Lettre à la ministre de la Santé (Juin 2026)

Le 9 juin 2026

L’honorable Marjorie Michel
Ministre de la Santé
hcminister.ministresc@hc-sc.gc.ca

Madame la Ministre,

Compte tenu des difficultés qui persistent en lien avec l’accès à l’information à Santé Canada, la présente est pour vous communiquer les informations les plus récentes sur une enquête que j’ai conclue à l’encontre de votre ministère.

Le 2 juillet 2024, j’ai ordonné à votre prédécesseur de fournir une réponse complète à une demande d’accès au plus tard le 7 avril 2026, en appliquant des exceptions ou exclusions si le refus de communication est autorisé en vertu d’une disposition précise de la Loi sur l’accès à l’information. Ces documents avaient fait l’objet d’une demande d’accès en août 2022.

Santé Canada a avisé le Commissariat qu’il donnerait suite à l’ordonnance. Cependant, l’échéance d’avril n’a pas été respectée et aucun recours en révision n’a été exercé devant la Cour fédérale pour annuler mon ordonnance, ce qui est le mécanisme prévu dans la Loi lorsqu’une institution n’a pas l’intention de se conformer à ses dispositions.

Mes ordonnances sont contraignantes, ce qui signifie que les institutions sont tenues de s’y conformer, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La Loi ne prévoit pas d’autre mécanisme. Par conséquent, le 27 mai 2026, j’ai présenté une demande pour une ordonnance de mandamus à la Cour fédérale afin de vous obliger, à titre de responsable de l’institution, à respecter mon ordonnance.

Vous devriez être préoccupée par le fait que je sois contrainte de recourir à cette procédure extraordinaire consistant à obtenir une ordonnance du tribunal pour assurer la conformité, d’autant plus qu’il s’agit de la deuxième fois que j’ai recours à ce type de demande parce que Santé Canada ne se conforme pas à une ordonnance.

Une demande pour une ordonnance de mandamus nécessite une mobilisation inutile de ressources, et je suis persuadée que les Canadiens et Canadiennes conviendraient que ce type de dépense n’est pas nécessaire dans le contexte économique actuel. Il est donc dans notre intérêt mutuel de faire en sorte qu’il n’y a plus de cas où mes ordonnances sont ignorées.

Comme vous le savez, il est indispensable de faire preuve de leadership pour opérer un changement au sein d’une organisation. J’ai souvent déclaré que les responsables des institutions doivent donner l’exemple et constamment rappelé aux fonctionnaires leur responsabilité de communiquer l’information aux Canadiens et Canadiennes en temps opportun. La responsabilité d’assurer la conformité à la Loi n’incombe pas seulement au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; c’est une responsabilité partagée. Je me permets d’ajouter que c’est aux dirigeants et dirigeantes comme vous qu’il incombe de veiller à ce que cette responsabilité soit comprise et assumée à l’échelle de l’institution.

Je vous demande respectueusement d’émettre à l’intention de vos fonctionnaires des directives claires et sans équivoque concernant les obligations et responsabilités légales de Santé Canada, ce qui comprend respecter mes ordonnances ou, à défaut de le faire, exercer un recours en révision.

Si vous souhaitez discuter de ce sujet ou de toute autre question plus à fond, je serai ravie de demander à mon personnel d’organiser une rencontre ou un appel avec vous à votre convenance.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

c. c. :  Mme Lindsay Noad, Chef de cabinet