Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat à l’information du Canada (Le Commissariat) représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information (LAI) exige que la Commissaire à l’information fasse enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. (En vertu des modifications apportées à la Loi en juin 2019, la Commissaire à l’information peut maintenant refuser ou cesser d’enquêter sur les plaintes qu’elle juge comme étant futiles, frivoles, vexatoires, entachées de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’accès.) Le deuxième niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2021-2022.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022.   

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au premier trimestre, l’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 70,9% de ses autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 1 502 000$ ou de 9,0% par rapport à la même période en 2020-2021. Cette augmentation s’explique principalement par les retards liés à la pandémie de COVID-19 dans l'approbation des crédits budgétaires par le Parlement, le financement permanent de la responsabilité essentielle, la rémunération de la convention collective et le reprofilage pour soutenir les enquêtes.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 3 325 000 $ ou de 34,6 % au 31 décembre 2021 par rapport à la même période en 2020-2021. Cela s’explique principalement par une augmentation des dépenses en personnel et des contrats d’aide temporaires pour accroître sa capacité de mener des enquêtes et pour offrir le soutien nécessaire.

3. Risques et incertitudes

Une priorité stratégique importante pour la Commissaire est de veiller à ce que le Commissariat ne perde pas sa raison d’être. Cela signifie qu’il faut trouver le bon équilibre entre les anciens et les nouveaux dossiers, et ceux qui portent sur des questions revêtant un intérêt public important, afin d’enquêter à tout moment et de fournir des conseils éclairés en matière d’accès au Parlement et à d’autres intervenants.

Cela signifie aussi qu’il faut conclure les enquêtes promptement. Afin d’atténuer le risque à sa réputation s’il cessait pour autant de réduire ses délais de traitement, le Commissariat entend revoir et adapter son approche en matière de gestion des dossiers. De même, il procédera à la mise à jour des systèmes et des processus, des gabarits, des documents d’orientation et du matériel de formation, tant dans le domaine des enquêtes que dans celui des fonctions d’appui, comme les Ressources humaines, afin de s’assurer que ces éléments sont propices à l’efficacité.

Néanmoins, le Commissariat doit également tenir compte du fait que, en utilisant ses ressources de façon optimale et en augmentant sa capacité de mener des enquêtes, il risque de provoquer une surcharge de travail pour les institutions, au détriment de son propre travail et de la capacité de celles-ci à répondre aux demandes d'accès. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure la coopération des institutions grâce à des communications constantes avec leurs responsables respectifs à différents échelons et tient compte de la charge de travail des institutions au moment de répartir les dossiers.

Enfin, quant à son projet de migration de l’infrastructure informatique vers des services infonuagiques, le Commissariat a entrepris ses travaux avant la pandémie. Toutefois, l’aboutissement de ce projet sera essentiel pour que le Commissariat puisse fonctionner efficacement dans le cadre de son nouveau mode de travail à la suite de la pandémie. Ainsi, l’organisation s’efforcera d’atténuer les risques de sécurité liés à la conduite de toutes ses activités par voie électronique, y compris la conservation de renseignements de nature délicate au nom d’autres institutions pendant les enquêtes, en examinant et en tenant à jour ses évaluations des menaces et des risques pour la sécurité et en prenant les mesures correctives qui s’imposent.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu d’autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du troisième trimestre de 2021-2022.

Document approuvé par :


Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada


France Labine, M.A.P., CPA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
8 février 2022

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2022 Note de bas de page*

Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement  16 455  4 123  11 534  14 879  3 125  8 550
Autorisations législatives budgétaires - Régime d'avantages sociaux  1 794   470  1 411  1 868   357  1 070
AUTORISATIONS TOTALES  18 249  4 593  12 945  16 747  3 482  9 620

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2022 Note de bas de page *
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2021
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2020
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel  14 264  3 688  10 244  14 489  2 960  8 162
Transports et communications   262   17   62   131   47   116
Information   150   4   10   97   68   74
Services professionnels et spéciaux  2 443   658  2 079  1 086   279   652
Location   663   46   242   350   115   317
Services de réparation et d'entretien   46   5   22   2   5
Services publics, fournitures et approvisionnements   100   11   21   54   7   22
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages   147   215
Acquisition de matériel et d'outillage   154   155   235   300   24   273
Autres subventions et paiements   20   14   47   3 (20) (1)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES  18 249  4 593  12 945  16 747  3 482  9 620
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