Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025-2026
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Arrêté de délégation
- Rendement en 2025-2026
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Sommaire des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Communications dans l’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Annexe A
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels préserve la vie privée des individus en protégeant leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales. Elle accorde également aux individus un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent. Le Commissariat à l’information du Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 2007. Il utilise toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels et fournir un accès rapide aux renseignements personnels qu’il détient lorsqu’il en reçoit la demande.
Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, fait le point sur les activités du Commissariat en matière de protection de la vie privée pour l’exercice 2025-2026.
Le Commissariat à l’information a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer le ou la titulaire du poste de Commissaire à l’information dans ses fonctions. Il a pour mandat de réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur les plaintes qui lui sont adressées concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales. La nature confidentielle de ces enquêtes, lesquelles sont réalisées par des enquêteurs et enquêteuses, permet aux parties concernées de faire valoir leur position relativement aux questions en cause.
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, il plaide continuellement en faveur d’un accès à l’information au Canada grâce à des initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.
Structure organisationnelle
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information.
La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 119 employés, dont une équipe de la haute direction :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
- Directrice principale et avocate générale, Services juridiques
- Directeur principal, Affaires publiques et Communications
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève du Secteur des services corporatifs, de la planification stratégique et des services de transformation. Le gestionnaire de l’AIPRP, la directrice principale des RH, de l’AIPRP et de la gouvernance interne ainsi que la sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation, détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi.
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). En 2025-2026, cette équipe comptait un gestionnaire de l’AIPRP et deux agentes de l’AIPRP. Les membres de l’équipe traitent les demandes, publient de manière proactive les demandes d’accès terminées, offrent de la formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux membres du personnel, et élaborent et mettent en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois.
Le Commissariat n’a pris part à aucun accord de services en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Arrêté de délégation
L'arrêté de délégation suivant était en vigueur au 16 mai 2024.
Version textuelle
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 95(1) de la Loisur l’accès à l’information(LAI) et en vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 95 de la LAI et de l’article 73(1) de la LPRP.
Cet arrêté de délégation prend effet le 3 juin 2024.
Fait à Gatineau, ce 16 jour de mai 2024.
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 95(1) of the Access to Information Act(ATIA) and Section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 95 of the ATIA and section 73(1) of the Privacy Act.
This delegation order is effective on June 3, 2024.
Dated, at the City of Gatineau, this 16 day of May 2024.
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Annexe / Schedule
| Poste / Position | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations | Loi sur l’accès à l’information et règlements / Access to Information Act and Regulations |
|---|---|---|
| Sous commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation / Deputy Commissioner, Corporate Services, Strategic Planning, and Transformation Services | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Directeur (trice) principal (e) en ressources humaines, AIPRP et gouvernance corporative Communications et Affaires Publiques / Senior Director of Human Resources, ATIP, and Corporate Governance | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer | Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation / no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations: 11(2), 11(4) | Articles de la Loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 27(1), 27(4) Articles du Règlement / Sections of the Regulations: 6(1) |
Rendement en 2025-2026
L’annexe A contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2025-2026. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport ainsi que les grandes tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des cinq derniers exercices.
Charge de travail
Faits saillants de la charge de travail, 2025-2026
| Demandes reportées de 2024-2025 | 2 |
| Nouvelles demandes | 42 |
| Demandes traitées | 39 |
| Demandes reportées à 2026-2027 | 5 |
| Nombre de pages traitées | 11 219 |
| Demandes informelles reçues et traitées | 0 |
| Demandes de consultation reçues et traitées | 0 |
En 2025-2026, le Commissariat a connu une augmentation des demandes reçues, mais pas en ce qui a trait au nombre total de pages traitées. Plus précisément, 42 nouvelles demandes ont été reçues, ce qui représente une augmentation de 68 % par rapport à l’exercice précédent. Cependant, un total de 11 219 pages ont été traitées, ce qui représente une diminution de 33,3 %.
