Ministère de la Justice Canada (JUS) 2013-2014

Le ministère de la Justice Canada (JUS) est chargé de seconder le ministre dans son double mandat de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. À ce titre, il propose des conseils et orientations en matière de politiques et de programmes, il plaide dans les affaires au civil au nom de la Couronne fédérale et il fournit des avis juridiques aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et aux autres ministères.

En 2013-2014, JUS a reçu 548 demandes, une hausse de 60 % par rapport aux 343 demandes reçues en 2012-2013. JUS a aussi reçu 917 consultations d'autres institutions fédérales. Bien qu'il s'agisse d'une baisse par comparaison avec l'année précédente (1 339 consultations), JUS a tout de même reçu plus de demandes de consultations que toute autre institution fédérale assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. JUS a amélioré son rendement par rapport à la période précédente, notamment pour ce qui est du délai de traitement.

Sur l'ensemble des demandes de son inventaire, JUS en a complété 82 % environ, une hausse de quelque 5 % par rapport à 2012-2013.

En 2013-2014, les demandes provenaient principalement des médias (44,7 %), du grand public (34,5 %) et du secteur privé (13,5 %). Ces résultats sont semblables à ceux qui ont été observés en 2012-2013.

Selon son rapport annuel, JUS a traité 206 autres demandes informelles (62 de plus qu'en 2012-2013).

Tableau 1. Charge de travail

Le nombre de pages traitées a augmenté de 65 % comparativement à 2012-2013, une hausse attribuée au plus grand taux de demandes traitées (63 %). Le nombre de pages traitées par JUS a augmenté de 26 pages par demande complétée. Le nombre moyen de pages traitées par demande (498) est l'un des plus élevés parmi les 27 institutions visées par l'analyse.

Délai de traitement

En 2013-2014, JUS a répondu à 380 demandes dans un délai de moins de 30 jours, ce qui représente environ 72 % du nombre total de demandes complétées. Ces résultats sont semblables à ceux de 2012-2013. Le délai de traitement moyen des demandes a reculé de 13 jours, passant de 78 jours en 2012-2013 à 65 en 2013-2014^{Note de bas de page 1}.

La proportion de demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a aussi diminué en 2013-2014, atteignant 9,85 % environ des demandes complétées, contre 21,1 % en 2012-2013. La proportion des demandes complétées en 2013-2014 donne une note de « B » à JUS^{Note de bas de page 2Note de bas de page 3}. Il a été déterminé que la charge de travail était la principale raison de ces retards (52 % des cas).

Prorogations

En 2013-2014, 140 prorogations ont été prises pour le traitement des demandes, soit 59 de plus qu'en 2012-2013.

La grande majorité de ces prorogations avaient une durée supérieure à 30 jours (66,4 %). Ces chiffres sont comparables à ceux de 2012-2013.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

En 2013-2014, la moitié environ des prorogations ont été prises pour mener des consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b). Un autre 42 % des prorogations ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution). En 2012-2013, cette proportion atteignait 28 %.

Divulgation

Les documents ont été entièrement communiqués pour 14 % des demandes complétées en 2013-2014. Bien que cette proportion constitue une hausse de 2 % comparativement à 2012-2013, c'est en deçà de la moyenne pangouvernementale (27 %). La proportion des pages traitées et communiquées a aussi diminué de 5 % au cours de cette période. Toutefois, une plus grande proportion de pages ont été entièrement communiquées (de 7 % en 2012-2013 à 21,5 % en 2013-2014).

Bien qu'elle ait diminué en 2013-2014 (passant de 22,3 à 16,5 %), la proportion des demandes complétées pour lesquelles il n'existait aucun document est restée supérieure à la moyenne pangouvernementale de 10,5 %.

Exceptions et exclusions

Au cours de la période de référence 2013-2014, 655 exceptions et 82 exclusions ont été invoquées. Le ratio des exceptions et des exclusions par demande complétée est resté le même (1,40) en 2012-2013 et en 2013-2014.

Les exceptions les plus fréquemment invoquées en 2013-2014 touchaient les activités gouvernementales (210), les renseignements personnels (164) et le secret professionnel des avocats (153).

Tableau 2. Rendement

Autres activités

En 2013-2014, comme en fait foi son rapport annuel, JUS a élaboré de nouvelles directives pour orienter les institutions qui lui font des demandes de consultation. Notamment, les directives précisent le rôle imparti au Ministère dans le cadre de telles consultations. Comme la plupart de ces consultations ont trait à l'application de l'article 23 (secret professionnel des avocats), JUS a entrepris de donner de la formation à ce sujet à la communauté de l'AIPRP.

À la suite d'une plainte à la commissaire à l'information, JUS a changé sa manière de traiter les dossiers de subventions et de contributions faisant l'objet d'une demande d'accès à l'information. Dans son rapport annuel, JUS mentionne que le Ministère « a modifié son formulaire de demande de subvention et contribution pour inclure un avertissement informant les candidats que l’information fournie au Ministère sera entièrement divulguée, à l’exception des renseignements personnels ».

Plaintes

En 2013-2014, le nombre de plaintes inscrites contre JUS^{Note de bas de page 4} a plus que doublé par rapport à 2012-2013 (passant de 24 à 51).

Les plaintes reçues en 2013-2014 concernent pour une grande majorité des refus (88,2 %); 21 autres sont liées à des exceptions et exclusions invoquées.

Parmi les plaintes traitées (dont 19 restaient en suspens en avril 2015), 9 ont été considérées comme étant fondées, 10 comme étant non fondées, et 8 autres ont été réglées. Enfin, 5 plaintes ont été discontinuées.