions au moment de répartir les dossiers.

Le Commissariat a reçu un nombre record de plaintes en 2021-2022 et le volume continue d'augmenter en 2022-23. Les Canadiens demandent plus d'information et rien n'indique que cela va s'arrêter dans un avenir prévisible. Pour maintenir sa crédibilité, le Commissariat aura besoin de ressources supplémentaires pour traiter ces nouvelles plaintes et éliminer un arriéré de plaintes existantes.  Ainsi, la Loi sur l'accès à l'information sera respectée et les Canadiens obtiendront une réponse rapide à leurs demandes.

Enfin, le projet de migrer l’infrastructure informatique du Commissariat vers des services infonuagiques a commencé avant le début de la pandémie, en 2020. Il est essentiel de mener à bien ce projet pour que le Commissariat puisse exercer efficacement ses activités dans l’environnement de travail à la suite de la pandémie. Le Commissariat tentera d’atténuer les risques de sécurité associés aux activités entièrement électroniques; pour ce faire, il examinera et mettra à jour ses évaluations des menaces de sécurité et du risque, et prendra les mesures correctives nécessaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu d’autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du deuxième trimestre de 2022-2023.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
1 novembre 2022

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)