Aucune demande de renseignements personnels informelle n’a été reçue au cours de la période de référence.
Deux (2) demandes ont été reportées de 2024-2025 et cinq (5) demandes ont été reportées à 2026-2027.
Aucune demande de consultation n’a été reçue au cours de la période de référence.
Respect des délais
Le Commissariat a terminé 88,6 % des demandes de renseignements personnels au cours de la période de référence, et toutes les demandes reçues en 2025-2026 ont été terminées dans les délais. Ce dévouement constant à assurer un accès à l’information en temps opportun est l’un des piliers du programme d’AIPRP du Commissariat depuis plus de 10 ans. Les membres de l’équipe de l’AIPRP surveillent constamment l’état d’avancement des dossiers pour veiller à ce que ceux-ci soient traités dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés de notre système de gestion des dossiers.
Le délai moyen pour répondre aux demandes de renseignements personnels était de 20,8 jours en 2025-2026, comparativement à 12,7 jours en 2024-2025.
Figure 2 : Délai moyen de traitement des demandes, de 2021-2022 à 2025-2026
Version textuelle
Figure 4
- 2020-21: 17,6
- 2021-22: 18,3
- 2022-23: 15,8
- 2023-24: 17,4
- 2024-25: 12,7
- 2025-26: 20,8
Quatre (4) prorogations prises en vertu de l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels étaient d’une durée de 30 jours ou moins. Afin d’évaluer si une prorogation est nécessaire, l’équipe de l’AIPRP du Commissariat a tenu compte d’un certain nombre de facteurs et de circonstances, dont le nombre de documents pertinents, le niveau d’effort requis pour effectuer une recherche de documents, le niveau d’effort requis pour traiter les documents pertinents ainsi que la complexité des demandes et des documents recherchés.
Sur les 39 demandes traitées en 2025-2026, dix-sept (17) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, seize (16) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, quatre (4) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours et deux (2) ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours. Il convient de noter que les deux (2) demandes qui ont été terminées dans un délai de 61 à 120 jours auraient été terminées dans un délai de 31 à 60 jours sans les jours fériés.
Communication
En 2025-2026, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à onze (11) demandes (soit 28,2 %). Les documents ont été communiqués en partie en réponse à neuf (9) autres demandes (23,1 %), alors qu’il n’y avait aucun document pertinent en réponse à dix-neuf (19) demandes (48,7 %).
Aucune demande n’a été traitée informellement et aucune n’a été abandonnée. Au total, le Commissariat a divulgué 6 047 pages.
En 2025-2026, le Commissariat a invoqué des exceptions pour justifier son refus de communiquer des renseignements dans neuf (9) des 39 demandes traitées. Les exceptions les plus souvent invoquées au cours de l’exercice étaient l’article 26 (renseignements personnels qui portent sur un individu autre que celui qui fait la demande) et l’article 27 (secret professionnel du notaire ou de l’avocat et privilège relatif à un litige).
Le Commissariat n’a pas communiqué de renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m).
Plaintes
Le Commissariat à la protection de la vie privée a reçu trois (3) plaintes concernant le traitement par le Commissariat à l’information des demandes de renseignements personnels en 2025-2026, dont deux ont été résolues et une a été reportée à 2026-2027.
Formation et sensibilisation
L’équipe de l’AIPRP offre de la formation continue sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels au personnel du Commissariat. En 2025-2026, elle a organisé des séances de formation officielles pour tous les nouveaux membres du personnel. Des séances de formation informelles ont également été organisées de manière ponctuelle avec les membres actuels du personnel, selon les besoins.
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Aucune initiative n’a été entreprise en 2025-2026 pour améliorer explicitement la protection des renseignements personnels au sein du Commissariat. Toutefois, le Commissariat continue d’améliorer et d’investir dans son infrastructure de TI afin de maintenir un environnement sécuritaire, ce qui contribue à assurer la protection des renseignements personnels.
Sommaire des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
Il n’y a aucune question clé ou mesure prise à la suite des plaintes à signaler.
Atteintes importantes à la vie privée
Il n’y a pas eu d’atteintes importantes à la vie privée en 2025-2026.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Il n’y a eu aucune nécessité de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) en 2025-2026.
Communications dans l’intérêt public
Le Commissariat n’a pas communiqué de renseignements personnels dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m).
Surveillance de la conformité
Le Commissariat surveille la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels de différentes manières, notamment par la tenue de réunions d’équipe périodiques et de réunions bilatérales ainsi que par la communication, à la direction, d’un rapport hebdomadaire sur l’état d’avancement des dossiers.
Afin de veiller au respect des délais, l’équipe de l’AIPRP du Commissariat ne consulte d’autres institutions fédérales que si la situation l’exige. Ces consultations sont conformes à l’avis de mise en œuvre, publié par le SCT, et se font de manière à ce qu’elles permettent de fournir des réponses en temps opportun.
Le droit d’accès du public à l’information se reflète dans les contrats, les ententes concernant l’échange d’informations et les accords par l’inclusion de clauses standards visant à faire connaître les obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissaire à l'information du Canada
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 42 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | |
| 2 | |
| 0 | |
| Total | 44 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 39 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 5 | |
| 0 | |
| 0 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 34 |
| Courriel | 8 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 42 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| 0 | |
| 0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.3 Pages communiquées informellement
| Moins de 500 pages communiquées | De 500 à 10 000 pages communiquées | Plus de 10 000 pages communiquées | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 15 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 16 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 39 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 5 |
| 19(1)f) | 0 | 22,1 | 0 | 27 | 4 |
| 20 | 0 | 22,2 | 0 | 27,1 | 0 |
| 21 | 0 | 22,3 | 0 | 28 | 0 |
| 22,4 | 0 | ||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69,1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70,1 | 0 | ||
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 11 219 | 6 047 | 20 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 500 pages traitées | 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 10 | 1 379 | 1 | 714 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 141 | 6 | 8 985 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 1 520 | 7 | 9 699 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio et vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
3.5.5 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 0 | 0 | 3 |
3.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LPRP
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 35 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 89,7436 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LPRP
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 4 | 4 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LPRP (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 4 | 4 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 4 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| Nombre de prorogations prises | ||||||||
| 4 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Programmes et activités
| Nombre de programmes existants ou d’activités existantes qui utilisent des renseignements personnels ayant été substantiellement modifiés au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
|---|---|
| Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui utilisent des renseignements personnels établis au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
| Nombre de résumés d’ÉFVP publiés au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Nombre d’ÉFVP pour lesquelles les mesures d’atténuation des risques ont été évaluées au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
10.3 Protocoles de protection de la vie privée
| Nombre de protocoles de protection de la vie privée mis en place pour établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels | 0 |
|---|
10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 53 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 57 | 0 | 0 | 0 |
10.5 Page d’Info Source
| Date de la dernière modification importante apportée aux fichiers de renseignements personnels sur la page d’Info Source | 2021 |
|---|
Section 11 – Numéro d’assurance sociale
| Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui collectent ou utilisent le numéro d’assurance sociale | 0 |
Section 12 – Atteintes à la vie privée
12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
12.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 1 |
Section 13 – Formation sur la protection de la vie privée
| Nombre d’employés ayant suivi la formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports | 18 |
|---|
Section 14 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
14.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 82 464 |
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 0 |
| 0 |
| 0 |
| Total | 82 464 |
14.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
| Employés régionaux | 0 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0 |
| Étudiants | 0 |
| Total | 1 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution :
Période d’établissement de rapport : 2025-04-01 au 2026-03-31
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 3 | 2 | 5 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 2 | 5 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 1 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 3: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2025-2026? | 2 |